LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- Agence de la transition écologique (Ademe)
- Association française des entreprises privées (AFEP)
- Afilog
- Air France
- Aliapur
- Amarenco
- Amazon
- ASCA
- Avril
- Bluefoat Energy
- Cabinet d'avocats Huglo Lepage
- Cailabs
- Carbon
- Carbonloop
- Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema)
- Derichebourg Environnement
- Eco Tech-Ceram
- Ecomaison
- Électricité de France (EDF)
- Enedis
- Fédération du commerce et de la distribution (FCD)
- Fédération nationale de l'aviation et de ses métiers (FNAM)
- Fédération nationale des travaux publics (FNTP)
- France Chimie
- France Énergie Éolienne
- France Gaz
- France Logistique
- France Urbaine
- Hellio
- HP
- MB Pack
- Michelin
- Mobilians
- Mobivia
- Murphy
- Naarea
- Régions de France
- Réseau Action Climat (RAC)
- Saint-Gobain
- Solar Impulse
- Soler
- Sublime
- Syndicat national des fabricants d'isolants en laines minérales manufacturées (FILMM)
- Union nationale des industries de carrières et des matériaux de construction (UNICEM)
- Union nationale des producteurs de granulats (UNPG)
- Union TLF
AMENDEMENT ADOPTÉ EN COMMISSION
(ARTICLES
EXAMINÉS POUR AVIS)
 commission des affaires économiques |
Projet de loi Industrie verte (1ère lecture) (n° 607 ) |
N° COM-378 13 juin 2023 |
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AMENDEMENT présenté par |
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M. GENET au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable  ARTICLE 6 |
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Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dispositions restreignant le champ de l'obligation de constitution de garanties financières. La suppression des garanties financières imposées aux ICPE présentant des risques importants de pollution ou d'accident est contraire à l'objectif affiché de l'article, qui vise à favoriser la réhabilitation des friches industrielles.
Les nouvelles dispositions qui se substituent à cette obligation sont insuffisantes : la séniorisation des créances ne fonctionne qu'en cas de liquidation tandis que la consignation des sommes concerne les sites industriels exploités sans titre.
Le Gouvernement fait le constat de l'inefficacité des garanties financières, qui sont peu mobilisées en cas de défaut de l'exploitant : il est souhaitable de renforcer l'efficacité du dispositif pour lui permettre de mieux atteindre ses objectifs, plutôt que de remettre en cause le principe de pollueur-payeur et de faire peser le coût de la réhabilitation et de la mise en sécurité sur la collectivité.