III. LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018

Votre commission avait demandé que la présentation du compte de résultats analytique prévisionnel soit maintenue et actualisée durant la durée du contrat et serve de tableau de bord à son exécution budgétaire et comptable. Elle a souhaité que ce tableau soit publié dans le PAP. Cela n'est pas le cas dans le document annexé au PLF 2018 en raison des arbitrages tardifs intervenus dans l'affectation des crédits. Le PAP indique pudiquement « Les dotations prévues ayant été arrêtées récemment, la prévision budgétaire pour 2018 n'a pas encore été établie. Des ajustements par rapport à la trajectoire 2018 du COM pourront intervenir dans le cadre de l'élaboration du budget 2018 de la société » 46 ( * ) .

Si l'on peut admettre que la mise en place d'une nouvelle équipe gouvernementale puisse avoir une incidence sur le calendrier des décisions budgétaires, cette situation reste inacceptable au regard des informations dues à la représentation nationale et plus encore des dirigeants des sociétés nationales de programme qui doivent, en trois mois, identifier les « coupes possibles » et négocier leur réalisation avec leur tutelle, alors qu'ils viennent quelques semaines auparavant de conclure avec l'Etat un contrat d'objectifs et de moyens qui devrait garantir leurs niveau de ressources publiques et leur permettre de développer les objectifs décidés conjointement.

Dans un cadre budgétaire contraint 47 ( * ) , la dotation prévue en 2018 pour France Medias Monde, s'élève à 257,8 M? (HT), en progression de 6,2 M? par rapport à la LFI 2017 , afin notamment de financer le coût en année pleine de la version en espagnol de France 24, lancée en septembre 2017. Pour autant, cette dotation est en retrait de 1,9 M? par rapport à la dotation qui était prévue dans le cadre du COM 2016-2020.

A défaut de document publié dans le programme annuel de référence, le document présenté ci-dessous est donc un tableau reconstitué tant bien que mal par nos soins à partir des éléments disparates figurant dans le COM 2016-2017, dans le PAP annexé au PLF 2018 et des hypothèses avancées lors de son audition par la direction de France Médias Monde. Il n'a fait l'objet d'aucune validation, et n'est présenté que pour comprendre les développements qui suivent, lesquels montrent les différentes voies envisagées pour assurer l'équilibre de l'exploitation de FMM en 2018 en sacrifiant le moins possible de sa capacité de développement.

en millions d'€

Prévisions 2017

COM

2016-2020*

PLF 2018

Évolution 2017/2018

Evolution COM/2018

Écart

%

Ecart

%

Produits d'exploitation

260,2**

269,3

266,7**

6,5

2,5

(2,6)

(0,9)

Ressources publiques (CAP)

251,5

259,7

257,8

6,3

2,5

(1,9)

(0,7)

Ressources propres

8,8**

9,6

8,9**

0,1

1,1

(0,7)

(7,3)

Publicité/parrainage

3,9**

4,6

3,9**

0

0

(0,7)

(15,2)

Diversification et autres ressources propres

4,9

5,0

5,0

0,1

0

Charges d'exploitation

(261,2)

*****

(269,0)

(269,6)

***

(7,8)

(3,6)

(0,6)

(0,2)

Coût des grilles de programmes

(176,2)

(178,6)

(179,2)

(3,0)

(1,7)

(0,6)

(0,3)

Rédactions

(116,2)

(117,3)

(117,9)

(1,3)

(1,1)

(0,6)

(0,5)

RFI

(52,4)

(52,9)

France 24

(56,4)

(56,8)

MCD

(7,5)

(7,6)

Coûts techniques (DTSI)

(60,0)

(61,4)

(61,4)

(1,4)

(2,3)

0

0

Développement offre en espagnol

(3,5)

*****

(7,3)

(7,3)

(0,9)

(25,7)

0

0

Environnements numériques

(8,9)

(9,3)

(9,3)

(0,4)

(4,5)

0

0

Frais de diffusion/distribution (coûts directs)

(27,3)

(27,7)

(27,7)

(0,4)

(1,5)

0

0

Communication/marketing

(3,6)

(3,8)

(3,8)

(0,2)

(5,5)

0

0

Directions communes & Moyens généraux

(41,6)

(42,1)

(42,4)

****

(0,8)

(1,9)

(0,3)

(0,7)

Résultat d'exploitation

(1,0)

0,3

(2,9)

Autres résultats

(0,3)

(0,3)

(0,3)

Résultat net

(1,3)

0

(3,2)

Masse salariale

(141,5)

(143,8)

(144,4)

***

(2,9)

(2,0)

(0,6)

***

(0,4)

Dotation amortissements (autofinancés)

(8,3)

(9,6)

(8,3)

0

0

(1,3)

(13,5)

(*) Prévisions inscrites dans le compte de résultat analytique prévisionnel annexé au Com 2016-2020

** Prévisions actualisées de FTPublicité (0,7)

*** effet accord pigistes (0,6)

**** renforcement du dispositif de sécurité (0,3)

***** coût plus important de la préparation du lancement du programme en espagnol (0,6)

A. DES RESSOURCES EN CROISSANCE MAIS INSUFFISANTES

1. Une allocation des ressources publiques inférieure au montant inscrit dans le COM 2016-2020

Le COM 2016-2020 de France Médias Monde, signé en avril 2017, prévoit une contribution à l'audiovisuel public allouée à FMM de 259,7 M€ en 2018, en hausse de 8,2 M€ (+ 3,3 %) par rapport à 2017 en raison principalement du financement en année pleine du lancement de France 24 en espagnol. Cependant, le projet de loi de finances pour 2018, réduit de 1,9 M€ le montant du produit de la CAP versé à FMM en 2018 par rapport au montant prévu dans le COM , ramenant celui-ci à 257,8 M€. Ce faisant, ce montant représente une augmentation de 6,3 M€ (+ 2,5 %) par rapport à la loi de finances pour 2017.

2. Un risque avéré sur le montant des ressources publicitaires

France-Télévisions Publicité (FTP), régie de France 24, a informé la direction de FMM d'un résultat prévisionnel du montant net des ressources publicitaires inférieur de 0,6 M€ en 2017 et d'une prévision inférieure à celle du compte de résultat prévisionnel pour 2018 annexé au COM de 0,7 M€.

Ceci sans préjuger des conséquences pour 2018 du retard pris dans le processus d'alignement de la réglementation publicitaire de RFI sur Radio France prévu dans le COM qui suppose une modification des dispositions de son cahier des charges qui n'a pas été engagée. Vos Rapporteurs demandent que ce processus soit engagé sans délai.


* 46 PAP p. 82

* 47 Voir supra p. 7

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