Avis n° 306 (2014-2015) de Mme Catherine DI FOLCO , fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 mars 2015
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 15
(art. 41-1 à 41-5 et 41-6 et 41-7 [nouveaux] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) - Statut des résidences-services en copropriété
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Article 19 A (art. 1er de la loi
n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation
au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations)
- Discrimination pour perte d'autonomie
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Article 23 (art. L. 116-4 [nouveau],
L. 331-4 et L. 443-6 du code de l'action sociale et des familles) -
Incapacité de recevoir des dons et legs des prestataires de services
à la personne
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Article 24 (art. 911 du code civil) -
Nullité des libéralités consenties aux personnes morales
frappées d'une incapacité de recevoir
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Article 25 bis (art. 2-8 du code de
procédure pénale) - Constitution de partie civile des
associations de défense de personnes âgées
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Article 27 bis (art. 477 du code civil) -
Limitation de la durée et enregistrement du mandat de protection
future
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Article 27 ter (art. 311-12 du code pénal)
- Poursuites pénales du vol commis sur une personne
protégée par son tuteur ou son curateur
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Article 28 (art. L. 3211-6 du code de la
santé publique) - Placement sous sauvegarde de justice de personnes
hébergées en établissement social et médico-social
par déclaration médicale
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Article 28 bis (art. 21-13-1 [nouveau], 21-28, 26,
26-1 et 26-3 du code civil) - Acquisition de la nationalité
française par les étrangers de plus de 65 ans, résidant en
France depuis plus de 25 ans et ascendants directs de Français
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Article 42 (art. L. 315-16 et
L. 314-12-1 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles) -
Saisine du juge aux affaires familiales par les établissements sociaux
et médico-sociaux privés en cas d'impayés de prestations
facturées aux résidents
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Article 55 - Habilitations du Gouvernement
à réformer par ordonnances l'organisation du contentieux de
l'aide sociale
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Article 15
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EXAMEN EN COMMISSION
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AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA
COMMISSION DES LOIS
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES