ANNEXE 1 - AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION DES LOIS
Article 1 er
Amendement n° 1
Alinéa 18, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Amendement n° 2
Alinéa 6
Après le mot :
similaire
Insérer le mot :
ou identique
Amendement n° 3
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs.
Amendement n° 4
Alinéa 9
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes faits, elles désignent l'une d'entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge.
Amendement n° 5
Alinéa 13
Rédiger ainsi la première phrase :
Le juge statue sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels présentés par l'association requérante.
Amendement n° 6
Alinéa 14, première phrase
1) Remplacer les mots :
le montant des préjudices
par les mots :
les préjudices susceptibles d'être réparés
2) Après le mot :
défini
insérer les mots :
, ainsi que leur montant
Amendement n° 7
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Amendement n° 8
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 423-3-1. - S'il juge que la responsabilité du professionnel est engagée, le juge ordonne par la même décision les mesures adaptées pour en informer les consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe.
Alinéa 17
1) Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Les mesures de publicité du jugement sont à la charge du professionnel. Elles ne peuvent [ le reste sans changement... ]
2) À la fin de cette phrase, remplacer le mot :
et
par le mot :
ni
Amendement n° 9
Alinéa 18
1) Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 423-3-... . - Dans la même décision prononçant la responsabilité du professionnel, le juge fixe le délai dont disposent les consommateurs pour adhérer au groupe afin d'obtenir la réparation de leur préjudice. Ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois après l'achèvement des mesures de publicité ordonnée par lui.
Il détermine les modalités de cette adhésion.
L'adhésion au groupe vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association requérante. Le juge détermine, à cet effet, les conditions dans lesquelles l'association perçoit, gère et reverse aux intéressés les indemnités qui leur sont dues.
L'adhésion au groupe ne vaut ni n'implique adhésion à l'association requérante.
2) Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 423-3-.... - Le juge fixe le délai dans lequel doit intervenir la réparation des préjudices des consommateurs lésés, ainsi que celui ouvert, à cette échéance, à ceux dont la demande n'aurait pas été satisfaite, pour le saisir en application du deuxième alinéa de l'article L. 423-6.
Amendement n° 10
Alinéa 18
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le juge détermine à cet effet, les conditions dans lesquelles l'association perçoit, gère et reverse aux intéressés les indemnités qui leur sont dues
Amendement n° 11
Alinéa 19
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 423-3-... . - Lorsqu'il statue [ le reste sans changement... ]
Amendement n° 12
Alinéas 24 à 27
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés:
« Art. L. 423-4-1. - Lorsque tous les consommateurs lésés sont identifiés, le juge peut, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel, condamner ce dernier à les indemniser directement et individuellement, dans un délai et selon des modalités qu'il fixe.
« Le juge ordonne, aux frais du professionnel, les mesures nécessaires pour informer individuellement les consommateurs concernés, afin de leur permettre d'accepter d'être indemnisés dans les termes de la décision.
« Ces mesures ne peuvent être mises en oeuvre qu'une fois que la décision n'est plus susceptible de recours ordinaires ou de pourvoi en cassation.
« Dans un délai fixé par le juge, le professionnel peut s'opposer au versement ordonné pour les consommateurs qu'il désigne, pour un motif tiré de leur situation particulière et qui n'a pas été examiné dans la décision initiale. Il saisit à cette fin le juge, qui statue, dans un même jugement, sur toutes les demandes d'indemnisation non satisfaites.
« Le jugement mentionné au premier alinéa est exécutoire pour les indemnisations individuelles qui n'ont pas fait l'objet d'une opposition.
« L'association requérante représente les consommateurs lésés aux fins de l'exécution forcée du premier et, pour les indemnisations frappées d'opposition, du second jugement mentionnés, respectivement, au premier et au quatrième alinéas.
« Le premier alinéa de l'article L. 423-6 est applicable à la présente procédure d'action de groupe simplifiée.
Amendement n° 13
Alinéa 31
1) Après les mots :
s'élèvent
insérer les mots :
entre l'association, le professionnel ou les consommateurs,
2) Remplacer les mots :
la phase
par les mots :
des phases d'adhésion au groupe et de liquidation des préjudices
Amendement n° 14
Alinéa 36
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 423-8. - Seule l'association requérante peut participer, au nom du groupe, à [ le reste sans changement... ]
Amendement n° 15
Alinéa 37
Après les mots :
juge, qui
Insérer les mots :
vérifie s'il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s'appliquer et
Amendement n° 16
A. - Alinéa 37, deuxième phrase
1) Après les mots :
précise
insérer les mots :
les mesures de publicité nécessaires pour informer les consommateurs concernés de la possibilité d'y adhérer, ainsi que
2) Après les mots :
et modalités
rédiger ainsi la fin de la phrase :
de cette adhésion.
B. - Alinéa 38
Supprimer cet alinéa.
Amendement n° 17
Alinéa 41
Supprimer les mots :
par les requérants
Amendement n° 18
Alinéa 41
1) Avant les mots :
l'action mentionnée
insérer les mots :
la responsabilité du professionnel ne peut être prononcée dans le cadre de
2) Supprimer les mots :
ne peut être engagée devant le juge
3) Remplacer les mots :
de recours
par les mots :
des voies de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation
Amendement n° 19
Alinéa 43
Après les mots :
compter de la
Rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
date à laquelle la décision mentionnée à l'article L. 423-10 n'est plus susceptible des voies de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation
Amendement n° 20
Alinéa 44
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 423-3-1, le juge [le reste sans changement... ]
Amendement n° 21
Alinéa 47
Avant cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 423-12 A. - Les décisions prévues aux articles L. 423-3, L. 423-4-1 et L. 423-6 sont rendues en dernier ressort lorsque le montant le plus élevé des prétentions présentées est inférieur à une somme fixé par décret, que leur montant total est déterminé et qu'il ne dépasse pas un seuil fixé par décret.
Amendement n° 22
Alinéa 51
Remplacer les mots :
et les mêmes manquements
par les mots :
les mêmes manquements et la réparation des mêmes préjudices
Article 2
Amendement n° 23
Alinéa 3
Après le mot :
référence :
Rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« et L. 211-12 » est remplacée par les références : « , L. 211-12 et L. 211-15 ».
Amendement n° 25
Alinéa 6
1) Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« L'ouverture d'une enquête ou d'une procédure devant l'Autorité de la concurrence, une autorité nationale de la concurrence d'un autre État membre de l'Union européenne ou la Commission européenne suspend la prescription [ le reste sans changement... ]
2) Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa :
La suspension dure jusqu'à [ le reste sans changement... ]
Article 3
Amendement n° 26
Alinéa 2
A la fin de cet alinéa, remplacer les mots :
commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
par le mot :
professionnelle
Article 5
Amendement n° 27
A. - Alinéas 69 à 74
Supprimer ces alinéas.
B. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
II. - A. - Après l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 34-5-1. - Lors de la conclusion d'un contrat de fourniture de service téléphonique au public, l'opérateur de communications électroniques doit recueillir le consentement exprès de l'abonné, personne physique, pour l'utilisation par voie téléphonique, par un tiers au contrat, de ses données à caractère personnel à des fins de prospection directe. »
B - Après le quatorzième alinéa ( m ) de l'article L. 121-83 du code de la consommation, il est inséré un n ainsi rédigé :
« n ) La mention du consentement ou du refus du consommateur quant à l'utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de prospection directe. »
III. - Après l'article L. 39-3-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 39-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 39-3-2. - Les infractions à l'article L. 34-5-1 sont punies d'une amende de 45 000 €. »
IV. - A. - Pour les contrats en cours à la date de publication de la présente loi, l'opérateur de communications électroniques recueille le consentement de l'abonné, personne physique, dans le délai d'un an à compter de cette publication selon des modalités fixées par décret.
À défaut de réponse de l'abonné dans le délai de deux mois à compter de la demande de l'opérateur, son consentement est réputé acquis.
B. - Le non-respect de cette obligation est puni de la peine d'amende prévue à l'article L. 39-3-2 du code des postes et des communications électroniques.
Amendement n° 28
I. - Alinéa 93
A la fin de cet alinéa, supprimer les mots :
, la date retenue étant celle du premier de ces faits
II. - Alinéa 94
Remplacer les mots :
après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas
par les mots :
, selon le cas, après l'expiration du délai fixé au premier alinéa ou à compter de la récupération des biens en application du deuxième alinéa
Article 6
Amendement n° 29
Alinéa 3
Remplacer les mots : « la mise en oeuvre » par les mots : « les conditions de mise en oeuvre ».
Amendement n° 30
Alinéa 4
Remplacer le mot : « contractuelle » par le mot : « commerciale »
Article 7
Amendement n° 31
Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir. »
Article 7 ter (nouveau)
Amendement n° 32
Supprimer cet article.
Article 19 quinquies (nouveau)
Amendement n° 33
Supprimer cet article.
Article 20
Amendement n° 34
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
L'assuré qui souscrit un contrat d'assurance constituant le complément d'un bien ou d'un service vendu par un professionnel peut renoncer...
II. - En conséquence, alinéa 5
Supprimer les mots :
qui constituent un complément à un bien ou à un service vendu par un fournisseur et
Article 20 bis (nouveau)
Amendement n° 35
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 113-12 du même code, il est inséré un article L. 113-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-12-1. - La résiliation unilatérale du contrat d'assurance par l'assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l'article L. 113-12, est motivée.
Article 21
Amendement n° 36
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
a le droit de
par le mot :
peut
Amendement n° 37
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer les mots :
, par lettre ou tout autre support durable
Amendement n° 38
Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
Article 21 ter (nouveau)
Amendement n° 39
A. - Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° ... du ... relative à la consommation
B. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Le I est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi.
Article 21 quater (nouveau)
Amendement n° 40
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 131-3. - Lorsqu'elles communiquent avec leurs assurés ou avec le public, les entreprises d'assurance régies par le présent code qui commercialisent des contrats d'assurance complémentaire en matière de santé mentionnent les conditions de prise en charge de façon simple, normalisée et chiffrée, pour les frais de soins parmi les plus courants ou parmi ceux pour lesquels le reste à charge pour l'assuré est le plus important, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
II. - La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 931-3-3. - Lorsqu'elles communiquent avec leurs assurés ou avec le public, les institutions de prévoyance régies par le présent code qui commercialisent des contrats d'assurance complémentaire en matière de santé mentionnent les conditions de prise en charge de façon simple, normalisée et chiffrée, pour les frais de soins parmi les plus courants ou parmi ceux pour lesquels le reste à charge pour l'assuré est le plus important, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
III. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la mutualité est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 211-11. - Lorsqu'elles communiquent avec leurs assurés ou avec le public, les mutuelles et unions régies par le présent code qui commercialisent des contrats d'assurance complémentaire en matière de santé mentionnent les conditions de prise en charge de façon simple, normalisée et chiffrée, pour les frais de soins parmi les plus courants ou parmi ceux pour lesquels le reste à charge pour l'assuré est le plus important, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Article 22 bis (nouveau)
Amendement n° 41
Alinéa 8, première et deuxième phrases
Rédiger ainsi ces phrases :
Il est institué un registre national des crédits aux particuliers, géré par la Banque de France. Ce registre recense les crédits à la consommation accordés aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
Amendement n° 42
Alinéa 9
Remplacer les mots :
consommateurs
par les mots :
personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels
Amendement n° 45
Alinéas 13 et 15
Supprimer le mot :
obligatoirement
Amendement n° 46
Alinéa 15
Après le mot :
établissements
insérer les mots :
et organismes
Amendement n° 47
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les établissements et organismes mentionnés au premier alinéa du présent article consultent également le registre national des crédits aux particuliers avant de formuler une offre en application des articles L. 312-7 et L. 314-6 du présent code. Ils peuvent le consulter avant toute décision d'attribution de moyens de paiement ainsi que dans le cadre de la gestion des risques liés aux crédits octroyés.
Amendement n° 48
Alinéa 16
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La consultation du registre national des crédits aux particuliers par les établissements et organismes mentionnés au premier alinéa fait l'objet d'une tarification dont le produit finance les charges liées à la mise en place et à la gestion du registre. Les frais afférents à cette consultation ne peuvent être facturés par ces établissements et organismes aux personnes physiques concernées.
Amendement n° 50
Alinéas 21 et 33
Remplacer les mots :
consommateurs
par les mots :
personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels
Amendement n° 51
A. - Alinéa 38
Au début de cet alinéa, ajouter la mention :
II bis. -
B. - En conséquence, alinéa 51
Remplacer la référence :
et II
par les références :
, II et II bis
Amendement n° 53
Alinéas 39 et 49
Remplacer les mots :
au premier alinéa du I
par les mots :
à l'article L. 333-7 du présent code
Amendement n° 54
Alinéa 40
Remplacer les mots :
notamment des
par le mot :
les
Amendement n° 55
Alinéa 41
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis L'identifiant mentionné à l'article L. 333-12 ;
Amendement n° 56
Alinéa 50
Après le mot :
restitution
insérer les mots :
sans délai
Amendement n° 57
Alinéa 58
Remplacer les mots :
et la transmission
par les mots :
, la consultation et la restitution
Amendement n° 59
Alinéa 60
Supprimer les mots :
à la consommation
Amendement n° 62
Alinéa 61, seconde phrase
Supprimer les mots :
, ainsi que de leurs droits d'accès et de rectification et des modalités d'exercice de ces droits
Amendement n° 63
Alinéa 69
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 333-17. - Le fait, pour tout établissement ou organisme mentionné à l'article L. 333-7, de ne pas satisfaire aux obligations de consultation fixées à l'article L. 333-8 ou aux obligations de déclaration fixées à l'article L. 333-10 est puni dans les conditions prévues aux articles L. 612-39 et L. 612-42 du code monétaire et financier.
Amendement n° 64
Alinéa 73
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise la nature et les modalités de conservation des preuves de la consultation du registre et de son motif.
Amendement n° 65
Après l'alinéa 79, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« VI. A l'article L. 670-6 du code de commerce, après la référence : « à l'article 333-4 », sont insérés les mots : « et au registre prévu à l'article L. 333-6 »
« VII - Au a) du 2. du III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, après la référence : « à l'article L. 333-4 » sont ajoutés les mots : « et au registre national des crédits aux particuliers prévu à l'article L. 333-6 ». »
Article 22 quater (nouveau)
Amendement n° 66
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. A l'article L. 670-6 du code de commerce, les mots « au fichier prévu à l'article L. 333-4 et » sont supprimés.
« IV. Au a) du 2. du III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, les mots : « au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 333-4 et » sont supprimés.
« V. La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre I er du livre III du code monétaire et financier est supprimée.
Article 22 quinquies (nouveau)
Amendement n° 67
Alinéa 14
Après les mots : « Le 5° », insérer les mots : « du I ».
Article 22 sexies (nouveau)
Amendement n° 68
Alinéa 3
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans ce délai, les informations figurant dans le fichier prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation à la date fixée au I du présent article sont transférées dans le registre national des crédits aux particuliers.
Amendement n° 69
Alinéa 4
Remplacer les mots :
conclus à compter de la date mentionnée au I, sous réserve de leur application aux contrats de crédits renouvelables conclus avant son entrée en vigueur
par les mots :
en cours à la date mentionnée au I
Amendement n° 70
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
sur le surendettement des ménages
Article 25
Amendement n° 71
Alinéas 28 à 32
Supprimer ces alinéas.
Alinéa 39
Après cet alinéa, insérer six alinéas ainsi rédigés :
I. bis - Est inséré un article 141-1-1-1 ainsi rédigé :
Art. L. 141-1-1-1. - Les agents habilités à constater les infractions ou les manquements aux dispositions mentionnées aux I à III de l'article L. 141-1-1 peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ces dispositions, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite.
Lorsque le professionnel concerné n'a pas déféré à cette injonction dans le délai imparti, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer à son encontre, dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2, une amende administrative dont le montant ne peut excéder :
1° 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale lorsque l'infraction ou le manquement ayant justifié la mesure d'injonction est sanctionné par une amende au plus égale à celle prévue pour une contravention de la 5 e classe ou par une amende administrative dont le montant est au plus égal à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale ;
2° 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale lorsque l'infraction ou le manquement ayant justifié la mesure d'injonction est sanctionné par une peine délictuelle ou une amende administrative dont le montant excède 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Les agents habilités peuvent mettre en oeuvre les mesures du présent article sur l'ensemble du territoire national.
Amendement n° 72
Alinéa 34
1) Après les mots :
tous les contrats
insérer les mots :
en cours
2) Supprimer les mots :
, y compris les contrats qui ne sont plus proposés
3) Remplacer les mots :
à ses frais les consommateurs concernés
par les mots :
à ses frais ceux-ci
Article 28
Amendement n° 73
Alinéa 6
1) Après les mots :
tous les contrats
insérer les mots :
en cours
2) Supprimer les mots :
, y compris les contrats qui ne sont plus proposés
3) Après les mots :
d'en informer
insérer les mots :
ceux-ci
4) Supprimer les mots :
les consommateurs concernés
Alinéa 8
1) Après les mots :
tous les contrats
insérer les mots :
en cours
2) Supprimer les mots :
, y compris les contrats qui ne sont plus proposés
3) Après les mots :
d'en informer
Insérer les mots :
ceux-ci
4) Supprimer les mots :
les consommateurs concernés
Article 48
Amendement n° 74
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Lorsqu'ils constatent une infraction ou un manquement au présent livre, les agents mentionnés au I de l'article L. 215-1 sont habilités à relever l'identité du contrevenant. Si celui-ci refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors leur ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant. A défaut de cet ordre, celui-ci ne peut être retenu. Lorsque l'officier de police judiciaire décide de procéder à une vérification d'identité, dans les conditions prévues à l'article 73-8 du code de procédure pénale, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité.
Amendement n° 75
Alinéa 3
Après la troisième phrase de cet alinéa, insérer deux phrases ainsi rédigées :
Elle ne peut effectuer aucun acte de procédure pénale ou de police administrative. Elle ne peut pas utiliser les informations dont elle prend connaissance à cette occasion pour la mise en oeuvre des pouvoirs de contrôle dont elle dispose, le cas échéant, en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires.
Article 49
Amendement n° 76
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les articles 706-92 et 706-93 du code de procédure pénale sont applicables.
Article 50
Amendement n° 77
Alinéa 1
1° Remplacer les deux premiers alinéas du présent article par deux alinéas ainsi rédigés :
I. - Après l'article L. 462-9 du code de commerce, il est inséré un article L. 462-10 ainsi rédigé :
Art. L. 462-10. -Pour l'élaboration des avis qu'elle rend en application du présent chapitre, l'Autorité de la concurrence peut recueillir des informations auprès des personnes physiques ou des personnes morales, publiques ou privées.
2° Supprimer l'alinéa 5.
Article 52
Amendement n° 78
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
Art. L. 450-3-1. - Lorsqu'ils constatent une infraction ou un manquement au présent livre, les agents mentionnés à l'article L. 450-1 sont habilités à relever l'identité du contrevenant. Si celle-ci refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors leur ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant. A défaut de cet ordre, celui-ci ne peut être retenu. Lorsque l'officier de police judiciaire décide de procéder à une vérification d'identité, dans les conditions prévues à l'article 73-8 du code de procédure pénale, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité.
Amendement n° 79
Alinéa 9
Après la deuxième phrase de cet alinéa, insérer deux phrases ainsi rédigées :
Elle ne peut effectuer aucun acte de procédure pénale ou de police administrative. Elle ne peut pas utiliser les informations dont elle prend connaissance à cette occasion pour la mise en oeuvre des pouvoirs de contrôle dont elle dispose, le cas échéant, en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires.
Article 53
Amendement n° 80
Alinéa 1
Après le mot :
consommation,
Rédiger ainsi la fin de l'alinéa : sont insérés deux articles L. 141-1-2 et L. 141-1-3 ainsi rédigés :
Alinéa 12
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 141-1-3. - L'examen des recours formés contre les amendes administratives prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur le fondement de l'article L. 141-1-2 et les injonctions prononcées par la même autorité sur le fondement du VII de l'article L. 141-1 est de la compétence du juge judiciaire. »
Amendement n° 81
Alinéa 1
Après le mot :
consommation,
Rédiger ainsi la fin de l'alinéa : sont insérés deux articles L. 141-1-2 et L. 141-1-3 ainsi rédigés :
Alinéa 12
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 141-1-3. - L'examen des recours formés contre les amendes administratives prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur le fondement de l'article L. 141-1-2 et les injonctions prononcées par la même autorité sur le fondement de l'article L. 141-1-1-1 est de la compétence du juge judiciaire. »
Amendement n° 82
Alinéa 7
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:
IV bis. - Une fois devenue définitive, la décision prononcée par l'autorité administrative est publiée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Amendement n° 83
Alinéa 9
Supprimer les mots :
passibles d'amendes dont le montant maximal excède 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale
Article 59
Amendement n° 84
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:
« Art. L. 465-2. - L'examen des recours formés contre les amendes administratives ou les injonctions prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur le fondement de l'article L. 465-1 est de la compétence du juge judiciaire »
Article 64
Amendement n° 85
Alinéas 31,
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le montant de l'amende peut être porté à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50% des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit.
Alinéas 37, 43
Rédiger ainsi ces alinéas :
Le montant de l'amende peut être porté à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Alinéa 51
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le montant de l'amende prévue au premier alinéa peut être porté à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Article 65
Amendement n° 86
Alinéas 4 et 8
Rédiger ainsi ces alinéas :
Le montant de l'amende peut être porté à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Alinéas 9 et 15
Remplacer les mots :
dont le montant peut être porté à 10% du chiffre d'affaires réalisé lors de l'exercice précédent
par les mots :
dont le montant peut être porté à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits
Alinéas 10 et 13
Remplacer les mots :
son montant pouvant être porté à 10% du chiffre d'affaires réalisé lors de l'exercice précédent
par les mots :
son montant pouvant être porté à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits
Article 67
Amendement n° 87
Alinéas 6, 11, 12, 13, 14, 15, 16
Remplacer les mots :
10 % du chiffre d'affaires réalisé lors de l'exercice précédent
par les mots :
10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits
Article 73
Amendement n° 89
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
* * *
Table de correspondance entre les amendements
adoptés
par la commission des lois et celle retenue, pour les
mêmes amendements, par la commission des affaires
économiques
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N° amendement adopté
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N° correspondant lors de l'examen par la commission des affaires économiques |
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1 |
156 |
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157 |
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3 |
158 |
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4 |
159 |
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5 |
160 |
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6 |
161 |
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7 |
162 |
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8 |
163 |
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9 |
164 |
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10 |
165 |
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11 |
166 |
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12 |
167 |
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13 |
168 |
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14 |
169 |
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15 |
170 |
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16 |
171 |
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17 |
172 |
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18 |
173 |
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19 |
174 |
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20 |
175 |
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21 |
176 |
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22 |
177 |
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23 |
178 |
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25 |
179 |
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26 |
180 |
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27 |
181 |
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28 |
182 |
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29 |
183 |
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30 |
184 |
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31 |
185 |
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32 |
186 |
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33 |
187 |
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34 |
188 |
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35 |
189 |
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36 |
190 |
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37 |
191 |
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38 |
192 |
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39 |
193 |
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40 |
194 |
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41 |
195 |
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42 |
196 |
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45 |
197 |
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46 |
198 |
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47 |
199 |
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48 |
200 |
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50 |
201 |
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51 |
202 |
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53 |
203 |
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54 |
204 |
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55 |
205 |
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56 |
206 |
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57 |
207 |
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59 |
208 |
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62 |
209 |
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63 |
210 |
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64 |
211 |
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65 |
212 |
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66 |
213 |
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67 |
214 |
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68 |
215 |
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69 |
216 |
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70 |
217 |
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71 |
218 |
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72 |
219 |
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73 |
220 |
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74 |
221 |
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75 |
222 |
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76 |
223 |
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77 |
224 |
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78 |
225 |
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79 |
226 |
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80 |
227 |
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81 |
228 |
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82 |
229 |
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83 |
230 |
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84 |
231 |
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85 |
232 |
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86 |
233 |
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87 |
234 |
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89 |
235 |