II. LE CONTENU DE L'ACCORD DU 30 JANVIER 2012 ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE
A. LE TROISIÈME D'UNE SÉRIE D'ACCORDS FRANCO-ITALIENS
1. L'accord du 15 janvier 1996 : création de la commission intergouvernementale
Le premier accord, signé le 15 janvier 1996 entre la France et l'Italie, et publié par le décret n° 96-416 du 13 mai 1996, a créé une commission intergouvernementale (CIG) pour la préparation et la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin.
Composée de représentants des ministères français et italiens concernés, la CIG a été chargée de « suivre l'ensemble des questions liées à la préparation et à la réalisation de la section internationale Montmélian-Turin de la liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin. » Elle devait, en particulier, élaborer un projet d'accord intergouvernemental définissant les caractéristiques générales de la liaison, les modalités de sa réalisation et de son financement, ainsi que les conditions de son exploitation.
2. L'accord du 29 janvier 2001 : création de la société binationale Lyon-Turin Ferroviaire
Elaboré par la CIG, l'accord intergouvernemental du 29 janvier 2001 pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin a été approuvé par la loi n° 2002-291 du 28 janvier 2002. Il prévoyait notamment la création d'un promoteur public binational du projet, la société Lyon-Turin Ferroviaire (LTF), chargé de mener les études et les travaux préparatoires.
En décembre 2007, la CIG a été chargée par les deux gouvernements de préparer un nouvel accord portant sur le tracé définitif, le financement, les principes de gouvernance du projet - en particulier du promoteur public appelé à succéder à LTF -, les modalités de réalisation, et la politique de report modal afférente au projet.
C'est ce troisième accord qui a été signé le 30 janvier 2012 et dont l'approbation fait l'objet du présent projet de loi.
3. Un accord encore à venir pour le lancement des travaux
Il convient de souligner que cet accord n'est encore qu'une étape intermédiaire de la réalisation du Lyon-Turin. L'article 4 de l'accord de 2001 prévoit qu'un nouveau traité sera nécessaire pour le lancement effectif des travaux, et donc pour déclencher l'engagement des dépenses afférentes.
Or, l'article 1 er du texte signé le 30 janvier 2012 précise expressément que « le présent accord ne constitue pas l'avenant prévu à l'article 4 de l'accord entre les gouvernements français et italien signé à Turin le 29 janvier 2001. En particulier, il n'a pas pour objet de permettre l'engagement des travaux définitifs de la partie commune franco-italienne, qui nécessitera l'approbation d'un nouvel avenant tenant notamment compte de la participation définitive de l'Union européenne au projet. »