I. AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023 |
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SECONDE PARTIE MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES |
N° |
DEVDUR.2 |
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DIRECTION DE LA SÉANCE |
(n° s 114, 115, 116, avis 119) |
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A M E N D E M E N T présenté par |
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MM. CALVET et MARTIN
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ARTICLE 27 (CRÉDITS DE LA MISSION)
État B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
180 000 000 |
180 000 000 |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
180 000 000 180 000 000 |
180 000 000 180 000 000 |
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Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
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Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
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TOTAL |
180 000 000 |
180 000 000 |
180 000 000 |
180 000 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Le présent amendement vise à accroître les moyens du Fonds Chaleur de 520 à 700 millions d'euros. La mobilisation de fonds supplémentaires semble indispensable au rattrapage du retard conséquent pris par la France par rapport aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) : la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute de chaleur et de froid ne représentait que 23,4 % en 2020, pour une cible de 34,3 à 38,9 % en 2028.
Cette mesure se traduirait par une hausse de l'action 12 Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) du programme 181 Prévention des risques.
L'article 40 de la Constitution et l'article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d'augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l'action 07 Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables.
L'objectif est que le Gouvernement puisse lever le gage engagé pour compenser la dépense.