Avis n° 280 (2016-2017) de Mme Chantal DESEYNE , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 10 janvier 2017
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES
SOCIALES
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AVANT-PROPOS
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 3 quater (art. L. 1544-8-1 et L. 1545-3 du
code de la santé publique) - Prérogatives des agents
compétents en matière de contrôles de santé publique
de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie
française
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Article 3 nonies - Rapport sur la situation des
populations ultramarines dans le domaine social et de la santé
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Article 3 quater (art. L. 1544-8-1 et L. 1545-3 du
code de la santé publique) - Prérogatives des agents
compétents en matière de contrôles de santé publique
de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie
française
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TITRE III - DISPOSITIONS SOCIALES
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Article 9 AA (nouveau) (art. 45 de la loi n°
2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la
sécurité sociale pour 2016) - Conséquences
financières du transfert aux caisses d'allocations familiales du
versement des prestations familiales des agents publics dans les
départements d'outre-mer
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Article 9 A - Elargissement à titre
expérimental du dispositif de garantie des loyers
« Visale » aux locataires du parc social dans les
départements d'outre-mer
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Article 9 BA (nouveau) (art. 19 de l'ordonnance
n° 96-1120 du 20 décembre 1996 relative à
l'amélioration de la santé publique, à l'assurance
maladie, invalidité et décès, au financement de la
sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de
sécurité sociale de Mayotte) - Affiliation au régime
d'assurance maladie de Mayotte des mineurs pris en charge au titre de l'aide
sociale à l'enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse
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Article 9 B (art. L. 114-2 et L. 114-4
du code de la sécurité sociale) - Prise en compte des outre-mer
dans les travaux du Conseil d'orientation des retraites et du comité de
suivi des retraites
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Article 9 C - Prestation accueil et restauration
scolaire (art. L. 752-8 du code de la sécurité
sociale)
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Article 9 D (art. L. 2624-1 à L. 2624-4
[nouveaux] du code du travail) - Représentativité territoriale
des partenaires sociaux ultra-marins
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Article 9 E - Réalisation de
l'égalité réelle à Mayotte
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Article 9 F (sous-section 2 de la section 2 du
chapitre III du titre V du livre VII et art. L. 753-6 du code de la
sécurité sociale) - Affiliation à l'assurance vieillesse
des parents au foyer des bénéficiaires de la prestation
partagée d'éducation de l'enfant et de l'allocation
journalière de présence parentale en outre-mer
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Article 9 G (nouveau) (titre III et article 6 de
la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du
régime d'assurance vieillesse applicable à
Saint-Pierre-et-Miquelon) - Affiliation à l'assurance vieillesse des
parents au foyer des bénéficiaires de la prestation
partagée d'éducation de l'enfant à
Saint-Pierre-et-Miquelon
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Article 9 (art. 2, 7, 7-1, 7-2 et 7-3 [nouveaux],
10-1 et 10-2 [nouveau] de l'ordonnance n° 2002-149 du 7
février 2002 relative à l'extension et à la
généralisation des prestations familiales et à la
protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte
et art. L. 524-2 du code de l'action sociale et des familles) -
Harmonisation partielle des prestations familiales applicables à
Mayotte
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Article 9 bis (art. L. 755-2-1 du code de la
sécurité sociale) - Suppression de la condition de versement
préalable des cotisations famille pour les travailleurs
indépendants outre-mer
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Article 9 ter (art. L. 755-16 et
L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale) - Augmentation
des plafonds et montants du complément familial versé
outre-mer
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Article 9 quater (nouveau) (art. 223 de la loi
n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de
santé) - Extension à Mayotte du bénéfice du
complément de ressources de l'allocation pour adulte handicapé
et de la majoration pour la vie autonome
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Article 10 (art. 14 et 23-8 de l'ordonnance
n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire
et sociale à Mayotte et art. 64-1 de la loi n° 2001-616 du
11 juillet 2001 relative à Mayotte) Régime d'assurance
vieillesse à Mayotte
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Article 10 bis (art. 4 de la loi
n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime
d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon) -
Ratification d'ordonnances
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Article 10 ter - Ratification de l'ordonnance
n° 2016-160 du 18 février 2016
portant adaptation de la prime d'activité au département de Mayotte
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Article 10 quater (art. L. 1443-8 (nouveau) du
code de la santé publique) - Mise en place de la CMU-c à Mayotte
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Article 10 quinquies - Intégration de la
performance des établissements de santé ultramarins parmi les
objectifs définis par la stratégie nationale de santé
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Article 10 sexies - Rôle du ministre de la
santé dans le développement des protocoles de coopération
outre-mer
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Article 10 septies A - Rapport sur la prise en
charge des frais d'accompagnement d'un enfant par l'un de ses parents dans le
cadre d'une évacuation sanitaire
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Article 10 septies - Création à
titre expérimental d'une commission sur la pluriactivité
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Article 10 octies A - Habilitation à
étendre et adapter par ordonnance la législation relative aux
allocations logement à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Article 10 octies (art. 39 de la loi
n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à
la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des
parcours professionnels) - Compte personnel de formation des travailleurs
indépendants
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Article 10 nonies (art. L. 815-13 du
code de la sécurité sociale) - Modification du seuil de
recouvrement sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes
âgées (Aspa)
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Article 10 decies - Demande de rapport sur le lien
entre prix et consommation des boissons alcooliques
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Article 10 undecies A (nouveau) (art. L. 131-8 et
L. 758-1 du code de la sécurité sociale) - Alignement progressif
du tarif de la cotisation de sécurité sociale applicable dans les
départements d'outre-mer et dans l'hexagone et affectation du surplus de
recettes à la caisse nationale d'assurance maladie
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Article 10 undecies - Demande de rapport sur les
modalités d'ajustement des plafonds de ressources pris en compte par la
caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
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Article 10 duodecies (nouveau) (art.
L. 3334-16-2 du code général des collectivités
territoriales) - Extension à Mayotte du bénéfice du fonds
de mobilisation départementale pour l'insertion
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Article 9 AA (nouveau) (art. 45 de la loi n°
2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la
sécurité sociale pour 2016) - Conséquences
financières du transfert aux caisses d'allocations familiales du
versement des prestations familiales des agents publics dans les
départements d'outre-mer
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TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ÉCOLE ET À LA FORMATION
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Article 13 A (art. L. 3232-7-1 du code de la
santé publique) - Sensibilisation des élèves ultramarins
du primaire sur les questions nutritionnelles
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Article 13 B (art. L. 3323-2 et L. 3335-2
[nouveau] du code de la santé publique) - Interdiction de l'affichage
publicitaire pour les boissons alcooliques à proximité d'un
établissement scolaire
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Article 13 - Assouplissement des conditions
d'accès à la validation des acquis de l'expérience
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Article 13 ter - Prise en charge des
dépenses de tutorat engagées par les entreprises
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Article 13 quater - Raccourcissement
expérimental de la durée du contrat de professionnalisation
outre-mer
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Article 30 sexies (nouveau) (art. L. 1544-8-1 et
L. 1545-3 du code de la santé publique) - Prérogatives des agents
compétents en matière de contrôles de santé publique
de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie
française
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Article 13 A (art. L. 3232-7-1 du code de la
santé publique) - Sensibilisation des élèves ultramarins
du primaire sur les questions nutritionnelles
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
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AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION