N° 58
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 octobre 2012 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la proposition de loi , RENVOYÉE EN COMMISSION , de simplification des normes applicables aux collectivités locales ,
Par M. Martial BOURQUIN,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul , président ; MM. Martial Bourquin, Claude Bérit-Débat, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Joël Labbé, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, M. Robert Tropeano , vice-présidents ; MM. Jean-Jacques Mirassou, Bruno Retailleau, Bruno Sido , secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Alain Bertrand, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Roland Courteau, Marc Daunis, Claude Dilain, Alain Fauconnier, Didier Guillaume, Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Jean-Claude Merceron, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Mireille Schurch, M. Yannick Vaugrenard . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
779 (2010-2011), 338 , 343 , 344 (2011-2012), 25 , 26 , 37 et TA 38 (2012-2013) |
INTRODUCTION
MESDAMES, MESSIEURS,
Le 4 août 2011, notre collègue Éric Doligé a déposé la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales inspirée du rapport qu'il avait précédemment rédigé en tant que parlementaire en mission.
Pour mémoire, en septembre 2011, la commission de l'Économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire s'était saisie pour avis de la partie relative à l'urbanisme, soit huit articles, tandis que la commission des Lois lui déléguait également au fond l'examen des quatre articles relatifs à l'environnement. Réunie le 8 février 2012, elle avait, tout en soulignant la nécessité de simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales, émis un avis favorable à la motion de renvoi en commission adoptée par la commission des lois. Cette motion, adoptée en séance publique le 15 février 2012, se justifiait par le constat d'un manque de préparation du texte. Longue et d'un abord difficile, cette proposition de loi compte en effet 33 articles touchant à des sujets aussi divers que techniques, notamment en matière d'urbanisme. Or, les délais très resserrés pour en préparer l'examen et en discuter les dispositions apparaissaient peu propices à un travail législatif de qualité .
Ce texte, après avoir été retravaillé en commission, revient donc à l'ordre du jour des travaux du Sénat. Entre temps, la commission de l'Économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a été scindée en deux commissions et les questions relatives à l'environnement entrent dans le champ de compétence de la commission du Développement durable. L e présent rapport pour avis porte donc exclusivement sur les articles 19 à 26 relatifs à l'urbanisme .
Les conclusions de votre commission pour avis sur ces huit articles sont assez sévères. Elle soutient en effet la décision de la commission des Lois de supprimer six d'entre eux , car ils contiennent des dispositions susceptibles de créer des complexités administratives et des risques de contentieux nouveaux au lieu d'aboutir à une simplification des normes. Quant aux deux autres , ils apportent des progrès réels mais relativement marginaux. Votre commission est donc favorable à leur adoption sous réserve des modifications rédactionnelles que leur a apportées la commission des lois .
Au final, s'il est vrai que l'urbanisme est un domaine qui concentre une part importante des difficultés administratives auxquelles doivent faire face les collectivités territoriales, les réponses qu'apporte cette proposition de loi en la matière d'urbanisme ne sont pas à la hauteur des enjeux.