Avis n° 426 (2013-2014) de Mme Michelle MEUNIER , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 8 avril 2014
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LES DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA VIE
PROFESSIONNELLE
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A. LE PARTAGE PLUS ÉQUITABLE DES
RESPONSABILITÉS PARENTALES
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1. La réforme du complément de libre
choix d'activité (CLCA) devenu la prestation partagée
d'éducation de l'enfant (Prépare) (articles 2 et 2 bis)
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2. L'expérimentation du versement du montant
majoré de la prestation partagée d'éducation de l'enfant
aux parents de deux enfants (article 2 bis E)
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3. La conclusion d'une convention entre Pôle
emploi et la caisse nationale des allocations familiales en faveur des
bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation
de l'enfant non titulaires d'un congé parental d'éducation
(article 2 ter)
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1. La réforme du complément de libre
choix d'activité (CLCA) devenu la prestation partagée
d'éducation de l'enfant (Prépare) (articles 2 et 2 bis)
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B. L'AMÉLIORATION DE LA CONDITION DES FEMMES
DANS LE CHAMP DE LA SANTÉ
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1. La modification de l'intitulé de la
deuxième partie du code de la santé publique
(article 5 quinquies B)
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2. La suppression de la référence
à la notion de détresse dans le cadre d'une interruption
volontaire de grossesse (article 5 quinquies C)
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3. L'extension du délit d'entrave à
l'interruption volontaire de grossesse (article 5 quinquies)
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1. La modification de l'intitulé de la
deuxième partie du code de la santé publique
(article 5 quinquies B)
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C. LA POURSUITE DU COMBAT POUR L'EGALITÉ
DANS L'ENTREPRISE
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1. La réduction des inégalités
par une action au niveau des branches (articles 2 C, 2 G et 6 bis)
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2. La réforme de la négociation sur
l'égalité professionnelle dans l'entreprise (article 2 E)
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3. L'élargissement de la définition
du temps de travail effectif (article 2 F)
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4. Le développement de la formation pour
promouvoir la mixité dans les entreprises et lutter contre les
stéréotypes sexistes (article 2 H)
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5. Le renforcement des droits des salariés
en cas de grossesse (articles 2 bis A, 2 bis B et 2 bis C)
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6. L'instauration d'une véritable protection
des collaborateurs libéraux (article 4)
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7. La rénovation du rapport de situation
comparée (article 5 ter)
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8. La prise en compte de l'exposition des femmes
aux risques professionnels (article 5 quater A)
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9. L'alignement du Pacs sur le mariage en
matière de droit à autorisation exceptionnelle d'absence de
l'entreprise (article 5 quater)
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10. L'égal accès des femmes et des
hommes aux conseils et conseils d'administration des caisses nationales de
sécurité sociale (article 23 bis A)
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1. La réduction des inégalités
par une action au niveau des branches (articles 2 C, 2 G et 6 bis)
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A. LE PARTAGE PLUS ÉQUITABLE DES
RESPONSABILITÉS PARENTALES
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II. LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE
CONTRE LA PRÉCARITÉ
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1. L'expérimentation contre les
impayés de pensions alimentaires (article 6)
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2. L'accès prioritaire des
bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation
de l'enfant aux places en établissement d'accueil pour enfants de
moins de six ans (article 6 quinquies)
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3. L'expérimentation du versement en
tiers-payant du complément de libre choix du mode de garde perçu
par les familles modestes (article 6 septies)
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1. L'expérimentation contre les
impayés de pensions alimentaires (article 6)
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I. LES DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA VIE
PROFESSIONNELLE
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EXAMEN EN COMMISSION