B. LES ÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES DU CONTRAT EN 2016 ET 2017
Le tableau ci-dessous présente de façon synthétique les comptes de résultats réels de FMM pour 2014, 2015 et 2016 et prévisionnel pour 2017.
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en millions d'euros |
Réel 2014 |
Réel 2015 |
Budget 2016 |
Réel 2016 |
Budget 2017 |
|
Produits d'exploitation |
247,5 |
250,7 |
253,2 |
252,9 |
260,8 |
|
Dotation publique d'exploitation |
239,7 |
242 |
244,0 |
244,04 |
251,5 |
|
Ressources propres |
7,8 |
8,7 |
9,2 |
8,9 |
9,3 |
|
Publicité/parrainage |
3,8 |
3,8 |
4,3 |
3,9 |
4,4 |
|
Diversification et autres ressources propres |
4,10 |
4,9 |
4,9 |
5,0 |
4,9 |
|
Charges d'exploitation |
(248,2) |
(251,1) |
(254,6) |
(252,7) |
(260,6) |
|
Coût des grilles de programmes |
(166,4) |
(169,8) |
(175,0) |
(174,89) |
(176,7)* |
|
Rédactions |
(113,2) |
(112,8) |
(115,5) |
(116,4) |
(116,7) |
|
RFI |
(49,2) |
(50,5) |
(52,0) |
(52,7) |
(53,1) |
|
France 24 |
(56,4) |
(55,1) |
(56,0) |
(56,4) |
(56,40) |
|
MCD |
(7,6) |
(7,2) |
(7,4) |
(7,2) |
(7,1) |
|
Coûts techniques (DTSI) |
(53,2) |
(56,9) |
(59,5) |
(58,4) |
(60,0) |
|
Dvpt offre en espagnol |
0 |
0 |
0 |
0 |
2,9 |
|
Environnement numérique |
(8,6) |
(8,0) |
(7,5) |
8,1 |
|
|
Frais de diffusion et de distribution (coûts directs) |
(26,8) |
(26,3) |
(26,9) |
(26,5) |
(27,4) |
|
RFI |
(8,6) |
(8,1) |
(8,3) |
(8,1) |
(7,9) |
|
France 24 |
(13,9) |
(14,3) |
(14,8) |
(14,4) |
(15,4) |
|
MCD |
(4,3) |
(3,9) |
(3,8) |
(3,9) |
(3,9) |
|
Marketing & communication |
(4,2) |
(3,7) |
(3,9) |
(3,4) |
(3,6) |
|
Directions communes/supports et moyens généraux |
(42,2) |
(43,2) |
(44,5) |
(40 ,5)) |
(41,9) |
|
Résultat d'exploitation |
0,6 |
(0,4) |
0 |
0,2 |
(0,3) |
|
Autre résultats |
(0,6) |
(0,5) |
0,48 |
0,2 |
(0,3) |
|
Résultat net |
0,03 |
0,03 |
0,03 |
0,05 |
0 |
|
Masse salariale |
(132,7) |
(135,6) |
(137,25) |
(138,2) |
(142,5) |
1. Le bilan de l'exécution budgétaire 2016
a) Les produits d'exploitation
Les produits d'exploitation sont en augmentation de 2,27 M€ (+ 0,9%) par rapport à 2015 et atteignent 252,95 M€.
Les ressources publiques allouées s'élèvent à 244 M€, en progression de 2,04 M€ (+ 0,9 %). L'exercice 2016 s'inscrit dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens 2016-2020 dont il constitue l'année de référence.
Les ressources propres s'élèvent à 8,9 M€.
En 2016, les recettes publicitaires progressent de 3,4% et atteignent 3,9 M€, mais restent inférieures de 0,4 M€ au montant prévu au budget, qui avait, une fois encore, surestimé de 10 % le montant attendu. On constatera que cette progression est portée essentiellement par la bonne tenue des ressources publicitaires de RFI dont la commercialisation est réalisée par une régie interne (+ 24,6%) alors que celle de France 24, commercialisée par France-Télévisions Publicité (FTP), baisse de 6,8%.
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Les recettes publicitaires de France Médias Monde (FMM) ont légèrement augmenté entre 2015 et 2016, passant de 3,8 M€ à 3,9 M€. La baisse du chiffre d'affaires sur les antennes de France 24 (2,2 M€ en 2016 contre 2,35 M€ en 2015) a été plus que compensée par les bons résultats observés sur RFI (1,67 M€ en 2016 contre 1,34 M€ en 2015). S'agissant de France 24, seule la commercialisation de la chaîne francophone connaît une hausse de 12% de son chiffre d'affaires publicitaire par rapport à 2015 alors que le chiffre d'affaires des versions anglaise et arabe est en baisse. Le chiffre d'affaires sur le numérique a connu une baisse globale de 15% par rapport à 2015 41 ( * ) . Face à ce constat, un nouveau plan d'action a été présenté, en juillet 2017, par France-Télévisions Publicité aux instances de gouvernance de FMM. Ce plan prévoit le renforcement de la présence commerciale sur le terrain, le lancement de nouvelles offres, le développement de la notoriété de FMM auprès des annonceurs et l'optimisation de l'organisation commerciale S'agissant de RFI, la commercialisation de ses espaces publicitaires est gérée au sein d'une régie interne. Le principal bassin de recettes publicitaires reste l'Afrique et la croissance du chiffre d'affaires est soutenue par la progression du parrainage de programmes et la signature de contrats avec des partenaires institutionnels. |
Les autres ressources propres, qui passent de 4,89 M€ en 2015 à 4,99 M€ en 2016, retrouvent leur niveau de 2013. Cette progression est principalement liée à l'apport du fond Google pour le financement des coûts de mise en place et de lancement du site Mashable France (0,9 M€ au titre de 2016) et l'amélioration des recettes issues de la commercialisation des éditions musicales (+ 0,2 M€), qui ont été minorées par une baisse des prestations de formation et produits des activités annexes.
FMM a en outre bénéficié d'une baisse des impôts et taxes à la suite du passage à un financement intégral par la CAP en 2016, la société n'étant plus assujettie à la taxe sur les salaires, ce qui constitue une économie de 3,2 M€, et d'une diminution des cotisations au titre de la formation professionnelle.
Enfin en 2016, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a représenté 1,425 M€.
b) Les charges d'exploitation
En 2016, les charges d'exploitation s'élèvent à 252,7 M€, en augmentation de 1,6 M€ par rapport à 2015, soit + 0,6 %.
Les principaux facteurs d'évolution entre 2015 et 2016 sont les suivants :
• une augmentation du coût des grilles de programme de 5 M€ (+ 2,9%) 42 ( * ) , lié à une augmentation du coût des rédactions (+ 3,6 M €) 43 ( * ) , principalement celle de France 24 (56,45 M€ contre 55,12 en 2015) et RFI (52,76 M€ contre 50,48 en 2015) et dans une moindre mesure des coûts techniques de production (+ 1,4 M €).
• une relative stabilité des coûts de distribution et de diffusion
• le développement des environnements numériques (hors rédaction) pour un coût inférieur de 0,58 M€, grâce aux économies réalisées 44 ( * ) . Hors ces économies, les moyens consacrés aux nouveaux médias restent stables ;
• la baisse du poste « communication et marketing » (-0,4 M€) 45 ( * )
• la baisse des coûts de fonctionnement généraux se poursuit (-2,7 M €). Le poste « moyens communs » supporte la totalité de cet effort, sans doute lié à l'importance des reprises de subvention d'investissement en diminution des amortissements qu'elle vient couvrir.
La masse salariale représente près de 55 % des charges de l'entreprise (et plus de 70 % du budget des rédactions). Ce poids s'explique par le fait que les émissions et les contenus des antennes sont produits en interne. Entre 2015 et 2016, la masse salariale a augmenté de 2,7 M€ (138,2 M€ en 2016 contre 135,5 M€ en 2015) du fait, notamment :
• de la mise en place des mesures d'harmonisation sociale suite à la conclusion de l'accord d'entreprise 2015 à hauteur de 4,1 M €,
• du lancement de nouveaux projets ( franceinfo, Mashable, renforcement de la cybersécurité),
• cette hausse étant tempérée par des économies sur départs non remplacés (- 1 M€ au total sur 2016 et 2017).
Mais, elle reste dans l'enveloppe prévue au COM.
Le nombre d'ETP s'est élevé à 1836 en 2016 contre 1808 en 2015.
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FMM occupe deux bâtiments à Issy-les-Moulineaux, formant un ensemble immobilier de 21 000 m². Ces locaux sont aujourd'hui loués à Allianz dans le cadre d'un bail immobilier arrivant à échéance fin février 2021. Le montant du loyer annuel hors taxes s'élève à 10,1 M€ tandis que les charges du bâtiment s'élèvent à 4,8 M€. À cela s'ajoute la prise à bail début 2017 d'un plateau immobilier supplémentaire de 1000 m² principalement destiné à accueillir Canal France International (CFI) dans le cadre de son rapprochement avec FMM. 80% de ce plateau est sous-loué à CFI, le reste étant utilisé par FMM pour ses besoins propres. L'échéance du bail a été alignée sur celle du bail principal. FMM est également titulaire d'un bail de sous-location d'une partie des locaux de la société de production Télévidéo à Bogota (Colombie), dans lesquels elle a choisi d'installer la rédaction de France 24 en espagnol (voir supra p. 20). |
c) Un résultat net en équilibre
Malgré une progression limitée de l'ensemble de ses ressources (+ 0,9%), France Médias Monde a pu consolider en 2016 ses acquis et préserver l'essentiel de ses projets de développement grâce à la poursuite de ses efforts d'économies et de productivité, ceci dans le respect d'un résultat net à l'équilibre.
2. L'exercice budgétaire 2017
a) Les produits d'exploitation
En budget 2017, les produits d'exploitation s'élèvent à 260,9 M€.
L'effort a été réalisé en matière de ressources publiques (+7,5 M€) qui atteignent 251,5 M€, soit une augmentation de 3,1% par rapport à 2016 et en conformité avec le plan d'affaires du COM 2016-2020.
Les ressources propres sont estimées en progression de 5 % par rapport à 2016 et s'élèvent à 9,36 M€ (contre 8,91 M€ en 2016). Toutefois, une incertitude demeure sur ce montant, et plus spécifiquement sur les ressources publicitaires, prévues en hausse de 13,5% en 2017, compte tenu des résultats obtenus par FTP pour commercialiser des espaces publicitaires de France 24 en linéaire et sur son environnement numérique en 2016.
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Les perspectives de développement des recettes publicitaires sont assez limitées du fait : • de la dégradation de la conjoncture économique mondiale et du marché publicitaire à l'international dans un contexte d'explosion concurrentielle des chaînes internationales et locales ; • des limites du champ de commercialisation des espaces publicitaires des médias d'information (pas de publi-reportage, interdiction de parrainer des journaux ou magazines d'information, respect du code de déontologie des journalistes, etc.). |
La régie France-Télévisions Publicité a informé FMM d'une moins-value attendue de 0,7 M€ en 2017 et de 0,6 M€ par rapport à la révision inscrite dans le COM .
La convention entre FMM et FTP a été renouvelée en 2015 jusqu'au 31 juillet 2018. Il s'avère que, après un léger redressement l'année où se négociait la reconduction, la situation se dégrade de nouveau alors même que l'audience de France 24 sur l'ensemble de ses supports progresse. FMM avait, en 2014, envisagé la ré-internalisation de la commercialisation des espaces publicitaires de France 24. Vos rapporteurs estiment que, devant les carences de FTP, l'option doit de nouveau être étudiée, sans exclure la capacité de recourir à une régie extérieure au secteur public que l'audiovisuel, mais plus performante pour commercialiser des espaces d'un diffuseur international.
b) Les charges d'exploitation
Les charges d'exploitation représentent un montant de 260,6 M€. Une partie concerne la mise en oeuvre des priorités de la société :
• 2,9 M€ pour le lancement de la version de France 24 ;
• 8,1 M€ pour les environnements numériques (+ 4,3 % par rapport à 2016),
• 3,6 M€ pour la communication et le marketing (+ 10,8 % par rapport à 2016), afin d'améliorer la pénétration des antennes du groupe dans les régions où elles sont distribuées.
Les autres charges d'exploitation sont liées au coût des grilles (176,7 M€, + 1,6% par rapport à 2016), aux frais de distribution (27,4 M€) et aux directions communes et moyens généraux (8,1 M€, + 2,5%).
En 2017, la masse salariale est en hausse de 3,9 M€ par rapport à 2016, pour atteindre 142,1 M€, en décalage de +0,7 M€ par rapport aux prévisions du COM, principalement en raison :
• du coût, en année pleine, des nouveaux projets lancés en 2016 ( franceinfo:, Mashable, Portail des migrants) et de renforcements divers (direction des achats et cyber sécurité),
• de la mise en oeuvre de l'accord d'entreprise (+ 4,1 M €)
• du glissement de la masse salariale dans la cadre de la NAO (+ 1,7 M€)
• tempérée, comme en 2016, par des économies liées aux départs non remplacés.
Les effectifs atteignent 1874 ETP (+38).
c) Le budget 2017 prévoit un résultat net à l'équilibre.
Ce faisant, les annonces relatives, d'une part à la moins-value de ressources publicitaires de France 24 (- 0,6 M€), à la sous-estimation du coût de lancement du programme en espagnol (- 0,6 M€) et de la masse salariale (-0,7 M€), d'autre part, aux anticipations de départs de salariés à la suite de l'annonce d'une allocation de ressources publiques moins élevée qu'attendue en 2018, pourraient conduire, malgré le travail récurrent de recherche d'économies de fonctionnement, à un déficit d'exploitation en 2017, de l'ordre de 2 à 3 M€.
* 41 Les résultats du dernier trimestre pour la publicité sur le numérique ont été affectés par la mise en place d'un nouveau lecteur vidéo Youtube et d'un nouveau système de facturation en vigueur dans la structure commerciale France-Télévisions Publicité.
* 42 Cette évolution prend en compte l'effet en année pleine de la mise en oeuvre de l'accord d'entreprise par rapport à une année 2015 où un certain nombre de mesures n'était pas encore en place ainsi que les variations de provision pour congés impactant chaque direction. Ainsi, à périmètre strictement comparable entre 2015 et 2016 (c'est-à-dire après neutralisation de ces deux facteurs), le coût des grilles de programmes augmente de 3,01 M€ par rapport à 2015 (+ 1,8 %). Les charges de personnel représentent pour les seules rédactions plus de 70% de leur coût.
* 43 France 24 590 ETP, RFI 569 ETP, MCD 80 ETP.
* 44 Voir supra p. 22.
* 45 Voir supra p. 29.