Avis n° 108 (2018-2019) de M. Alain JOYANDET , fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 novembre 2018
Disponible au format PDF (2,1 Moctets)
-
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES
FINANCES
-
PREMIÈRE PARTIE
LE PROJET DE LOI DE FINANCEMENT POUR 2019 DANS LA TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE PLURIANNUELLE
-
I. LES PERSPECTIVES PLURIANNUELLES DES FINANCES
SOCIALES
-
II. UN REDRESSEMENT DES COMPTES SOCIAUX
PORTÉ PAR L'ACCÉLÉRATION DES RECETTES EN 2018
-
III. UNE PRÉVISION DE RETOUR À
L'ÉQUILIBRE DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE EN 2019
FORTEMENT TRIBUTAIRE DE LA CONJONCTURE ÉCONOMIQUE
-
IV. UNE EXTINCTION PROBABLE DE LA DETTE SOCIALE
PORTÉE PAR LA CADES D'ICI 2024
-
A. UNE PRÉVISION CRÉDIBLE
D'AMORTISSEMENT DÈS 2024 DE LA DETTE SOCIALE PORTÉE PAR LA CADES
-
B. UN SCHÉMA DE RÉSORPTION ENCORE
INCOMPLET DE LA DETTE PORTÉE PAR L'ACOSS
-
C. LA NÉCESSITÉ D'UNE
RÉFLEXION COMMUNE QUANT À L'APRÈS-CADES
-
A. UNE PRÉVISION CRÉDIBLE
D'AMORTISSEMENT DÈS 2024 DE LA DETTE SOCIALE PORTÉE PAR LA CADES
-
I. LES PERSPECTIVES PLURIANNUELLES DES FINANCES
SOCIALES
-
DEUXIÈME PARTIE
LES MESURES RELATIVES AUX RECETTES
-
I. LES MESURES RELATIVES AU SOUTIEN À
L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ET AUX ACTIFS
-
A. L'EXONÉRATION DE COTISATIONS SOCIALES
SUR LE RECOURS AUX HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLÉMENTAIRES
(ART. 7)
-
1. Une réduction des cotisations salariales
vieillesse dues par le salarié sur les heures supplémentaires et
complémentaires
-
2. Un effort louable d'allègement du
coût du travail se traduisant par un renforcement du pouvoir
d'achat...
-
3. ... qui présente cependant plusieurs
limites et se révèle décevant
-
4. Un coût supporté principalement
par la sécurité sociale
-
1. Une réduction des cotisations salariales
vieillesse dues par le salarié sur les heures supplémentaires et
complémentaires
-
B. LA MISE EN OEUVRE DE LA TRANSFORMATION DU CICE
EN BAISSE PÉRENNE DE COTISATIONS SOCIALES POUR LES EMPLOYEURS
(ART. 8)
-
1. La transformation du crédit
d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en
réduction de cotisations sociales a été votée dans
la loi de financement pour 2018
-
2. Le présent article modifie le calendrier
d'entrée en vigueur de l'élargissement des allègements
généraux
-
3. Les effets cumulés de ces deux mesures
sur les entreprises et sur l'emploi restent à déterminer
-
4. Les conséquences ambivalentes de la
refonte de plusieurs dispositifs d'exonérations spécifiques
nécessitent des ajustements
-
a) Une réforme d'une grande envergure aux
impacts microéconomiques incertains
-
b) La réforme des exonérations
applicables aux travailleurs occasionnels - demandeurs d'emploi (TO-DE)
-
(1) Un dispositif d'exonérations
spécifiques destiné à renforcer la
compétitivité du secteur agricole
-
(2) Une suppression combinée du CICE et du
dispositif TO-DE aux conséquences néfastes pour les secteurs
concernés
-
a) Une réforme d'une grande envergure aux
impacts microéconomiques incertains
-
1. La transformation du crédit
d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en
réduction de cotisations sociales a été votée dans
la loi de financement pour 2018
-
C. L'ATTÉNUATION DU SEUIL
D'ASSUJETTISSEMENT DE LA CSG AU TAUX NORMAL SUR LES REVENUS DE REMPLACEMENT
(ART. 11)
-
1. L'augmentation du taux de CSG sur les revenus
de remplacement a eu un impact considérable sur le pouvoir d'achat des
retraités
-
2. Cette perte de pouvoir d'achat n'a pas
été compensée par le Gouvernement
-
3. La mesure de lissage proposée ne
concerna que 3 % des retraités confrontés à une hausse du
taux de CSG
-
1. L'augmentation du taux de CSG sur les revenus
de remplacement a eu un impact considérable sur le pouvoir d'achat des
retraités
-
A. L'EXONÉRATION DE COTISATIONS SOCIALES
SUR LE RECOURS AUX HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLÉMENTAIRES
(ART. 7)
-
II. LA RÉNOVATION DES RELATIONS
FINANCIÈRES ENTRE L'ÉTAT ET LA SÉCURITÉ SOCIALE
(ART. 36 DU PLF ET ART. 19 DU PLFSS 2019)
-
A. LA RÉNOVATION DES RELATIONS
FINANCIÈRES ENTRE L'ÉTAT ET LA SÉCURITÉ
SOCIALE
-
1. Jusqu'à présent, l'État
compensait toute mesure affectant les recettes ou charges de la
sécurité sociale, selon le « principe
général de compensation »
-
2. Le rapport Charpy-Dubertret propose de faire
évoluer ce principe, dans le cadre d'une rénovation des relations
financières entre l'État et la sécurité
sociale
-
1. Jusqu'à présent, l'État
compensait toute mesure affectant les recettes ou charges de la
sécurité sociale, selon le « principe
général de compensation »
-
B. LES TRANSFERTS ENTRE L'ÉTAT ET LA
SÉCURITÉ SOCIALE TIRENT LES CONSÉQUENCES DE LA
RÉNOVATION DES RELATIONS FINANCIERES
-
1. Les pertes de recettes résultant de
mesures adoptées en loi de financement pour 2018 sont
intégralement compensées par l'État
-
a) La perte de recettes résultant de la
suppression des cotisations salariales d'assurance chômage est
compensée de manière pérenne par l'affectation d'une
fraction de CSG à l'Unédic
-
(1) La compensation opérée en 2018
revêtait un caractère transitoire
-
(2) Le schéma de compensation retenu pour
2019 est plus lisible
-
b) L'État compense la bascule du CICE en
baisse de charge par l'affectation d'une fraction de TVA supplémentaire
à la sécurité sociale
-
a) La perte de recettes résultant de la
suppression des cotisations salariales d'assurance chômage est
compensée de manière pérenne par l'affectation d'une
fraction de CSG à l'Unédic
-
2. La refonte des dispositifs
d'exonérations ciblées dans le cadre de la bascule CICE /
allègements généraux entraine des effets propres
-
3. Le choix de ne pas compenser certaines baisses
de prélèvements obligatoires entraine une perte de 2 milliards
d'euros pour la sécurité sociale en 2019
-
4. De nouveaux transferts de charges entre
l'État et la sécurité sociale améliorent le solde
de la sécurité sociale
-
5. Les transferts de recettes entre l'État
et la sécurité sociale
-
1. Les pertes de recettes résultant de
mesures adoptées en loi de financement pour 2018 sont
intégralement compensées par l'État
-
C. LES COMPENSATIONS INTERNES À LA
SÉCURITÉ SOCIALE
-
1. Les transferts entre la sécurité
sociale, l'assurance chômage et les régimes vieillesse
complémentaires garantissent la neutralité financière de
la bascule du CICE auprès de l'Agirc-Arrco et de l'Unédic
-
2. La branche maladie étant l'unique
affectataire des recettes de TVA, des transferts entre branches sont
nécessaires
-
1. Les transferts entre la sécurité
sociale, l'assurance chômage et les régimes vieillesse
complémentaires garantissent la neutralité financière de
la bascule du CICE auprès de l'Agirc-Arrco et de l'Unédic
-
D. L'AVENIR DES RELATIONS FINANCIERES ENTRE
L'ÉTAT ET LA SÉCURITÉ SOCIALE
-
1. Une proposition cohérente avec la
trajectoire définie en loi de programmation des finances publiques 2018
- 2022
-
2. Une trajectoire pluriannuelle incompatible avec
le remboursement de la dette sociale résiduelle
-
3. Une trajectoire pluriannuelle fondée sur
des hypothèses macroéconomiques optimistes, menaçant donc
potentiellement l'équilibre des comptes sociaux
-
1. Une proposition cohérente avec la
trajectoire définie en loi de programmation des finances publiques 2018
- 2022
-
A. LA RÉNOVATION DES RELATIONS
FINANCIÈRES ENTRE L'ÉTAT ET LA SÉCURITÉ
SOCIALE
-
I. LES MESURES RELATIVES AU SOUTIEN À
L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ET AUX ACTIFS
-
TROISIÈME PARTIE
LES MESURES RELATIVES AUX DÉPENSES
-
I. LES OBJECTIFS DE DÉPENSE DES
BRANCHES
-
A. UNE AMÉLIORATION DU SOLDE DE LA BRANCHE
MALADIE REPOSANT UNIQUEMENT SUR LA CROISSANCE DES RECETTES
-
1. L'année 2017 a marqué un net
ralentissement du rythme de consolidation du solde de la branche maladie
-
2. La consolidation importante
réalisée en 2018 ne traduit pas une maitrise des dépenses,
mais une accélération des recettes
-
3. La trajectoire de la branche maladie pour 2019
dépend étroitement de la réalisation de l'Ondam
-
4. Les objectifs de dépense de la branche
maladie pour 2019 sont revus à la hausse
-
1. L'année 2017 a marqué un net
ralentissement du rythme de consolidation du solde de la branche maladie
-
B. SI LES BRANCHES AT-MP ET FAMILLE SONT
DÉSORMAIS STRUCTURELLEMENT EXCÉDENTAIRES, L'ÉQUILIBRE DE
LA BRANCHE VIEILLESSE EN 2019 RÉSULTERAIT INTÉGRALEMENT DE LA
DESINDEXATION DES PRESTATIONS
-
1. Après avoir vu son excédent
augmenter en 2017, la branche AT-MP enregistrerait de nouveaux excédents
en 2018 et 2019
-
2. Déficitaire depuis dix ans, la branche
famille redeviendrait excédentaire en 2018 et 2019
-
3. Avant mesures nouvelles, la branche vieillesse
serait déficitaire en 2019
-
a) Le maintien de la branche vieillesse à
l'excédent en 2019...
-
(1) Une amélioration du solde de la branche
vieillesse jusqu'en 2017
-
(2) Une dégradation structurelle du solde
de la branche vieillesse en 2018 et 2019 avant mesures nouvelles
-
b) ... se fait au prix d'une moindre
revalorisation des prestations sociales (art. 44)
-
(1) Les économies
générées par cette mesure bénéficieront
principalement à la branche vieillesse
-
(2) Une mesure se traduisant par une perte nette
de pouvoir d'achat pour les retraités
-
a) Le maintien de la branche vieillesse à
l'excédent en 2019...
-
1. Après avoir vu son excédent
augmenter en 2017, la branche AT-MP enregistrerait de nouveaux excédents
en 2018 et 2019
-
C. UN REDRESSEMENT RÉEL MAIS ENCORE
PRÉCAIRE DU SOLDE DU FSV
-
A. UNE AMÉLIORATION DU SOLDE DE LA BRANCHE
MALADIE REPOSANT UNIQUEMENT SUR LA CROISSANCE DES RECETTES
-
II. LA REFONTE DE CERTAINS DISPOSITIFS DE
SANTÉ
-
A. LES PRINCIPALES MESURES NOUVELLES RELATIVES AUX
DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE
-
1. L'évolution du mode de financement des
établissements de santé, avec le passage d'une
rémunération à l'acte à un modèle
forfaitaire (art. 28)
-
a) La tarification à l'activité ne
permet pas de répondre aux enjeux de la prise en charge des pathologies
chroniques
-
b) Un nouveau modèle de financement pour
les pathologies chroniques
-
(1) Un déploiement progressif permettant
d'évaluer l'efficacité du dispositif
-
(2) Un coût moindre pour les finances
publiques
-
a) La tarification à l'activité ne
permet pas de répondre aux enjeux de la prise en charge des pathologies
chroniques
-
2. La mise en place d'une offre de lunettes, soins
dentaires et aides auditives accessibles à tous les assurés (art.
33)
-
3. La prise en charge de l'intervention
précoce pour l'autisme (art. 40)
-
1. L'évolution du mode de financement des
établissements de santé, avec le passage d'une
rémunération à l'acte à un modèle
forfaitaire (art. 28)
-
B. LES MESURES COMMUNES AUX DIFFÉRENTES
BRANCHES
-
1. L'amélioration du recouvrement de
diverses sommes par les organismes de sécurité sociale (art.
49)
-
a) Le recouvrement des prestations indûment
versées, qui constitue un enjeu financier majeur, demeure encore
largement insuffisant
-
(1) Un enjeu financier majeur au regard de
l'objectif d'équilibre des comptes de la sécurité
sociale
-
(2) Des modalités de recouvrement encore
lacunaires et perfectibles
-
b) Le présent article adapte et renforce
les modalités de recouvrement des indus de prestations
-
(1) La mise en place d'une fongibilité
interbranches
-
(2) Le renforcement des dispositifs de
recouvrement auprès des organismes complémentaires
-
(3) Le renforcement des sanctions en cas de fraude
aux prestations
-
a) Le recouvrement des prestations indûment
versées, qui constitue un enjeu financier majeur, demeure encore
largement insuffisant
-
2. La modernisation de la délivrance de
certaines prestations sociales (art. 50)
-
a) La nécessité d'actualiser les
bases ressources utilisées pour calculer les prestations sociales, afin
de garantir une « juste prestation »
-
b) Un ensemble de mesures destinées
à généraliser l'utilisation de la déclaration
sociale nominative
-
(1) La création d'une déclaration
nominative complémentaire à la déclaration sociale
nominative...
-
(2) ... permettant d'alimenter une nouvelle base
de ressources commune aux organismes de sécurité sociale
-
a) La nécessité d'actualiser les
bases ressources utilisées pour calculer les prestations sociales, afin
de garantir une « juste prestation »
-
1. L'amélioration du recouvrement de
diverses sommes par les organismes de sécurité sociale (art.
49)
-
A. LES PRINCIPALES MESURES NOUVELLES RELATIVES AUX
DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE
-
I. LES OBJECTIFS DE DÉPENSE DES
BRANCHES
-
AMENDEMENTS PRÉSENTÉS
PAR LA COMMISSION DES FINANCES
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES