B. LA CRÉATION D'UN NOUVEAU PROMOTEUR PUBLIC DU PROJET
1. Une structure sous le contrôle direct des deux Etats
L'article 3 de l'accord rappelle que le projet est placé sous le contrôle paritaire des Etats français et italien, et en confie la responsabilité opérationnelle à un nouveau promoteur public .
L'article 6 de l'accord institue ce nouveau promoteur public, chargé de la conduite stratégique et opérationnelle de la partie transfrontalière de la nouvelle ligne mixte entre Lyon et Turin, c'est-à-dire la section entre Saint-Jean-de-Maurienne et Suse.
Entité adjudicatrice au sens du droit européen, ce promoteur public sera « seul responsable de la conclusion et du suivi de l'exécution des contrats que nécessitent la conception, la réalisation et l'exploitation de la section transfrontalière de l'ouvrage. »
Le promoteur public actuel, la société par action simplifiée « Lyon Turin Ferroviaire » (LTF) créée par l'accord de 2001, est détenu à parité par les deux gestionnaires d'infrastructures ferroviaires nationaux, RFF et RFI. Les gouvernements français et italien, compte tenu de l'importance des investissements concernés, ont souhaité remplacer cette structure par un nouveau promoteur public qui, tout en disposant d'une autonomie suffisante pour la conduite opérationnelle des travaux, soit directement contrôlé par les Etats.
2. La gouvernance de la nouvelle entité
Le conseil d'administration du nouveau promoteur public est constitué à parité entre les deux Etats. Le directeur général et le directeur administratif et financier sont nommés par la partie italienne, tandis que le président du conseil d'administration, le président de la commission des contrats et le président du service permanent de contrôle sont nommés par la partie française. Des postes d'observateurs sont prévus au sein du conseil d'administration pour un représentant de la Commission européenne et des représentants des régions Rhône-Alpes et Piémont.
Le siège du promoteur public est établi à Chambéry, où au moins la moitié des effectifs est basée, alors que la direction opérationnelle est installée à Turin.
Sous réserve de ces stipulations relatives au choix des dirigeants et à l'implantation des personnels, les moyens humains du promoteur public seront recrutés en dehors de toute considération de nationalité, puisqu'il est expressément précisé que « tous les recrutements sont basés exclusivement sur les compétences des candidats ».
3. Le recentrage de la commission intergouvernementale
Parallèlement au renforcement du promoteur public, l'article 9 de l'accord redéfinit le rôle de la commission intergouvernementale (CIG) pour la recentrer sur les missions régaliennes liées au projet, en particulier celles qui concernent l'établissement des normes techniques et les prescriptions de sécurité. A cette fin, deux comités sont placés auprès d'elle :
- un comité de sécurité , chargé des questions relatives à la sécurité civile et aux secours, ainsi qu'à la sécurité des infrastructures et des circulations ferroviaires ;
- un comité de sûreté , chargé d'émettre des avis ou propositions, d'être l'interlocuteur des différents intervenants dans le domaine de la sûreté, d'établir les documents et d'organiser les contrôles nécessaires.
4. L'application d'une « démarche grand chantier »
L'article 6 de l'accord stipule que le nouveau promoteur public devra appliquer, en France, la « démarche grand chantier » et, en Italie, une procédure équivalente prévue par une loi de la région Piémont.
Cette « démarche grand chantier », déjà appliquée pour d'autres projets d'infrastructures, est un ensemble de dispositifs et d'actions destinés à préparer l'arrivée des chantiers sur un territoire, à accompagner leur déroulement, à valoriser les opportunités offertes pour le développement local et à préparer, à plus long terme, l'après-chantier.
Elle constitue un cadre de rencontre entre les besoins des entreprises et les attentes des collectivités territoriales et des populations concernées. Les questions traitées concernent l'emploi et la formation (prévision des besoins de main-d'oeuvre, évolution du chantier, formation de la main-d'oeuvre locale, reconversion du personnel pour l'après-chantier...), l'hébergement, l'action foncière, l'environnement et l'appui au tissu économique local.