IV. RÉGLER ENFIN LA QUESTION DU REGISTRE DES MANDATS DE PROTECTION FUTURE
L'article 5 decies a pour objet de créer, au plus tard le 31 décembre 2026, un registre général de toutes les mesures de protection juridique, regroupant les mesures judiciaires (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale) et les mandats de protection future. Ce faisant, il procèderait également à l'abrogation de l'article 477-1 du code civil créé par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, qui prévoit la publicité des mandats de protection future par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'État non publié à ce jour. Cette abrogation priverait d'effet la décision du Conseil d'État du 27 septembre 2023, qui enjoint au Gouvernement de prendre ce décret en Conseil d'État dans un délai de six mois, sous peine d'une astreinte de 200 euros par jour de retard.
Dans ces conditions et compte tenu de l'enjeu de ces mesures de publicité et de centralisation de l'information, la commission des lois a souhaité conserver cet article et en modifier la rédaction afin :
- de maintenir le registre spécial prévu pour les mandats de protection future pour conserver le bénéfice de l'injonction sous astreinte prononcée par le Conseil d'État qui oblige le Gouvernement à publier le décret d'application au cours du premier semestre 2024 ; une adoption de l'article 5 decies en l'état de sa rédaction priverait au contraire d'effet cette décision et reporterait la publication du décret à fin 2026 ;
- de créer un registre dématérialisé centralisant les informations de toutes les mesures de protection juridique en cours d'exécution afin de permettre le partage d'informations sur ces mesures qui est souhaité par les professionnels depuis de nombreuses années. Un tel registre est nécessaire pour assurer le respect du principe de subsidiarité et appliquer les dispositions du code de procédure pénale relatives aux personnes sous tutelle ou curatelle, et enfin indispensable en vue du futur règlement européen relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des mesures et la coopération en matière de protection des adultes ;
- tout en prévoyant une date d'entrée en vigueur plus rapprochée en 2025.
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La commission des lois a proposé à la commission des affaires sociales saisie au fond d'adopter les articles ainsi modifiés.