B. LES AUTRES CRÉDITS DE L'OS « FONCTIONNEMENT ET ACTIVITÉS SPÉCIFIQUES »
Les crédits (440,59 millions d'euros en CP et 436,27 m € en AE) sont répartis entre 17 opérations budgétaires (OB). Vos rapporteurs s'attacheront à commenter les principales d'entre elles, celles dont le montant excède 20 millions d'euros.
1. L'OB fonctionnement courant
Dotée de 247,18 millions d'euros en CP et 241,28 en AE, cette opération progresse de 136,77 millions d'euros en CP par rapport à 2014, mais de 81,58 millions d'euros en AE. L'essentiel de cette progression est due au début du paiement de la redevance annuelle dans sa globalité au titre du PPP Balard (voir ci-dessus), + 144,45 millions d'euros compensée par une diminution du besoin pour la gestion des véhicules légers de la gamme commerciale (-8,61 millions d'euros).
a) La rationalisation de la gestion du parc automobile
Il s'agit des crédits relatifs à l'achat, la location et l'entretien des véhicules (49,14 millions d'euros en AE et 36 millions d'euros en CP) qui se décomposent comme suit :
• la gestion du parc des véhicules de la gamme commerciale détenus depuis 2014 en gestion patrimoniale 79 ( * ) . Celle-ci englobe la maintenance (5,6 millions d'euros et 4,2 millions d'euros) et l'acquisition pour 2015 de 3100 véhicules (40,3 millions d'euros en AE et 28,7 millions d'euros en CP) dans le cadre d'une procédure de renouvellement du parc étalée sur 4 ans ;
• la gestion du parc des véhicules de fonction (2,2 millions d'euros) qui comprend sa maintenance ainsi que l'acquisition pour 2015 de 100 véhicules dans le cadre d'une procédure de renouvellement étalée sur 5 ans ;
• l'achat et la maintenance de véhicules techniques ;
• la location de batteries pour le parc des véhicules électriques.
b) Autres dépenses de fonctionnements courants
Parmi lesquelles l'approvisionnement et le maintien en condition des matériels télématique, informatique et bureautique (5,4 millions d'euros en AE et 2,26 millions d'euros en CP) et les dépenses de télécommunication pour 3,55 millions d'euros en AE et 3,37 millions d'euros en CP).
2. L'OB subventions et transferts
Sous cette rubrique, on trouve les 66,51 millions d'euros de subventions versées aux opérateurs suivants :
a) Le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)
Trois subventions sont versées au CEA 80 ( * ) pour un montant de 7 millions d'euros (7,5 millions d'euros en 2014) au titre du soutien qu'il apporte au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND), et à la direction déléguée du contrôle gouvernemental (DDCG) ainsi que de son rôle dans la gestion patrimoniale des matières nucléaires intéressant la défense.
b) L'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD)
Conformément au contrat d'objectifs et de performance 2013-2015, le montant de la subvention est maintenu à 18,48 millions d'euros, ce qui devrait permettre à l'établissement de mener à bien ses missions 81 ( * ) .
En 2014, le chiffre d'affaires de l'établissement a progressé légèrement. La projection du chiffre d'affaires sur l'année 2015 est évaluée à 2,6 millions d'euros. La mise en oeuvre d'une nouvelle grille tarifaire et l'application de la nouvelle stratégie commerciale devrait permettre de renforcer l'attractivité auprès des commanditaires habituels et de capter de nouveaux clients.
c) Le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)
Cet établissement public assure la connaissance et la maîtrise de l'environnement physique marin dans lequel se déploient les activités militaires et civiles. Il reçoit une subvention pour charges de service public qui s'élève à 41,03 millions d'euros (41,36 en 2014).
Le nouveau contrat d'objectifs et de performances (COP) signé par le ministre de la défense, le 14 juin 2013, fixe les nouvelles orientations pour l'établissement pour la période 2013-2016 82 ( * ) .
Outre la subvention pour charges de service public, le SHOM dispose de ressources propres (10,44 millions d'euros en 2014) apportées par conventions ou contrats par la DGA et l'état-major de la Marine (2,8 millions d'euros) ou de subventions par les ministères, collectivités territoriales ou de fonds structurels européens liés au soutien des politiques publiques maritimes (1,72 millions d'euros) ou enfin provenant des ventes de produits et de prestations (5,02 millions d'euros).
3. L'OB « compensatrice SNCF »
Elle retrace les crédits relatifs à la compensatrice SNCF 83 ( * ) des gendarmes (52,92 millions d'euros comme en 2014) et ainsi que celle relative à l'ensemble des personnels militaires (2,82 millions d'euros contre 1,33 million d'euros en 2014).
4. L'OB « Soutien courant des structures »
Cette opération d'un montant de 25,7 millions d'euros en CP (30,6 millions d'euros en 2014) regroupe principalement les crédits relatifs aux énergies (hors fuel domestique) pour 7,51 millions d'euros et les dépenses relatives à l'entretien courant du parc immobilier pour 17,86 millions d'euros : il s'agit de marchés multiservices ou de facilités, ainsi que les dépenses de gardiennage et de nettoyage des sites soutenus par le service parisien de soutien à l'administration central (SPAC).
5. L'OB « dépenses de contentieux dont frais de justice »
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Cette opération regroupe, pour l'ensemble des armées et services de la défense, les crédits de contentieux non contractuels quel que soit son mode de règlement (administratif, judiciaire, amiable), mais aussi les prestations de protection juridique comme les frais de procédure ainsi que les crédits de réparation : indemnités versées aux victimes de dommages. Elle couvre également les frais de protection juridique ainsi que l'octroi de la protection juridique à un agent du ministère (financement des frais d'avocat). A compter de la gestion 2013, cette OB retrace également les remboursements effectués par le ministère au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, en contrepartie des sommes versées par ce dernier à ses personnels militaires et fonctionnaires, au titre des préjudices extrapatrimoniaux subis au titre de l'amiante dans l'exercice de leur mission. Les crédits sont estimés à 3,38 millions d'euros pour 2015, pour le règlement d'une partie de l'arriéré contracté depuis 2005 et pour 2 millions d'euros du flux annuel. |
Au total, elle s'élève à 22,99 millions d'euros en 2015 en CP contre 18,29 millions d'euros en LFI 2014. Mais il s'agit de dépenses contraintes susceptibles d'une forte évolution d'une année sur l'autre. Conformément à la circulaire du Premier ministre en date du 6 avril 2011, la transaction, pour prévenir ou régler des litiges, est un mode d'action privilégié.
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Tableau des dépenses de contentieux dont frais de justice (millions d'euros) |
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Consommation 2013 |
Consommation constatée
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Prévisions de consommation 2014 |
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20,53 |
12,54 |
21,93 |
6. Les autres OB
Les cinq opérations budgétaires décrites ci-dessus absorbent près de 95 % de l'ensemble des crédits de l'OS « fonctionnement et activités spécifiques ». D'un montant inférieur à 10 millions d'euros, les autres OB concernent les dépenses de déplacements et transports (8,3), de communication institutionnelle (3,7), de prestations intellectuelles (2,7), de communication et de relations publiques (1,8), d'alimentation (2,5). Les opérations restantes sont de montants inférieurs à 1,5 millions d'euros.
* 77 Les contrats d'entretien et de maintenance à la charge d'Opale font l'objet de réévaluations périodiques (trois ans pour le ménage ou cinq ans pour la restauration par exemple) et permettent à l'État de reprendre la main si les clauses du contrat ne sont pas respectées.
* 78 L'ancienne Direction de site, désormais en extinction, poursuit néanmoins son existence jusqu'à la prise en main par Opale de l'ensemble du site en 2015 et continue, pendant cette période, à traiter les immeubles et organismes qui restent sous la responsabilité directe du SPAC.
* 79 Le marché d'externalisation intégrant la location longue durée et la maintenance signé en 2006 avec le titulaire GE Fleet n'a été pas reconduit en l'état, à son échéance de juillet 2014, en raison des coûts de la partie maintenance trop élevés. Voir : Projet de loi de finances pour 2014 : Défense : soutien de la politique de la défense - Avis n° 158 (2013-2014) de Mme Michelle DEMESSINE et M. Joël GUERRIAU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées p.85 http://www.senat.fr/rap/a13-158-7/a13-158-7.html
* 80 Projet de loi de finances pour 2014 : Défense : soutien de la politique de la défense - Avis n° 158 (2013-2014) de Mme Michelle DEMESSINE et M. Joël GUERRIAU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées p. 86
http://www.senat.fr/rap/a13-158-7/a13-158-7.html
* 81 Projet de loi de finances pour 2014 : Défense : soutien de la politique de la défense - Avis n° 158 (2013-2014) de Mme Michelle DEMESSINE et M. Joël GUERRIAU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées p. 87