UNE AFFECTATION RELATIVEMENT FAVORABLE DES RECETTES PUBLIQUES POUR LES OPÉRATEURS DE L'AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR
I. LA STABILISATION DES CRÉDITS DU COMPTE D'AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC
Affectation des ressources publiques au titre des comptes d'avances à l'audiovisuel public en milliards d'euros HT*
Le produit de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) et le montant des dégrèvements pris en charge par l'Etat, complétés de la part de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE) affectée à France-Télévisions , déduction faite des frais de recouvrement, d'assiette et de trésorerie, constituent l'intégralité des ressources publiques allouées aux sociétés de l'audiovisuel public . En effet, depuis 2016, le secteur ne bénéficie plus de dotation budgétaire directe.
En 2018, le montant de la contribution à l'audiovisuel public évoluera en fonction
• d'une progression très limitée de son assiette : le nombre de foyers assujettis de 0,63% en 2017 et 0,60% en 2018 par rapport à celle observée au cours des deux dernières années
• et de l'augmentation mécanique de son taux au rythme de l'inflation (1%) qui passera de 138 € à 139 € en métropole et de 88 € à 89 € dans les outremers.
La prévision de progression des encaissements nets de la CAP en 2018 est de 42,9 M€, soit un montant à répartir de 3 730,8 M€ HT très légèrement supérieur (+ 1,14%) à 2017.
En revanche, le montant de la TOCE affecté à France-Télévisions diminue très sensiblement, passant de 164,4 M€ (hors frais d'assiette et de recouvrement à 85,5 M€ par rapport à 2017.
Avec une réduction de 78,9 M? du montant de la TOCE affecté à France-Télévisions, et des recettes issues de la CAP en hausse de 42,9 M?, l'effort global demande aux entreprises de l'audiovisuel public est donc de 36 M? par rapport à la loi de finances initiale pour 2017.
L'affaiblissement continu de l'élasticité à la hausse de l'assiette actuelle de la contribution invite à l'engament d'une réflexion sur une réforme de son assiette car les nouveaux modes de consommation des médias audiovisuels font échapper des usagers de plus en plus nombreux à la contribution qui est basée sur la seule présence d'un téléviseur au foyer.
Cette neutralité technologique de l'assiette se justifie aussi parce qu'un secteur audiovisuel numérique public se développe. Au-delà de la diffusion des contenus des chaînes publiques sur les nouveaux supports, le service public de l'audiovisuel propose de nouveaux formats basés sur l'individualisation du lien avec le public et l'interactivité.
La plupart des pays européens, dont le système de financement de l'audiovisuel public repose sur une redevance élevée, ont cherché à préserver leur modèle en incluant des supports numériques dans son assiette. C'est le cas du Royaume-Uni, de la Suède, de l'Allemagne, de la Finlande et de la Suisse. Il est temps que la France s'engage dans cette voie.
Cet élargissement de l'assiette ne devrait pas s'accompagner d'une baisse du taux de la redevance, mais de son maintien en euros constants car le taux de redevance pratiqué en France est faible en comparaison des taux pratiqués dans les autres pays européens.
De ce point de vue, les propositions de la mission d'information du Sénat 1 ( * ) mériteraient d'être sérieusement étudiées.
* 1 Rapport d'information n° 709 (2014-2015) fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et de la commission des finances sur le financement de l'audiovisuel public : https://www.senat.fr/rap/r14-709/r14-7091.pdf