Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

N° 306

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mars 2015

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , relatif à l' adaptation de la société au vieillissement ,

Par Mme Catherine DI FOLCO,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-René Lecerf, Alain Richard, Jean-Patrick Courtois, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		1994 , 2119 , 2155 et T.A. 403
Sénat :	804 (2013-2014) et 305 (2014-2015)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le 3 mars 2015, sous la présidence de M. Philippe Bas, président , la commission des lois a examiné le rapport pour avis de Mme Catherine Di Folco sur les articles du projet de loi n° 804 (2013-2014) relatif à l'adaptation de la société au vieillissement dont elle s'est saisie au regard de ses compétences en matière de droit de la copropriété (article 15), lutte contre les discriminations (article 19 A), droit civil (articles 23, 24, 27 bis ou 28), droit de la nationalité (article 28 bis ), droit pénal (articles 25 bis et 27 ter ), ou procédure et organisation judiciaire (articles 42 et 55). À l'initiative de son rapporteur, elle a adopté seize amendements sur ces onze articles.

Elle a tout d'abord proposé huit amendements portant sur l' article 15 relatif aux résidences-services régies par le statut de la copropriété . Outre des amendements rédactionnels et de clarification, elle a souhaité maintenir la possibilité pour le syndicat des copropriétaires de gérer directement la fourniture des services aux résidents. Dans la même logique, elle a envisagé de préserver la possibilité pour la copropriété de déléguer au conseil syndical les décisions relatives à la gestion courante de ces services. Elle s'est ensuite prononcée en faveur du maintien de la mutualisation des charges qui s'attachent aux services spécifiques, pour ne pas mettre en péril la viabilité du modèle de ces résidences. En contrepartie, pour permettre une prise en considération des difficultés de certaines copropriétés, votre commission a proposé d' assouplir les règles de vote applicables aux décisions de suppression de ces services . Enfin, soucieuse d'éviter les conflits d'intérêts, elle a entendu renforcer l'interdiction faite aux syndics d'être prestataires des services fournis dans les copropriétés qu'ils gèrent.

Elle a ensuite adopté un amendement de suppression de l'article 19 A , estimant que les situations de discrimination pour perte d'autonomie étaient déjà couvertes au titre des discriminations en raison de l'âge ou du handicap.

Dans le souci de ne pas porter une atteinte excessive à la liberté des personnes , qui n'ont pas été déclarées incapables, de disposer de leurs biens , la commission des lois a proposé la suppression, à l'article 23, du nouveau cas d'incapacité de recevoir applicable aux prestataires de services à la personne.

Elle a également adopté un amendement de suppression de l' article 27 bis relatif aux mandats de protection future , car la création d'une obligation de renouveler ces contrats tous les cinq ans lui a semblé inadaptée. Par ailleurs, si elle s'est montrée favorable, dans son principe, à la création d'un fichier permettant d'enregistrer ces contrats, elle a jugé que le choix du fichier central des dispositions de dernières volontés n'était pas approprié.

Enfin, votre commission a jugé que la réflexion portant sur certaines dispositions n'était pas aboutie. À ce titre, elle a proposé, d'une part, la suppression de l' article 28 bis qui crée un nouveau cas d'acquisition de la nationalité française par déclaration au bénéfice de personnes étrangères âgées de plus de 65 ans et, d'autre part, la réduction du champ des ordonnances , prévues à l' article 55 , à la fixation des règles de composition des commissions départementales d'aide sociale et de la Commission centrale d'aide sociale , répondant ainsi aux censures du Conseil constitutionnel pour défaut de garanties d'indépendance et d'impartialité de leurs membres. Elle a proposé de renvoyer la réforme de l'organisation du contentieux de l'aide sociale prévue par l'habilitation à l'examen attendu du projet de loi relatif à la justice du XXI ^ème siècle.

Sous réserve de l'adoption de ses amendements, votre commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des articles dont elle s'est saisie, à l'exception de ceux dont elle a proposé la suppression.