N° 44
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 octobre 2013 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , pour l' accès au logement et un urbanisme rénové ,
Par M. Jean-Luc FICHET,
Sénateur
|
(1) Cette commission est composée de : M. Raymond Vall , président ; MM. Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Esnol, Alain Houpert, Hervé Maurey, Rémy Pointereau, Mmes Laurence Rossignol, Esther Sittler, M. Michel Teston , vice-présidents ; MM. Pierre Camani, Jacques Cornano, Louis Nègre , secrétaires ; MM. Joël Billard, Jean Bizet, Vincent Capo-Canellas, Yves Chastan, Philippe Darniche, Marcel Deneux, Michel Doublet, Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Alain Fouché, Francis Grignon, Mme Odette Herviaux, MM. Benoît Huré, Daniel Laurent, Mme Hélène Masson-Maret, MM. Jean-François Mayet, Stéphane Mazars, Robert Navarro, Charles Revet, Roland Ries, Yves Rome, Henri Tandonnet, André Vairetto, Paul Vergès . |
Voir le(s) numéro(s) :
|
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
1179 , 1286 , 1329 et T.A. 207 |
|
|
Sénat : |
851 (2012-2013) et 29, 65 et 66 (2013-2014) |
|
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre dernier.
Le champ de cette saisine porte sur la majeure partie des articles du titre IV de ce texte, intitulé « Moderniser les documents de planification et d'urbanisme ». En effet, la rénovation des règles d'urbanisme et de planification stratégique est un levier essentiel dans la lutte contre l'artificialisation des sols et l'étalement urbain. Il s'agit là d'une préoccupation constante de votre commission, qui est compétente en matière d'aménagement du territoire, comme d'environnement, et se trouve à ce titre concernée par les politiques de planification de l'espace dans un souci de préservation des ressources naturelles.
Votre rapporteur pour avis s'en est remis à l'expertise de la commission des affaires économiques, saisie au fond de ce texte, pour un certain nombre des mesures du titre IV, concernant notamment l'urbanisme commercial, les établissements publics fonciers d'État, le droit de préemption, les géomètres experts, la mobilisation des terrains issus du lotissement et l'aménagement opérationnel, qui n'entrent pas directement dans le champ de compétences de la commission du développement durable.
En ce qui concerne les autres mesures du titre IV soumises à son examen, votre rapporteur pour avis a présenté à la commission du développement durable un certain nombre d'amendements tendant à les améliorer.
Il lui a également présenté des amendements portant articles additionnels afin d'introduire dans le texte des mesures nouvelles relatives à l'aménagement du littoral, d'une part, à l'amélioration de l'information sur les sites et sols pollués dans le but de faciliter la réutilisation des friches industrielles, d'autre part.
Toutefois, la commission du développement durable a rejeté la quasi-totalité des amendements présentés par votre rapporteur pour avis, à l'exception notable de ceux relatifs au littoral, qui ont été adoptés à l'unanimité.
Votre rapporteur pour avis, tout en respectant la décision finale de la commission, présentera néanmoins sa propre analyse des articles du présent projet de loi, ainsi que des améliorations qu'il aurait été possible de leur apporter.