Avis n° 44 (2013-2014) de M. Jean-Luc FICHET , fait au nom de la commission du développement durable, déposé le 8 octobre 2013
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 58 AA (article 19 de la loi
n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement) - Mise en conformité des plans locaux
d'urbanisme
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Article 58 A (article L. 2124-18 du code
général de la propriété des personnes publiques) -
Aménagement des règles spécifiques d'utilisation du
domaine public fluvial relatives à la Loire
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Article 58 B (article L. 422-2 du code
de l'urbanisme) - Compétence préfectorale pour la
délivrance des autorisations d'affectation des sols et d'utilisation du
domaine public fluvial préalables à la réalisation
d'ouvrages sur les bords de la Loire
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Article 58 (articles L. 111-1,
L. 111-6-1, L. 122-1-2, L. 122-1-9, L. 122-1-12,
L. 122-1-13, L. 122-1-14, L. 122-1-16, L. 122-2,
L. 122-2-1 [nouveau], L. 122-3, L. 122-4, L. 122-4-1,
L. 122-4-2, L. 122-4-3 [nouveau], L. 122-5, L. 122-5-2,
L. 122-8, L. 150-1 du code de l'urbanisme ; articles
L. 333-1, L. 341-16, L. 350-1, L. 371-3 du code de
l'environnement ; articles L. 752-1, L. 752-3, L. 752-5,
L. 752-16 [nouveau] et L. 752-23 du code de commerce) - Renforcement
de la planification stratégique et du rôle intégrateur du
SCoT
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Article 58 ter - Mise en oeuvre d'une
démarche d'inter-SCoT
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Article additionnel après l'article 58 ter
- Renforcement de la planification dans les zones littorales
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Article additionnel après l'article 58 ter
(article L. 146-4 du code de l'urbanisme) - Densification et
prévention dans les zones littorales
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Article 59 (articles L. 111-4, L. 121-1 et
L. 444-1 du code de l'urbanisme) - Prise en compte de l'ensemble des modes
d'habitat
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Article 60 (articles L. 121-10,
L. 124-2, L. 126-1 et L. 141-5 du code de l'urbanisme) -
Modernisation des cartes communales
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Article 61 (articles L. 422-1, L. 422-8 et
L. 424-5 du code de l'urbanisme) - Compétence des communes en
matière de délivrance des autorisations d'urbanisme
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Article 62 (articles L. 123-19 et L. 422-6 du
code de l'urbanisme) - Transformation des plans d'occupation des sols en plans
locaux d'urbanisme
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Article 63 (articles L. 5214-16,
L. 5214-23-1 et L. 5216-5 du code général des
collectivités territoriales) - Transfert de compétences aux
communautés de communes et communautés d'agglomération en
matière de plan local d'urbanisme
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Article 64 (articles L. 121-4, L. 123-1,
L. 123-1-1 [nouveau], L. 123-1-4,
L. 123-1-9, L. 123-1-10, L. 123-1-12, L. 123-5, L. 123-6,
L. 123-12, L. 123-12-1, L. 123-12-2, L. 123-14-1
et L. 600-7 du code de l'urbanisme) - Modernisation du plan local
d'urbanisme intercommunal
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Article 64 bis (article L. 126-1 du code de
l'urbanisme) - Institution d'une commission de conciliation
départementale en matière d'élaboration des documents
d'urbanisme
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Article 65 (articles L. 122-1-2,
L. 123-1-2, L. 123-13, L. 123-13-1, L. 123-18,
L. 122-1-2 et L. 123-1-2 du code de l'urbanisme) - Renforcement de la
lutte contre l'étalement urbain et la consommation des espaces naturels,
agricoles et forestiers
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Article 66 (article L. 111-1-2,
L. 121-3, L. 145-3 et L. 145-5 du code de l'urbanisme) -
Limitation des dérogations au principe de constructibilité
limitée dans les communes non couvertes par un document
d'urbanisme
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Article 66 bis (article L. 135 B du
livre des procédures fiscales) - Extension de l'accès aux
données fiscales des valeurs foncières
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Article 67 (article L. 111-1-4 du code de
l'urbanisme) - Elaboration d'un règlement local de publicité
couvrant la bande longeant les routes à grande circulation
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Article 69 (article L. 324-1-, L. 324-2,
L. 324-2-2 (nouveau) et L. 324-5 du code de l'urbanisme) -
Etablissements publics fonciers locaux
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Article 73 (article L. 123-1-5 du code de
l'urbanisme) - Présentation et contenu du règlement du plan local
d'urbanisme
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Article 80 (article L. 111-1-3 du code de
l'urbanisme) - Mise à disposition du public de certains projets soumis
à permis d'aménager ou de construire
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Article 81 (articles L. 111-1-6 (nouveau),
L. 113-3, L. 113-5, L. 113-6, L. 145-11 et L. 146-6 du
code de l'urbanisme) - Conditions d'élaboration, de modification et de
révision des directives territoriales d'aménagement et de
développement durables
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Article 82 (article L. 300-2 du code de
l'urbanisme) - Concertation préalable aux projets soumis à permis
de construire et à permis d'aménager
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Article 85 (articles L. 111-5-2 et
L. 111-6-4 du code de la construction et de l'habitation) - Obligation
d'équipements pour la recharge des véhicules électriques
dans les bâtiments industriels dotés de places de
stationnement
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Article 58 AA (article 19 de la loi
n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement) - Mise en conformité des plans locaux
d'urbanisme
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES