Projet de loi relatif à la consommation

N° 792

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 juillet 2013

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , relatif à la consommation ,

Par Mme Nicole BONNEFOY,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		1015 , 1110 , 1116 , 1123 , 1156 et T.A. 176
Sénat :	725 , 793 , 795 , 809 et 810 (2012-2013)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mardi 23 juillet 2013, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président , la commission des lois a examiné le rapport pour avis de Mme Nicole Bonnefoy sur le projet de loi n° 725 (2012-2013), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation .

Après avoir justifié la saisine pour avis de la commission des lois au regard de ses travaux passés, en particulier sur l'action de groupe ou le registre national des crédits aux particuliers, de la nature de nombre des sujets compris dans le périmètre du projet de loi, comme le régime général des sanctions administratives et pénales, et de la part qu'elle avait prise dans l'examen du précédent projet de loi relatif à la consommation, adopté par le Sénat le 22 décembre 2011, Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur, s'est félicitée du dépôt, par le Gouvernement, du présent projet de loi, qui renforce la protection du consommateur, dans le respect des droits des entreprises et des professionnels.

Elle a indiqué avoir conduit ses travaux dans le droit fil des positions adoptées par le Sénat en 2011 , en veillant tout particulièrement aux garanties et à l'efficacité des nouveaux dispositifs mis en place, s'agissant, notamment, de l'action de groupe, du registre national des crédits aux particuliers et du pouvoir de sanction administrative conféré à la DGCCRF.

La commission des lois a adopté, à son initiative, 80 amendements sur les articles dont elle s'est saisie, qui tendent, principalement :

- à conforter la procédure d'action de groupe, en clarifiant l'articulation des différentes phases procédurales et le rôle de l'association requérante. La commission a aussi souhaiter garantir la conformité à la Constitution de la procédure dite « simplifiée » en assurant que le professionnel ne puisse être condamné sans avoir pu se défendre préalablement ;

- à entourer le « fichier positif » des crédits de garanties suffisantes tant en termes d'efficacité, dans le périmètre des crédits retenus, que de protection des consommateurs ;

- à conformer les pouvoirs d'enquête conférés à la DGCCRF et ceux de sanction administrative aux règles applicables en matière pénale ;

- à conserver au juge judiciaire, juge naturel du droit de la consommation, la compétence pour se prononcer sur les sanctions administratives en cette matière, afin de garantir l'unité de la jurisprudence ;

- à clarifier et assurer les règles applicables en matière d'assurance, de garantie commerciale et de crédit ;

- à simplifier la définition retenue pour la notion de « consommateur ».

Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des articles du projet de loi relatif à la consommation dont elle s'est saisie pour avis.