Avis n° 792 (2012-2013) de Mme Nicole BONNEFOY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 juillet 2013
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LE PÉRIMÈTRE DE L'AVIS DE VOTRE
COMMISSION, DANS LE CADRE DE SA COMPÉTENCE TRADITIONNELLE EN DROIT DE LA
CONSOMMATION
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A. LA CRÉATION D'UNE ACTION DE GROUPE
« À LA FRANÇAISE »
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B. LA RÉSILIATION DES CONTRATS
D'ASSURANCE
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C. LA MISE EN PLACE D'UN REGISTRE NATIONAL DES
CRÉDITS AUX PARTICULIERS
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D. LE RENFORCEMENT DES POUVOIRS D'ENQUÊTE DES
AUTORITÉS EN CHARGE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
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E. LE RENFORCEMENT DU DISPOSITIF DESTINÉ
À LUTTER CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES
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F. LA CRÉATION DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES
DANS LE CHAMP DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
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G. L'AGGRAVATION DES SANCTIONS PÉNALES DANS
LE CHAMP DE LA CONSOMMATION
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H. LES AUTRES DISPOSITIONS EXAMINÉES PAR
VOTRE COMMISSION
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A. LA CRÉATION D'UNE ACTION DE GROUPE
« À LA FRANÇAISE »
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II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : GARANTIR
LA COHÉRENCE JURIDIQUE ET L'EFFICACITÉ DES NOUVEAUX DISPOSITIFS
DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS
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A. CONFORTER LA PROCÉDURE D'ACTION DE
GROUPE
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B. CLARIFIER LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA
RÉSILIATION DES CONTRATS D'ASSURANCE
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C. GARANTIR L'EFFICACITÉ DU REGISTRE
NATIONAL DES CRÉDITS AUX PARTICULIERS
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D. VEILLER AUX GARANTIES APPLICABLES EN
MATIÈRE DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
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E. PRÉSERVER LES LIBERTÉS PUBLIQUES
DANS LE CADRE DES POUVOIRS D'ENQUÊTE DES AUTORITÉS EN CHARGE DE LA
CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
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F. LES AUTRES DISPOSITIONS DU TEXTE
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A. CONFORTER LA PROCÉDURE D'ACTION DE
GROUPE
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I. LE PÉRIMÈTRE DE L'AVIS DE VOTRE
COMMISSION, DANS LE CADRE DE SA COMPÉTENCE TRADITIONNELLE EN DROIT DE LA
CONSOMMATION
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er
(chapitre III [nouveau] du titre II du livre IV du code de la consommation)
Création et régime juridique de l'action de groupe
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Article 2
(art. L. 211-15 et L. 532-2 du code de l'organisation judiciaire
et art. L. 462-7 du code de commerce)
Modalités d'application de la nouvelle procédure d'action de groupe
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Article 1er
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CHAPITRE II - AMÉLIORER L'INFORMATION ET
RENFORCER LES DROITS CONTRACTUELS DES CONSOMMATEURS
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Section 2 - Démarchage et vente à
distance
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Section 3 - Garanties
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Article 6 (art L. 133-3 [nouveau] du code de
la consommation) - Contenu des conditions générales de vente
applicables aux contrats de consommation
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Article 7 (art. L. 211-7, L. 211-15,
L. 211-16 et L. 211-19 du code de la consommation) - Dispositions
relatives aux garanties protégeant le consommateur
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Article 7 ter (art. 11 de la loi
n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés) - Activité de labellisation de la Commission
nationale
de l'informatique et des libertés
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Article 6 (art L. 133-3 [nouveau] du code de
la consommation) - Contenu des conditions générales de vente
applicables aux contrats de consommation
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CHAPITRE III - CRÉDIT ET ASSURANCE
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Section 2 - Assurance
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Article 20 (art. L. 112-10 du code des
assurances) - Conditions de résiliation d'un contrat d'assurance
complémentaire de l'achat d'un bien ou d'un service en cas de
multi-assurance
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Article 20 bis - (art. L. 113-12 du code des
assurances) - Justification par l'assureur de la résiliation du contrat
d'assurance
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Article 20 ter (art. L. 113-15-1 du code des
assurances) - Clarification du régime des assurances de groupe
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Article 21 - (art. L. 113-15-2 du code des
assurances) - Faculté de résiliation du contrat d'assurance par
l'assuré à tout moment après la première
année du contrat
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Article 21 bis (art. L. 129-1 [nouveau] du
code des assurances) - Régime des contrats d'assurance collective de
dommages
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Article 21 ter (art. L. 211-5-1 [nouveau] du
code des assurances) - Libre choix du réparateur dans les contrats
d'assurance automobile
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Article 21 quater - Information des assurés
et du public sur les garanties offertes par les organismes commercialisant des
contrats d'assurance complémentaire santé
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Article 22 (art. L. 194-1 du code des
assurances) - Application du code des assurances à Wallis et
Futuna
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Article 20 (art. L. 112-10 du code des
assurances) - Conditions de résiliation d'un contrat d'assurance
complémentaire de l'achat d'un bien ou d'un service en cas de
multi-assurance
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Section 3 - Registre national des crédits
aux particuliers
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Article 22 bis (art. L. 311-9,
L. 311-16, L. 313-9, L. 331-11, L. 333-1 à
L. 333-5 et L. 333-6 à L. 333-23 [nouveaux] du code de la
consommation) - Instauration d'un registre national des crédits aux
particuliers
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Article 22 ter (art. 22-2 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi
n° 86-1290 du 23 décembre 1986) - Interdiction
à un bailleur de demander à un candidat à la location les
informations du registre national des crédits aux particuliers
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Article 22 quater (art. L. 311-9,
L. 311-16, L. 313-9, L. 331-11, L. 333-4 et L. 333-5 du
code de la consommation et art. 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du
23 décembre 1986) - Suppression du fichier national des
incidents de remboursement des crédits aux particuliers et dispositions
de coordination
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Article 22 quinquies (art. L. 334-5,
L. 334-9, L. 333-9, L. 311-9, L. 311-16, L. 331-11, L. 313-9 du
code de la consommation et art. 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) - Application outre-mer des dispositions relatives au surendettement et au registre national des crédits aux particuliers
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Article 22 sexies - Calendrier et
modalités d'entrée en vigueur du registre national des
crédits aux particuliers et d'extinction du fichier national des
incidents de remboursement des crédits aux particuliers
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Article 22 bis (art. L. 311-9,
L. 311-16, L. 313-9, L. 331-11, L. 333-1 à
L. 333-5 et L. 333-6 à L. 333-23 [nouveaux] du code de la
consommation) - Instauration d'un registre national des crédits aux
particuliers
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CHAPITRE V - MODERNISATION DES MOYENS DE
CONTRÔLE DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE CHARGÉE DE LA
PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET ADAPTATION DU RÉGIME DE SANCTIONS
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Article 25 - (art. L. 141-1 du code de la
consommation, L. 313-21 du code de l'action sociale et 9 de la loi
n°89-421 de la loi du 23 juin 1989 relative à l'information et
à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques
commerciales) - Pouvoirs de la DGCCRF en matière de recherche et de
constat d'infractions ainsi qu'en matière d'injonction
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Article 26 (art. L. 141-1-1 [nouveau] du code de
la consommation) - Faculté pour la DGCCRF d'enjoindre un professionnel
de la vente à distance de ne plus prendre de paiement à la
commande
en cas de risque de défaillance
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Article 27 (art. L. 141-2 du code de la
consommation) - Communication d'une copie du procès-verbal
d'infraction
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Article 28 (Art. L. 141-4, L. 421-2 et L. 421-6
du code de la consommation) - Pouvoirs du juge en matière de clauses
abusives
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Article 25 - (art. L. 141-1 du code de la
consommation, L. 313-21 du code de l'action sociale et 9 de la loi
n°89-421 de la loi du 23 juin 1989 relative à l'information et
à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques
commerciales) - Pouvoirs de la DGCCRF en matière de recherche et de
constat d'infractions ainsi qu'en matière d'injonction
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Section 3 - Renforcement et harmonisation des
pouvoirs et des moyens d'action communs à la protection
économique du consommateur, à la conformité et à la
sécurité des produits et à la concurrence
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Article 48 (art. L. 215-3-3 et L 215-3-4
[nouveaux] du code de la consommation) - Renforcement des prérogatives
des agents de la DGCCRF
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Article 48 bis (art. 44 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés) - Pouvoirs d'enquête des agents de la
CNIL
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Article 49 (art. L. 215-18, L 215-19, L. 215-20
et L. 215-21 [nouveaux] du code de la consommation) - Prérogatives des
agents de la DGCCRF en matière de visites et de saisies
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Article 50 (art. L. 450-1 du code de commerce) -
Extension des pouvoirs d'enquête des agents de l'Autorité de la
concurrence
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Article 52 (art. L. 450-3 du code de commerce) -
Droit d'accès aux locaux
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Article 48 (art. L. 215-3-3 et L 215-3-4
[nouveaux] du code de la consommation) - Renforcement des prérogatives
des agents de la DGCCRF
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Section 4 - Mise en place de sanctions
administratives
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Article 53 (Art. L. 141-1-2 [nouveau] du code de
la consommation) - Faculté, pour l'autorité de contrôle, de
prononcer des sanctions administratives et régime général
de ces sanctions
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Article 59 (Titre VI bis [nouveau] du livre IV du
code de commerce) - Injonctions et prononcé de sanctions administratives
en matière de concurrence
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Article 53 (Art. L. 141-1-2 [nouveau] du code de
la consommation) - Faculté, pour l'autorité de contrôle, de
prononcer des sanctions administratives et régime général
de ces sanctions
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Section 5 - Adaptation de sanctions
pénales
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Article 64 (art. L. 115-20, L. 115-22, L. 115-24,
L. 115-26, L.115-30, L. 121-4, L. 121-6, L. 122-7, L. 122-8, L.
122-9, L. 122-12 et L. 122-14 du code de la consommation) - Accroissement des
peines en cas d'atteinte au libre choix du consommateur
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Article 65 (art. L. 213-1, L. 213-2, L. 213-2-1,
L. 213-3, L. 213-4, L. 216-8, L. 217-11, L. 217-12 [nouveau] et L.
217-10-1du code de la consommation) - Renforcement des peines applicables en
cas de fraude ou de falsification au détriment du consommateur
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Articles 66 et 67 (art. L. 311-50, L. 312-33, L.
312-34, L. 312-35, L. 313-2, L. 313-5, L. 313-14-2, L. 314-16, L. 314-17,
L. 322-1 et L. 322-3 du code de la consommation et art. L. 237-2, L.
237-3, L. 251-20, L. 253-15, L. 253-16, L. 253-17, L. 272-9 et
L. 671-9 du code rural et de la pêche maritime) - Renforcement des
peines applicables en matière de crédits à la consommation
et d'infractions au code rural et de la pêche maritime
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Article 64 (art. L. 115-20, L. 115-22, L. 115-24,
L. 115-26, L.115-30, L. 121-4, L. 121-6, L. 122-7, L. 122-8, L.
122-9, L. 122-12 et L. 122-14 du code de la consommation) - Accroissement des
peines en cas d'atteinte au libre choix du consommateur
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CHAPITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE 1 - AMENDEMENTS PRÉSENTÉS
PAR LA COMMISSION DES LOIS
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ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES