Projet de loi de finances pour 2013 : Administration territoriale

N° 154

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2013 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME I

ADMINISTRATION TERRITORIALE

Par M. Jean-Patrick COURTOIS,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 235 , 251 à 258 et T.A. 38

Sénat : 147 et 148 (annexe n° 2 ) (2012-2013)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. Manuel Valls ^{1 ( * )} , ministre de l'intérieur, le 21 novembre 2012, la commission des lois, réunie le 28 novembre 2012, sous la présidence de M. Jean-Pierre Michel, vice-président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Jean-Patrick Courtois ^{2 ( * )} , les crédits alloués au programme Administration territoriale de la mission Administration générale et territoriale de l'Etat, par le projet de loi de finances pour 2013 .

Le rapporteur pour avis a noté, à titre liminaire, que les crédits pour 2013 du programme administration territoriale sont supérieurs à ceux de 2012 (1 700,9 millions d'euros en AE, soit + 1,68 %, et 1 713,1 millions d'euros en CP, soit + 3,37 %). Mais il a observé que son schéma d'emplois perd 450 ETP alors que de nouvelles réductions de postes sont annoncées pour les deux années suivantes en précisant qu'elles ne devraient pas affecter les effectifs dédiés au contrôle de légalité et aux guichets.

Il a rappelé qu'une nouvelle réflexion sur la place et le rôle de l'Etat était lancée parallèlement au chantier de l'acte III de la décentralisation en estimant que les choix qui seront retenus devront clairement fixer les missions de chacun. Il a souligné que la RéATE était entrée « dans une phase de consolidation ». Il a noté que le ministre de l'intérieur a lancé une mission sur l'évolution du réseau des sous-préfectures.

Le rapporteur pour avis a indiqué que la mutualisation des fonctions était confortée par la création d'un programme unique rattaché à la mission Direction de l'action du Gouvernement , qui regroupe leurs crédits de fonctionnement courant des directions départementales interministérielles ainsi que leurs crédits immobiliers. Par ailleurs, une nouvelle sous-direction de pilotage des services déconcentrés a été créée au sein de la direction des services administratifs et financiers du premier ministre.

Il a regretté qu'en 2011, le nombre des actes contrôlés s'était encore dégradé : - 24,05 % par rapport à 2010. Il a cependant observé que la part des actes prioritaires dans le total des actes contrôlés progressait de 57,4 % en 2010 à 75,6 % en 2011. Plus généralement, le taux de contrôle des actes prioritaires reçus en préfecture s'améliore légèrement (91,52 % en 2011 ; 90,41 % en 2010).

En ce qui concerne les titres sécurisés , le rapporteur pour avis a signalé que la mise en place de la carte nationale d'identité avait été une nouvelle fois reportée à la suite de la censure partielle par le Conseil constitutionnel de la loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité ; le permis de conduire sécurisé sera lancé en 2013, avec l'application FAETON, qui gèrera l'ensemble des droits à conduire, depuis l'inscription en école de conduite jusqu'à la gestion des points du permis ; concernant le passeport biométrique, le gouvernement a pris les dispositions nécessaires pour que la jurisprudence du Conseil d'Etat relative au prélèvement et à la conservation de six empreintes « surnuméraires » dans le fichier « T.E.S » soit prise en compte.

Le rapporteur pour avis s'en étant remis à la sagesse de la commission, la commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme Administration territoriale de la mission Administration générale et territoriale de l'Etat figurant dans le projet de loi de finances pour 2013.

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* ¹ Le compte rendu de l'audition du ministre de l'intérieur est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20121119/lois.html#toc12 .

* ² Le compte rendu de la réunion de commission est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20121126/lois.html .