N° 110
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2018 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME X
AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC :
FRANCE
MÉDIAS MONDE (P844), TV5 MONDE (P847)
Par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM et M. Raymond VALL,
Sénateurs
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(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Bernard Cazeau, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Robert del Picchia, Thierry Foucaud, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Cédric Perrin, Gilbert Roger , vice-présidents ; M. Olivier Cigolotti, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Philippe Paul, Rachid Temal , secrétaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Gilbert Bouchet, Michel Boutant, Olivier Cadic, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, René Danesi, Gilbert-Luc Devinaz, Jean-Paul Émorine, Bernard Fournier, Jean-Pierre Grand, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, MM. Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Rachel Mazuir, François Patriat, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Gérard Poadja, Ladislas Poniatowski, Mmes Christine Prunaud, Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Hugues Saury, Bruno Sido, Jean-Marc Todeschini, Raymond Vall, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Jean-Pierre Vial, Richard Yung . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 235 , 264 rect. , 266 rect. , 273 à 278 , 345 et T.A. 33
Sénat : 107 à 109 et 111 à 114 (2017-2018)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS POUR AVIS
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Les ressources publiques affectées au service public de l'audiovisuel sont en baisse de 1% en raison de la progression mécanique très limitée du produit de la contribution à l'audiovisuel public (+42,9 M€), conséquence de la faible élasticité à la hausse de son assiette et de la décision de ne pas relever son taux de plus de 1€, d'une part, et de la décision de réduire de près de moitié le montant du produit affecté de la taxe sur les opérateurs de communication électronique (-78,9 M€), d'autre part. Vos rapporteurs constatent que l'assiette de la contribution est restée attachée à la détention des seuls récepteurs de télévision, sans prendre en compte les nouveaux supports (écrans d'ordinateurs, téléphones mobiles, tablettes....). Il serait utile de réfléchir à une évolution de l'assiette de la contribution pour s'approcher de la réalité des usages. Au sein de cette enveloppe de 3,16 Mds €, France Médias Monde voit ses crédits (257,8 M€) augmenter de 2,5% par rapport à 2017 et TV5 Monde voit ses crédits (77,4 M€) diminuer de 1,5%. Les opérateurs de l'audiovisuel reçoivent 8,78% des ressources publiques. Vos rapporteurs considèrent qu'au moment où s'engage dans le monde, sur les ondes et dans l'espace numérique, une lutte d'influence très active en mesure de conduire à des actions de désinformation (cf les incidents au cours de la campagne présidentielle américaine) et de déstabilisation (cf la propagande et les campagnes de recrutement de Daech), il est essentiel que la France puisse être présente avec des médias porteurs de ses valeurs démocratiques et d'une éthique de l'information honnête, respectueuse de la vérité des faits et de la liberté d'expression des opinions. Les Etats puissances réalisent un effort considérable de développement de leurs médias extérieurs afin de renforcer leur influence, il est en conséquence important que la France consacre des moyens importants à la politique audiovisuelle extérieure. France Médias Monde a conclu en avril 2017 un contrat d'objectifs et de moyens 2016-2020 avec l'Etat (COM) dont les principaux axes de développement sont l'enrichissement des grilles de programmes avec l'ouverture d'un service en espagnol depuis le 26 septembre 2017 pour un coût en année pleine de 7,3 M€, l'adaptation aux évolutions de modes de diffusion (TNT en Afrique, et HD) et à la révolution numérique ainsi que le renforcement des actions de marketing et de communication. Pour réaliser ces priorités stratégiques dans un cadre financier durablement équilibré, la société devait bénéficier, selon le compte de résultats analytique annexé au COM, d'une augmentation de sa dotation publique de 8,2 M€ en 2018 (dont 4,4 M€ pour le programme en espagnol) et elle s'engageait à maîtriser l'évolution de ses charges. En limitant l'augmentation des crédits à 6,2 M€, l'Etat place son cocontractant dans une situation difficile, d'autant que ses marges de manoeuvre sont des plus limitées en raison des réductions importantes de ses coûts de fonctionnement au cours des dernières années (y compris la mise en oeuvre de deux plans de départs volontaires pour financer le développement de France 24, le dernier en 2011) que des prévisions de moins-values de ressources publicitaires ont été annoncées par la régie de France 24 (France-Télévisions) et qu'elle devra assumer des dépenses inéluctables dans le domaine de la sécurité et dans la suite de l'accord passé par Radio France et France-Télévisions avec les organisations syndicales sur la prise en compte de l'ancienneté des pigistes. FMM se trouve placée devant l'alternative suivante : soit procéder à l'amputation de la diffusion de certains médias (France 24 aux États-Unis et en Scandinavie) ou à la fermeture d'une rédaction régionale de RFI en Afrique de l'Est, soit présenter un budget en déséquilibre. C'est pourquoi les Rapporteurs ont proposé à la commission, qui l'a adopté, un amendement rétablissant les crédits au niveau prévu dans le COM. TV5 Monde est dotée, depuis le début de l'année 2017, d'un plan stratégique ambitieux qui prévoit la transformation numérique de l'entreprise, chantier indispensable pour ne pas rester à l'écart de la mutation du marché mondial, mais qui implique, dans sa dimension interne, une évolution des métiers. Cette évolution est d'autant plus nécessaire que la réalisation des objectifs du précédent plan avait été entravée par une cyberattaque de grande ampleur en 2015. La société doit, par ailleurs, soutenir ses priorités géostratégiques en première ligne desquelles l'Afrique où la concurrence se renforce et où la diffusion par la TNT devient un objectif majeur. TV5 Monde doit également poursuivre sa transition avec la diffusion en HD, renforcer sa politique de sous-titrage et la distribution de ses chaînes thématiques (TV5 HD Style et TIVI5Monde destinée aux enfants). Toutefois, si les Etats contributeurs ont souscrit aux objectifs du plan stratégique, ils n'ont pas pour autant apporté les ressources nécessaires à sa mise en oeuvre dans toutes ses dimensions. Après une légère augmentation de la contribution française en 2017, l'allocation de ressources publiques pour 2018 est inférieure de 1 M€. Celle de contributeurs étrangers tarde à atteindre le niveau requis et, à ce jour, TV5 Monde n'a pas fait connaître l'intention de ceux-ci de l'augmenter. Dès lors, la société devra poursuivre son développement en s'efforçant d'absorber les glissements et indexations contractuelles en poursuivant ses efforts de réduction des frais généraux, en limitant l'impact sur sa grille de programmes en faisant porter l'essentiel des économies sur les dépenses techniques de fabrication, et en faisant prévaloir les priorités du plan stratégique, à savoir l'Afrique et le numérique, à défaut de pouvoir les déployer dans toute leur ampleur. Votre commission a donné un avis favorable à l'adoption de ces crédits. |