Avis n° 154 (2012-2013) de M. Jean-Patrick COURTOIS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 novembre 2012
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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INTRODUCTION
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I. LA PRÉFECTORALE EN MUTATION SOUS LA
CONTRAINTE BUDGÉTAIRE
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II. LE CONTRÔLE DE
LÉGALITÉ : UNE MISSION CONSTITUTIONNELLE
RESPECTÉE ?
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III. TITRES SÉCURISÉS : ENTRE
EXPÉRIENCE PRATIQUE ET OBSTACLES JURIDIQUES
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I. LA PRÉFECTORALE EN MUTATION SOUS LA
CONTRAINTE BUDGÉTAIRE
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ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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ANNEXE 2 - DÉPLACEMENT À SENS
(YONNE) - Mardi 13 novembre 2012