D. LE RENFORCEMENT DES POUVOIRS D'ENQUÊTE DES AUTORITÉS EN CHARGE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Le présent projet de loi propose d'effectuer une « mise à jour » des pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF et de l'Autorité de la concurrence, tout en garantissant le respect des libertés individuelles et des droits de la défense ( articles 25 à 27 et 48 à 52 ). Il s'agit en particulier d'instituer un pouvoir d'injonction, de moderniser le régime des perquisitions, de permettre aux agents d'intervenir sans révéler leur identité ou encore d'être accompagnés par des personnes qualifiées lors des contrôles qu'ils mènent.
E. LE RENFORCEMENT DU DISPOSITIF DESTINÉ À LUTTER CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES
Le présent projet de loi reprend exactement le dispositif adopté par le Sénat dans le cadre du projet de loi de 2011 renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Il permettra aux associations de défense des consommateurs, ainsi qu'à la DGCCRF, de saisir le juge pour qu'il répute non écrite, pour tous les contrats identiques du même professionnel, la clause illicite qu'ils contiendraient ( article 28 ).
F. LA CRÉATION DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES DANS LE CHAMP DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
En reconnaissant un pouvoir de sanction au profit de la DGCCRF et en fixant son régime juridique, le présent projet de loi propose d'organiser une nouvelle régulation des champs de la concurrence et de la consommation ( articles 53 et 59 ).
Les rédactions proposées par le texte s'inspirent très largement des amendements que le Sénat avait adoptés dans le cadre du projet de loi de 2011.
Toutefois, la consécration de ces avancées rend d'autant plus net le recul enregistré sur la question du risque de dispersion du contentieux, si la compétence pour connaître des sanctions était conservée à la juridiction administrative, alors que le juge naturel de la consommation et de la concurrence est le juge judiciaire.
G. L'AGGRAVATION DES SANCTIONS PÉNALES DANS LE CHAMP DE LA CONSOMMATION
Le projet de loi tend à augmenter de manière très importante les amendes pénales encourues par les professionnels pour certaines infractions au code de la consommation, notamment en matière de tromperie aggravée et de falsification de denrées. Il s'agit de mieux dissuader des faits qu'il est pour le moment impossible de réprimer de manière proportionnée, comme il est apparu dans les affaires dites de la « viande de cheval » et des « prothèses PIP » ( articles 64 à 67 ).
H. LES AUTRES DISPOSITIONS EXAMINÉES PAR VOTRE COMMISSION
Votre commission s'est également saisie des articles suivants, au titre de ses compétences :
- la définition du consommateur ( article 3 ) ;
- la transposition de la directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, concernant notamment les contrats conclus à distance ou hors établissement ( article 5 ) ;
- les garanties dont bénéficie le consommateur ( articles 6 et 7 ) ;
- les compétences de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ( article 7 ter ) ;
- la solidarité entre époux en matière de crédit à la consommation ( article 19 quinquies ) ;
- la refonte du code de la consommation par ordonnance ( article 73 ).