VI. LA PROPOSITION DU RAPPORTEUR POUR AVIS : SÉCURISER LE FINANCEMENT DU BESOIN PROGRAMMÉ EN RENFORÇANT ET « LISSANT » LA TRAJECTOIRE DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES
Au vu des constats précédents, et dans le souci sécuriser le financement du besoin physico financier programmé, l'amendement COM-105 propose de réviser la trajectoire des crédits budgétaires prévue par l'article 3 du présent PLPM.
Comparaison entre la trajectoire adoptée
par l'Assemblée nationale
en première lecture et celle
proposée par l'amendement COM-105
(en milliards d'euros courants)
|
|
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
2028 |
2029 |
2030 |
Total |
|
Trajectoire adoptée par l'Assemblée nationale |
47,04 |
50,04 |
53,04 |
56,04 |
60,32 |
64,61 |
68,91 |
400,00 |
|
Variation |
+ 3,1 |
+ 3,0 |
+ 3,0 |
+ 3,1 |
+ 4,3 |
+ 4,3 |
+ 4,3 |
|
|
Proposition de la commission des finances |
47,04 |
50,04 |
54,05 |
58,06 |
62,06 |
66,07 |
70,08 |
407,40 |
|
Variation |
+ 3,1 |
+ 3,0 |
+ 4,0 |
+ 4,0 |
+ 4,0 |
+ 4,0 |
+ 4,0 |
|
Source : commission des finances du Sénat
Cette nouvelle trajectoire diffère de celle proposée par le Gouvernement sur deux points essentiels.
En premier lieu, l'enveloppe globale de crédits de paiement de la mission « Défense » serait portée de 400 à 407,4 milliards d'euros sur la période. L'ajout proposé de 7,4 milliards d'euros de crédits de paiement correspond au souci de « budgétiser » la part non documentée des ressources nécessaires au financement du besoin physico-financier total de 413,3 milliards d'euros prévu par le projet de loi.
Par ailleurs, dans la mesure où les 7,4 milliards d'euros font partie intégrante du besoin de financement programmé en crédits budgétaires, il convient de les intégrer d'emblée à la trajectoire au risque d'entacher d'insincérité la prochaine loi de programmation des finances publiques.
En second lieu, le présent amendement propose de « lisser » davantage la trajectoire.
La trajectoire ici proposée entend maintenir à 3 milliards d'euros les marches annuelles pour 2024 et 2025, telles qu'elles sont expressément prévues par le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 dans sa version adoptée par le Sénat en novembre 2022.
À compter de 2026 et jusqu'à la fin de la période de programmation, celle-ci serait portée à 4 milliards d'euros. Dans la mesure où il s'agit de crédits de paiement, et compte tenu de la temporalité de la montée en charge des programmes d'équipement des armées, il peut sembler prématuré de relever ces marches dès le début de la période de programmation. En revanche, l'objectif affiché au titre de l'«économie de guerre » et les exigences de réactivité accrue des industriels qui en découlent justifient pleinement l'accélération dès 2026 de la trajectoire de crédits de paiement et par conséquent de l'atteinte de certaines cibles capacitaires.
Ces évolutions sont de nature à renforcer la crédibilité de la programmation militaire aux yeux de nos concitoyens, de nos militaires et de notre BITD, mais également de nos alliés comme de nos compétiteurs stratégiques.
L'impact financier du présent amendement est neutre en euros courants par rapport aux besoins financiers programmés, dont le montant de 413,3 milliards d'euros n'est pas remis en cause.
En termes réels, ce « lissage » de la trajectoire induit toutefois un gain de pouvoir d'achat pour le ministère des armées. Celui-ci peut lui permettre de réévaluer à la hausse certains objectifs capacitaires afin de se rapprocher des cibles initialement prévues dans le cadre de l'Ambition 2030, que la programmation proposée prévoit de décaler en dépit de la confirmation de la menace du retour de conflits de haute intensité illustrée par la guerre en Ukraine (voir la Deuxième partie).