EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Le vieillissement est un véritable défi pour nos sociétés contemporaines dans lesquelles la part de la population âgée ne cesse de croître. Selon les chiffres de l'INSEE, au 1 er janvier 2015, sur une population de plus de 66 millions de Français, 12 millions de personnes avaient 65 ans ou plus.
Les « anciens », les « seniors », les « personnes âgées », les « âgés », autant de dénominations qui témoignent de tentatives illusoires de proposer une vision unique d'une réalité aux visages multiples. Du jeune retraité actif, à la personne en perte d'autonomie jusqu'à celle privée de sa capacité, autant de situations différentes qui nécessitent une prise en compte adaptée.
Aussi, l'élaboration d'une politique du vieillissement cohérente, comme le propose le projet de loi n° 804 (2013-2014) relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, est-elle une démarche ambitieuse, saluée par votre rapporteur.
Le titre du présent texte est tout à fait révélateur d'une façon innovante d'aborder la question du vieillissement, à travers une approche transversale touchant aux domaines de la santé et du médico-social, mais également à l'économie ou au droit, civil et pénal, notamment.
Ainsi, si le texte a été envoyé au fond à la commission des affaires sociales, votre commission des lois s'est saisie de onze articles relevant de ses compétences propres.
Les auditions conduites par votre rapporteur, dont certaines conjointement avec les rapporteurs de la commission des affaires sociales, MM. Georges Labazée et Gérard Roche, lui ont permis de proposer certaines améliorations au texte, dans le respect des objectifs qu'il poursuit : l'anticipation de la perte d'autonomie et l'amélioration de sa prise en charge lorsqu'elle survient.
I. LES ARTICLES DU PROJET DE LOI DONT VOTRE COMMISSION S'EST SAISIE POUR AVIS
Le présent projet de loi comprend quatre grands volets :
- l' anticipation de la perte d'autonomie (titre I er ) par la mise en oeuvre de programmes de prévention adaptés, en facilitant le recours aux aides techniques ainsi qu'en luttant contre l'isolement des personnes ;
- l' adaptation de la société au vieillissement (titre II) en prenant en compte la forte augmentation de l'espérance de vie en bonne santé dans toutes les politiques publiques, comme par exemple, en matière de transports, d'urbanisme, ou concernant les modes d'habitat, afin de penser autrement la cohésion sociale ;
- l' accompagnement de la perte d'autonomie (titre III) à travers la revalorisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), des mesures relatives à l'aide à domicile, le soutien et la valorisation des « aidants » et des accueillants familiaux, ou l'amélioration de l'offre sociale et médico-sociale sur le territoire ;
- le renforcement de la gouvernance des politiques de l'autonomie (titre IV) par la mise en place d'un Haut conseil de l'âge 1 ( * ) et la réforme de l'organisation du contentieux de l'aide sociale.
Votre commission pour avis s'est saisie uniquement de onze articles du projet de loi relevant directement de sa compétence en matière de droit de la copropriété (article 15), lutte contre les discriminations (article 19 A) mais surtout de droit civil (articles 23, 24, 27 bis ou 28), droit de la nationalité (article 28 bis ), droit pénal (articles 25 bis et 27 ter ), ou procédure et organisation judiciaires (articles 42 et 55).
* 1 Remplacé par un Haut conseil de la famille et des âges de la vie lors de l'examen du texte en première lecture à l'Assemblée nationale.