Projet de loi de finances pour 2011 : Relations avec les collectivités territoriales

Avis n° 116 (2010-2011) de M. Bernard SAUGEY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 novembre 2010

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• INTRODUCTION
  
  • I. UNE MISSION INCOMPLÈTE, QUI REND IMPARFAITEMENT COMPTE DES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE L'ÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS
    
    • A. LA MARGINALITÉ DES DOTATIONS BUDGÉTAIRES FACE AUX AUTRES TYPES DE CONCOURS DE L'ÉTAT
      
      • 1. Des concours de nature et d'importance diverses
        
      • 2. Les dotations budgétaires de la mission « Relations avec les collectivités territoriales »
        
    • B. LES AUTRES COMPOSANTES DE L'EFFORT FINANCIER DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : LE POIDS TOUJOURS PRÉPONDÉRANT DES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES
      
      • 1. Le poids grandissant des prélèvements sur recettes
        
      • 2. Des anomalies persistantes au sein du compte d'avances aux collectivités territoriales
        
      • 3. Des dégrèvements toujours importants
        
      • 4. L'actualisation du montant des transferts de fiscalité visant à compenser les transferts de compétences
        
        • (1) L'attribution de parts de fiscalité nationale : un procédé ancien et controversé
          
        • (2) L'actualisation annuelle des montants de fiscalité nationale affectés aux départements et aux régions
          
  • II. UN NIVEAU INÉDIT DE PARTICIPATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES À L'EFFORT DE REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES
    
    • A. LES OBJECTIFS FIXÉS PAR LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2011-2014
      
    • B. UNE MEILLEURE MAÎTRISE DES DÉPENSES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
      
      • 1. La réduction sensible du périmètre de l'« enveloppe normée », désormais soumise à une norme « zéro valeur »
        
        • (1) L'extension continue du périmètre de l'enveloppe normée entre 1996 et 2009
          
        • (2) Un périmètre réduit à partir de 2011
          
      • 2. L'évolution des concours « sous enveloppe » : la consécration de la désindexation des dotations de fonctionnement
        
      • 3. Vers la mise en place d'une modulation des dotations en fonction de « critères de bonne gestion » ?
        
  • III. LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE : UN AN APRÈS LA RÉFORME, QUELLES PERSPECTIVES POUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES ?
    
    • A. UNE RÉFORME DONT LES CONSÉQUENCES SUR LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS SONT LONGTEMPS DEMEURÉES INCERTAINES
      
      • 1. Le versement, en 2010, d'une « compensation-relais » aux collectivités territoriales
        
      • 2. Une application contestable de la « clause de rendez-vous » de l'article 76 de la loi de finances pour 2010
        
    • B. LES AJUSTEMENTS APPORTÉS À LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE PAR LE PLF POUR 2011
      
      • 1. L'aménagement des caractéristiques de la CET
        
      • 2. La révision des valeurs locatives enfin lancée
        
    • C. UN RENOUVEAU DE LA PÉRÉQUATION
      
      • 1. La péréquation : un objectif constitutionnel dont l'importance demeure limitée
        
      • 2. Le renforcement de la péréquation horizontale : une solution pour assurer l'égalité entre les collectivités ?
        
        • (1) Les conséquences du PLF pour 2010 sur les inégalités de richesse fiscale : des résultats contrastés
          
        • (2) Le maintien des efforts de l'État en matière de péréquation
          
        • (3) La généralisation de la péréquation horizontale : réforme ou révolution ?
          
  • IV. DES FINANCES LOCALES TOUJOURS FRAGILES, MALGRÉ LA SORTIE DE CRISE
    
    • A. UNE AMÉLIORATION SENSIBLE DE LA SITUATION DES FINANCES LOCALES PAR RAPPORT À 2008
      
      • 1. Une réduction globale des déficits des APUL en 2009
        
      • 2. Un recours à l'emprunt sécurisé
        
      • 3. L'efficacité limitée des mesures de soutien à l'investissement mises en place pendant la crise
        
    • B. EN LONGUE PÉRIODE, UNE DÉGRADATION TENDANCIELLE DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER POUR TOUTES LES CATÉGORIES DE COLLECTIVITÉS
      
      • 1. Une dégradation globale des capacités d'autofinancement
        
      • 2. Un « effet de ciseaux » qui continue de mettre en danger la viabilité des finances départementales
        
        • (1) La dégradation continue des finances départementales : un déséquilibre qui s'est accru en 2009
          
        • (2) Un phénomène structurel
          
        • (3) Quelles solutions pour restaurer la viabilité des finances départementales ?
          
  • V. UNE PRISE EN COMPTE INÉGALE DES DÉPENSES LOCALES INDUITES PAR L'ACTION DE L'ÉTAT
    
    • A. LA MULTIPLICATION DES « TRANSFERTS RAMPANTS » : LE CAS DES COMPÉTENCES EXERCÉES PAR LES MAIRES EN TANT QU'AGENTS DE L'ÉTAT
      
    • B. LA PRISE EN COMPTE RENFORCÉE DES INTÉRÊTS LOCAUX DANS LA CONDUITE DE L'ACTIVITÉ NORMATIVE DE L'ÉTAT
      
      • 1. L'activité de la commission consultative d'évaluation des normes
        
        • (1) La commission consultative d'évaluation des normes : une entité originale qui exerce ses compétences avec rigueur
          
        • (2) La nécessité d'une meilleure prise en compte des normes facultatives
          
        • (3) Vers une réévaluation du « stock » de normes
          
      • 2. La mise en place d'un « moratoire » sur les normes nouvelles concernant les collectivités territoriales
        
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES