B. UN FINANCEMENT INTERMINISTÉRIEL DES SURCOÛTS LIÉS À L'EFFORT NATIONAL DE SOUTIEN À L'UKRAINE
L'article 3 du présent PLPM 2024-2030 prévoit en outre que le financement de l'effort national de soutien à l'Ukraine fasse l'objet de ressources supplémentaires, déterminées chaque année en loi de finances ou en exécution.
Il est précisé que ce soutien serait mis en oeuvre notamment sous forme :
- de contribution à la facilité européenne pour la paix (FEP). Ce dispositif de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) mis en place en mars 2021 vise à renforcer la capacité de l'Union européenne (UE) à agir de manière autonome en matière de défense et est financé par des contributions des États membres en dehors du budget pluriannuel de l'UE. Le dispositif a été mobilisé afin de rembourser partiellement les cessions de matériel (létal et non létal) faites par les États membres aux forces armées ukrainiennes. En 2023, le coût du dispositif supporté par la mission « Défense » au titre du volet létal de la FEP est estimé à 66 millions d'euros ;
- de cessions de tous les matériels et les équipements nécessitant un recomplètement. Le coût des recomplètements liés aux cessions s'est élevé à 133 millions d'euros en 2022, couverts par des ouvertures de crédits en loi de finances rectificative6(*). Pour 2023, celui-ci est estimé à 227 millions d'euros et devra faire l'objet d'un financement en fin de gestion ;
- ou d'aides à l'acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité. Déjà dans le cadre du schéma de fin de gestion 2022, des ouvertures de crédits avaient été prévues en loi de finances rectificative à hauteur de 200 millions d'euros au titre du fonds de soutien à l'Ukraine permettant le remboursement des acquisitions ukrainiennes auprès des industriels français (170 millions d'euros) et le financement d'acquisitions liées à des opérations réalisées par le ministère (prestations de la direction générale pour l'armement, du service interarmées des munitions...)
Par ailleurs, comme évoqué supra, la programmation physico-financière prévue intègre d'ores et déjà des besoins de recomplètements d'équipements et matériels cédés à hauteur de 1,2 milliard d'euros.
Le rapporteur pour avis ne peut que saluer le dispositif proposé : il est légitime que l'effort de soutien à l'Ukraine, qui engage la nation française dans son ensemble, soit financé par solidarité interministérielle. En pratique, ce financement doit notamment permettre de procéder dans les meilleurs délais aux recomplètements nécessaires pour préserver le format de nos armées, de façon à ce que les cessions de matériels ne se traduisent pas par des pertes capacitaires durables.
À ce titre, le sous-amendement COM-250 à l'amendement COM-4 du rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées réécrivant l'article 3 vise à clarifier la rédaction du dispositif. En particulier, le texte ne précise pas à quelle aune une cession d'équipements ou de matériels « nécessite un recomplètement ». Il est ainsi proposé de préciser que cette nécessité procède du souci de préservation intégrale du format des armées prévu par la présente programmation militaire.
* 6 Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.