C. UN OBJECTIF DE GARANTIE DU FINANCEMENT DE L'INTÉGRALITÉ DU BESOIN PHYSICO-FINANCIER INSCRIT DANS LE TEXTE LORS DE SON EXAMEN À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Lors de l'examen du texte en commission à l'Assemblée nationale, un amendement du député Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues du groupe Les Républicains a prévu de modifier l'article 3 pour préciser que « si ces ressources extrabudgétaires ne sont pas suffisantes [pour compléter le financement du besoin physico-financier en sus des 400 milliards d'euros de crédits budgétaires déjà prévus], elles seront compensées en loi de finances par des crédits budgétaires ».
Ce dispositif est bienvenu puisqu'il concourt à l'objectif de sécurisation du financement du besoin programmé, auquel le rapporteur pour avis souscrit pleinement.
Il reviendra chaque année au législateur d'être pleinement éclairé sur les ressources supplémentaires à prévoir pour le cas où les montants perçus au titre des ressources extrabudgétaires seraient inférieurs aux prévisions.
D'où l'importance pour le Parlement d'être en mesure de retracer avec précision les ressources perçues à ce titre, ce que doit permettre l'amendement COM-108 précité enrichissant le rapport annuel sur l'exécution de la LPM.
D. POUR L'INTRODUCTION D'UN NOUVEAU DISPOSITIF DE GARANTIE EN CAS DE PRÉLÈVEMENT SUR LE PARC DES ARMÉES AU TITRE DU SOUTIEN À L'EXPORT
Sous la précédente programmation, le prélèvement - non prévu - de 24 Rafale sur la dotation de l'armée de l'Air et de l'Espace dans le cadre d'une opération d'export au profit de la Croatie et de la Grèce a considérablement fragilisé ses capacités opérationnelles, comme en témoignent les indicateurs de disponibilité technique opérationnelle des Rafale et d'heures de vol des pilotes de chasse, nettement inférieures aux objectifs (147 heures prévus en 2023, contre un objectif à 180).
Préparation opérationnelle des
pilotes de l'armée de l'air
et de l'espace
(en heures de vol)
|
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
Norme LPM |
Norme OTAN |
|
|
Chasse |
159 |
152 |
161 |
162 |
147 |
180 |
180 |
|
Transport |
185 |
176 |
192 |
208 |
189 |
320 |
400 |
|
Hélicoptère |
161 |
155 |
163 |
183 |
181 |
200 |
200 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire
Surtout, le recomplètement de la flotte a été financé sous enveloppe LPM, alors que ces opérations n'avaient pas été prévues par la précédente programmation, et donc au détriment de l'atteinte des objectifs opérationnels et capacitaires fixés.
L'effort national de soutien aux exportations de matériel militaire (Soutex) constitue une politique par essence interministérielle, au service de l'autonomie stratégique et de l'économie françaises. Pour mémoire, l'exportation de matériels militaires apportait une contribution positive au solde commercial français de 7 milliards d'euros en 2021.
Pour cette raison, il est légitime que son financement soit assuré par la solidarité interministérielle. Le sous-amendement COM-251 à l'amendement COM-4 vise à prévoir que le financement des recomplètements rendus nécessaires par les prélèvements d'équipements ou de matériels sur les parcs des armées au titre du soutien à l'exportation, au même titre que les cessions réalisées au profit des forces armées ukrainiennes, fasse l'objet d'abondements de crédits supplémentaires