II. UN CHAPITRE URBANISME QUI N'EST PAS À LA HAUTEUR DES INTENTIONS AFFICHÉES
Les articles relatifs à l'urbanisme portent sur des questions variées :
- l' article 19 vise à donner un fondement législatif au mandat d'aménagement, et à élargir la palette des outils juridiques à la disposition des collectivités pour conduire leurs politiques d'aménagement ;
- l' article 20 prévoit l'instauration de secteurs de projets au sein desquels des « objectifs d'aménagement » se substitueraient au règlement des plans locaux d'urbanisme (PLU) ;
- l' article 21 propose de simplifier la procédure de création des zones d'aménagement concerté (ZAC) en unifiant le dossier de création et le dossier de réalisation ;
- l' article 22 tend à dispenser d'un certain nombre de diagnostics les bâtiments vendus en vue d'être détruits ;
- l' article 23 vise à rendre caduque , cinq ans après l'approbation d'un lotissement, les clauses des cahiers des charges de ce lotissement qui limitent le droit de construire si ce cahier des charges n'est pas publié au bureau des hypothèques ;
- l' article 24 autorise la promesse de vente ou de location d'un terrain situé dans un lotissement avant même que le permis d'aménager ait été donné au lotisseur ;
- l' article 25 vise à définir une procédure encadrant la négociation d'une convention de projet urbain partenarial (PUP) entre un aménageur et une personne publique afin de la faciliter et de la promouvoir ;
- l' article 26 limite les obligations que le PLU peut imposer en matière de nombre d'aires de stationnement les zones situées à moins de 500 mètres des gares et caractérisées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.
Votre commission pour avis est favorable à la suppression de cinq de ces articles , à savoir les articles 20, 21, 23, 24 et 26, car ils risquent de complexifier l'environnement normatif des collectivités territoriales au lieu de le simplifier (articles 20, 24 et 26), ou relèvent du domaine règlementaire (article 21) ou sont entachés d'inconstitutionnalité (articles 20-IX et 23).
Elle soutient enfin l'adoption des deux derniers dans la rédaction approuvée par la commission des lois.