Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

C. LES COMPENSATIONS INTERNES À LA SÉCURITÉ SOCIALE

1. Les transferts entre la sécurité sociale, l'assurance chômage et les régimes vieillesse complémentaires garantissent la neutralité financière de la bascule du CICE auprès de l'Agirc-Arrco et de l'Unédic

Les lois financières de 2019 créent une interdépendance financière importante entre la sécurité sociale, l'assurance chômage et les régimes vieillesse complémentaires , même si ces organismes demeurent en tant que tels hors du champ des lois de financement de la sécurité sociale.

La « bascule CICE » sera ici traitée de manière large, en incluant les mesures qui en découlent directement, à savoir la refonte du dispositif d'exonérations ciblées et la modification des taux de cotisation pour les régimes spéciaux.

Le Gouvernement s'étant engagé à assurer la prise en charge par l'État du coût global de la transformation du CICE en allègements de cotisations sociales, le schéma financier retenu dans le présent article est neutre pour l'Agirc-Arrco et l'Unédic.

L'article 19 du présent projet de loi de financement modifie ainsi la mission de l'ACOSS et la charge, suivant le modèle retenu en 2018 pour les cotisations salariales chômage de compenser les pertes de cotisations patronales résultant de la bascule du CICE auprès de l'Agirc-Arrco et l'Unédic, pour un montant total de 6,7 milliards d'euros.

L'ACOSS bénéficie pour ce faire des recettes suivantes :

- une fraction du produit de TVA représentant 5,1 milliards d'euros, pour prendre en charge intégralement les pertes de recettes liées au renforcement des allègements généraux pour les régimes vieillesse complémentaires ;

- une fraction de la taxe sur les salaires auparavant affectée aux régimes obligatoires de base (CNAM et CNAF), représentant 1,6 milliard d'euros, afin de maintenir une compensation à l'euro de l'Unédic s'agissant des pertes de cotisations patronales.

Votre rapporteur pour avis relève que le montant de fraction de TVA affectée à l'ACOSS a été fixé au niveau prévisionnel du coût du dispositif. Le solde d'exécution sera donc mis à la charge de la branche vieillesse du régime général . Selon le Gouvernement, il s'agit « d'une solution transitoire, qui préfigure la réforme systémique des retraites et sera revue dans ce cadre . »

Schéma de compensation de la transformation du CICE
en allègements de cotisations

(en milliards d'euros)

	ROBSS +FSV	ACOSS	AGIRC-ARRCO	UNEDIC	SOLDE
Transformation du CICE en allègements de cotisations	-18,4		-5,4	-1,2	-25
Baisse de 6 points du taux de cotisation patronal maladie pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC	-22,6
Renforcement des allègements généraux	5,1		-5,1	-1,0
Modification du dispositif d'exonérations ciblées	-0,6		-0,3	-0,2
Compensation suppression CICE pour les régimes spéciaux	-0,4
Transferts de recettes État-sécurité sociale	19,5	5,1			24,6
Affectation de TVA nette	19,5	5,1
Transferts de recettes au sein des ASSO	-1,6	-5,1	5,4	1,2	0
Prise en charge par l'ACOSS des AG sur les cotisations patronales chômage et retraite complémentaire		-6,7	5,4	1,2
Réaffectation de la taxe sur les salaires	-1,6	1,6
Total renforcement allègements généraux	-0,4	0	0	0	-0,4

Source : commission des finances du Sénat, à partir de l'annexe 4 au projet de loi de financement pour 2019

2. La branche maladie étant l'unique affectataire des recettes de TVA, des transferts entre branches sont nécessaires

La majeure partie de la fraction de TVA transférée à la sécurité sociale en projet de loi de finances, soit 23,49 points représentant 31,2 milliards d'euros, est affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM).

Le projet de loi de financement procède donc à la réaffectation de 13,7 milliards d'euros de TVA à d'autres branches, par le biais d'une modification des clés de répartition de la taxe sur les salaires et de la CSG :

- une fraction de la taxe sur les salaires en provenance de la branche famille est transférée à la branche vieillesse, afin de compenser les pertes de recettes relatives au transfert du forfait social et de l'essentiel des cotisations exonérées des heures supplémentaires (article 7 du PLFSS) .

- une fraction de CSG , représentant 8,6 milliards d'euros, est transférée de la branche maladie du régime général vers le FSV (5,1 milliards d'euros) et la CNSA (2,3 milliards d'euros), au titre de la compensation de la réaffectation des prélèvements sociaux sur le capital à l'État ;

- une fraction supplémentaire de CSG , représentant 1,26 milliard d'euros, est transférée de la branche maladie vers la branche famille. Ce transfert compense partiellement la réaffectation du produit de la taxe sur les salaires en direction de la branche vieillesse ;

- une recette compensatoire , pour un montant de 100 millions d'euros, est transférée au régime complémentaire obligatoire (RCO) agricole, en compensation de la suppression de la taxe sur les farines. La clé de répartition des droits de consommation sur les alcools est ainsi modifiée pour faire peser le coût de cette mesure sur la branche maladie du régime de base.

Tableau d'équilibre simplifié des transferts de recettes
au sein de la sécurité sociale

(en milliards d'euros)

	Maladie	AT-MP	Vieillesse	Famille	RG	FSV	RG+FSV	ROBSS +FSV
Total mesures nouvelles	-18,2	0,1	-0,2	0,3	-14,2		-14,2	-13,7
Économies ONDAM	+3,8
Transferts de recettes État - sécu	31,0	0,0	0,0	0,0	31,0	-5,1	25,9	25,9
Transfert de recettes au sein des ASSO	-13,7	0,0	1,2	-0,7	-13,2	5,1	-8,1	-8,1
Compensation de la perte de la taxe sur les farines	-0,1				-0,1		-0,1	-0,1
Compensation à l'UNEDIC de la suppression des cotisations salariales d'assurance chômage	-4,1				-4,1		-4,1	- 4,1
Réaffectation de la taxe sur les salaires	-0,9		1,2	-1,9	-1,6		-1,6	-1,6
Réaffectation de CSG pour compensation de pertes de recettes	-8,6			1,3	-7,3	5,1	-2,2	-2,2
Total mesures	3,0	0,1	1,0	-0,4	3,6	0	3,6	4,1

Source : commission des finances du Sénat, à partir de l'annexe 4 au projet de loi de financement