Avis n° 58 (2012-2013) de M. Martial BOURQUIN , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 17 octobre 2012
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INTRODUCTION
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 19 (Article L. 300-3 du code de
l'urbanisme) - Sécurisation des mandats
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Article 20 (Articles L. 123-1-3,
L. 123-1-4-1 [nouveau], L. 123-1-5, L.216-6 et L. 216-7
[nouveaux], L. 213-4 du code de l'urbanisme ; L. 111-4-1 du code
de la construction et de l'habitation) - Secteurs de projets
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Article 21 (Articles L.311-1 et L.311-5 du code de
l'urbanisme) - Moderniser la procédure de ZAC
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Article 22 (Article L.271-4 du code de la
construction et de l'habitation) - Dispense de diagnostics
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Article 23 (Article L. 111-5 du code de
l'urbanisme) - Opposabilité du cahier des charges de lotissement
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Article 24 (Article L.442-4 du code de l'urbanisme)
- Promesses de vente en lotissement
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Article 25 (Articles L.332-12 et L.332-11-4
[nouveau] du code de l'urbanisme) - Évolution du PUP
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Article 26 (Article L.123-1-14 du code de
l'urbanisme) - Dérogation aux aires de stationnement
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Article 19 (Article L. 300-3 du code de
l'urbanisme) - Sécurisation des mandats