C. INTRODUIRE DES MESURES COMPLÉMENTAIRES POUR LA GESTION DE L'URBANISME LITTORAL
Votre rapporteur pour avis a souhaité insérer dès le présent projet de loi les premières propositions issues des travaux de la mission d'information sur les difficultés d'application de la loi « littoral ». Cette mission, actuellement en cours, est conduite par Odette Herviaux, sénatrice du Morbihan et Jean Bizet, sénateur de la Manche
La première des mesures proposées consiste à introduire un nouveau dispositif, la charte régionale d'aménagement, afin de permettre une adaptation décentralisée de la loi littoral, conformément à l'esprit de sa rédaction initiale. La loi littoral est, en effet, une loi interprétative, qui doit être déclinée localement pour prendre en compte la diversité des littoraux de notre pays. Les difficultés actuellement rencontrés par les élus des communes littorales dans certains départements, proviennent en grande partie d'un défaut d'interprétation de cette loi, qui ouvre le champ à l'application d'une jurisprudence restrictive, élaborée au cas par cas et de façon souvent peu cohérente. Le dispositif proposé vise à pallier cette lacune.
Consciente de la sensibilité de cette loi et de la nécessité de maintenir une protection ferme d'un littoral français soumis à de fortes pressions, la mission d'information a cependant prévu de nombreux garde-fous. En particulier, elle souhaite donner au Conseil national de la mer et du littoral un rôle d'arbitre dans l'élaboration de ces chartes régionales d'aménagement. Celles-ci s'imposeront aux documents d'urbanisme de rang inférieur (SCoT, PLU) mais il est prévu une possibilité d'arbitrage, tant pour préserver une vision harmonieuse à l'échelle nationale que pour régler les problèmes liés à l'articulation des chartes et aux recoupements avec d'autres documents d'urbanisme.
La deuxième proposition que votre rapporteur pour avis a reprise concerne l'ouverture d'une possibilité d'urbanisation dans les « dents creuses » des hameaux des zones rétro-littorales des communes littorales. Elle prévoit néanmoins un encadrement très strict de cette mesure, avec de nombreux garde-fous, afin d'éviter toute remise en cause du dispositif anti-mitage de la loi littoral.
D. CLARIFIER LE RÉGIME DES SITES ET SOLS POLLUÉS
La dernière série d'amendements que votre rapporteur pour avis a soumis à la commission du développement durable concerne la lutte contre l'étalement urbain et l'incitation à la densification des agglomérations existantes.
Votre rapporteur pour avis a proposé un amendement à l'article 66 pour supprimer la disposition introduite par l'Assemblée nationale qui autorise les communes de montagne à déroger à la règle de constructibilité limitée pour rendre constructibles les terrains en friche depuis plus de dix ans. En effet, cette dérogation ne lui a pas paru compatible avec l'objectif de contrôle de l'urbanisation, qui doit être encore plus strict en montagne qu'ailleurs.
Votre rapporteur pour avis a proposé un amendement à l'article 67 qui rétablit l'obligation faite par le texte initial à la commune d'élaborer un règlement local de publicité (RLP) lorsqu'elle lève l'interdiction de construire dans la bande des 100 ou 75 mètres le long des routes à grande circulation. En effet, les députés ont craint que cette obligation aboutisse à des RLP portant sur les zones hors agglomération. Mais le droit existant fait que, par définition, le RLP ne peut porter que sur les zones urbanisées ou sur les zones avoisinant les centres commerciaux hors agglomérations. C'est donc ce dernier cas qui est visé.
Enfin, votre rapporteur pour avis a proposé un amendement portant article additionnel afin d'introduire dans le texte une importante réforme du droit des sites et sols pollués à laquelle l'administration travaille depuis quatre ans et qui lui a été présentée lors de ses auditions. Cette réforme s'inscrit pleinement dans les objectifs poursuivis par ce projet de loi, car la réhabilitation des friches industrielles est l'une des clefs de la densification de l'habitat urbain que chacun appelle de ses voeux. Or, cette réhabilitation implique une maîtrise du risque de pollution des sols, et un traitement de ceux-ci lorsque la pollution est avérée.
Le pivot de cette réforme est la création de « zones de vigilance » des sites et sols potentiellement pollués, qui reposeront sur l'information rendue publique par l'Etat et seront annexées aux documents d'urbanisme. Ainsi, l'information utile sera plus aisément accessible aux acquéreurs de terrains à usage antérieurement industriel, ainsi qu'à leurs aménageurs.
En outre, l'article additionnel proposé par votre rapporteur pour avis tendait à simplifier les procédures de réhabilitation des sites et sols pollués pour permettre leur changement d'usage, et à clarifier les responsabilités des différents intervenants dans ce domaine.
Réunie le mardi 8 octobre 2013, la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, a adopté deux amendements portant articles additionnels relatifs à l'aménagement du littoral et a émis un avis défavorable à l'adoption de l'ensemble des articles du présent projet de loi dont elle s'est saisie pour avis.