II. LA POSITION DE VOTRE RAPPORTEUR POUR AVIS
L'examen attentif des dispositions précitées du titre IV a conduit votre rapporteur pour avis à faire quatre séries de propositions.
A. SUPPRIMER L'ENCADREMENT JURIDIQUE DES DÉMARCHES D'INTER-SCOT
Votre rapporteur pour avis est favorable au principe du SCoT intégrateur et considère que les compromis adoptés par l'Assemblée nationale sont raisonnables. L'article 58 pourraient néanmoins faire l'objet d'aménagements d'ordre essentiellement technique :
- la limitation dans le temps de la non-application du principe d'urbanisation limitée pour les communes quittant le périmètre d'un SCoT ;
- l'avis de l'établissement public porteur de SCoT, lorsqu'il existe, sur les demandes de dérogation adressées au préfet ;
- la prise en compte du délai de mise en compatibilité des PLU avec le SCoT à partir du moment seulement où celui-ci devient exécutoire ;
- la généralisation de l'interdiction de délivrer une autorisation d'exploitation commerciale ou cinématographique ;
- la végétalisation des aires de stationnement affectées aux bâtiments commerciaux, construites après le 1 er juillet 2014.
Votre rapporteur pour avis a également proposé la suppression de l'article 58 ter , introduit par l'Assemblée nationale, relatif aux démarches d'inter-SCoT. Un tel cadre juridique n'a pas lieu d'être et s'inscrit en contradiction flagrante avec l'esprit de ce projet de loi, dont l'objectif est la clarification et la simplification des documents de planification et d'urbanisme.
Il ne s'agit pas de remettre en cause les démarches d'inter-SCoT, dont la plus-value est certaine lorsqu'elles sont justifiées par un besoin réel. En pratique, celles-ci sont d'ores et déjà mises en oeuvre de façon volontaire et spontanée sur de nombreux territoires, sans qu'il soit nécessaire de légiférer et d'introduire une couche de complexité supplémentaire. Votre rapporteur a donc souhaité enrayer cette dynamique qui participe à l'inflation législative si souvent pointée du doigt.
B. CONSERVER UN CARACTÈRE VOLONTAIRE AU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
Votre rapporteur pour avis est favorable à la modernisation du PLU communal et intercommunal, ainsi qu'à la sécurisation contentieuse de ces documents. Il considère qu'à terme, le passage à une élaboration intercommunale du PLU est inévitable, mais celui-ci ne doit pas s'effectuer sous la contrainte de l'automaticité. Il s'agit d'un mauvais signal envoyé aux maires qui peuvent alors légitimement se sentir découragés et démobilisés. En outre, cette démarche est relativement précipitée, à peine deux ans après l'entrée en vigueur de la loi Grenelle II, dont les mécanismes d'incitation n'ont pas encore eu le temps de produire tous leurs effets.
Votre rapporteur pour avis a ainsi privilégié une solution de compromis, qui consistait à prévoir une minorité de blocage permettant d'empêcher ce transfert. Concrètement, le seuil serait fixé à un niveau bas, puisqu'il faudrait réunir 25 % des communes représentant 10 % de la population ou 10 % des communes représentant 25 % de la population. Pour éviter de bloquer définitivement le transfert, une clause de revoyure pourrait être mise en place, à chaque révision d'un PLU du périmètre.