EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE ET D'ENVIRONNEMENT
Trois séries de dispositions ont essentiellement retenu l'attention de votre rapporteur pour avis.
A. LE RENFORCEMENT DE LA PLANIFICATION STRATÉGIQUE ET LA MODERNISATION DES DOCUMENTS D'URBANISME
La clé de voûte du titre IV de ce projet de loi en matière de planification territoriale est l'article 58 qui affirme le rôle intégrateur du schéma de cohérence territoriale (SCoT). L'objectif est de simplifier la hiérarchie des normes d'urbanisme en retenant une logique à trois étages : les orientations stratégiques au niveau du schéma régional, la planification à l'échelle du bassin de vie par le SCoT et leur déclinaison territoriale dans le plan local d'urbanisme (PLU). En conséquence, toute la philosophie des chapitres I et II du titre IV consiste à enrichir le SCoT et le PLU, à en faciliter l'articulation et l'élaboration à des échelles pertinentes, et à accroitre leur maillage territorial.
Les données présentées par l'étude d'impact annexée au projet de loi montrent en effet que des marges de manoeuvre existent sur ce point. La couverture par les SCoT atteint aujourd'hui 20% du territoire, avec de fortes disparités entre les zones urbaines et rurales. En conséquence, l'article 58 prévoit également une généralisation du principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT et propose diverses mesures pour faciliter l'élaboration de SCoT à l'échelle de périmètres pertinent. L'Assemblée nationale, tout en y étant favorable sur le principe, a globalement reporté l'entrée en vigueur de ces dispositions. En particulier, l'urbanisation limitée ne sera généralisée qu'au 1 er janvier 2017, date également retenue pour l'obligation de mise en conformité des SCoT et des PLU avec les dispositions de la loi Grenelle II.
L'autre volet majeur du titre IV de ce projet de loi concerne le plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal. L'article 63 prévoit le transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités. Il doit être lu en liaison avec l'article 64 qui modernise en profondeur le régime du PLU, qu'il s'agisse de sa procédure d'élaboration, de son contenu, de son contrôle ou de la gestion des évolutions de périmètre. Cet article est au PLU ce que l'article 58 est au SCoT. L'ensemble de ces mesures vise à en renforcer le maillage territorial et prolonge les dispositions de la loi Grenelle II en matière d'incitation à élaborer un PLU intercommunal. Les objectifs de mutualisation des moyens et de rationalisation des compétences sont avancés par le Gouvernement, dans un contexte où l'État se désengage peu à peu de l'accompagnement des collectivités en matière de documents d'urbanisme. L'article 61 prévoit d'ailleurs le transfert automatique de la compétence en matière d'application du droit des sols (ADS) aux communes dotées d'une carte communale, ainsi que l'abaissement du seuil de mise à disposition gratuite des services d'ingénierie de l'État. Pour l'ensemble de ces mesures, l'Assemblée nationale s'est également penchée avec attention sur la question des délais, qui ont globalement été repoussés, autant pour en renforcer l'acceptabilité politique que le réalisme.