B. LES AJUSTEMENTS APPORTÉS À LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE PAR LE PLF POUR 2011
1. L'aménagement des caractéristiques de la CET
Sur la base du rapport Durieux-Subremon, mais également du rapport des parlementaires en mission 20 ( * ) , remis au gouvernement le 30 juin 2010, les caractéristiques de la CET devraient être modifiées et aménagées dans le cadre du présent PLF.
Tout d'abord, un indicateur de surface sera introduit pour la répartition, entre collectivités territoriales, de la valeur ajoutée des entreprises (qui reposait seulement, dans le système prévu par la loi de finances pour 2010, sur les effectifs présents dans chaque établissement). Votre rapporteur souligne que cette réforme correspond à une attente forte des élus locaux.
Ensuite, conformément aux préconisations contenues dans le rapport des parlementaires en mission et aux demandes des élus concernés, le tarif de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour l'éolien sera fortement revalorisé, passant de 2,913 euros par kilowatt de puissance installée à 5 euros.
Par ailleurs, les effets du transfert de la taxe d'habitation aux communes et à leurs groupements seront neutralisés : l'Association des maires de France avait en effet attiré l'attention du gouvernement sur le fait que, en l'état du PLF pour 2010, un éventuel différentiel entre le régime d'abattement décidé par le département et celui mis en place par la commune ou l'EPCI n'était pas compensé, pouvant amener les communes, lorsque leur régime d'abattement était moins favorable que celui auparavant appliqué par les départements, soit à s'aligner sur le département (ce qui entraînerait une perte de ressources pour la commune ou l'EPCI), ou à maintenir son régime d'abattement (ce qui se traduirait, pour certains contribuables, par une augmentation des cotisations). Un mécanisme sera ainsi mis en place pour garantir que le transfert de la taxe d'habitation n'ait d'incidences négatives ni sur les communes, ni sur les ménages.
2. La révision des valeurs locatives enfin lancée
Ces ajustements s'accompagneront du lancement d'un chantier crucial pour les collectivités : celui de la révision des valeurs locatives .
En effet, au cours du débat parlementaire sur la réforme de la taxe professionnelle, le gouvernement s'était engagé à initier une modernisation des valeurs locatives cadastrales, qui servent de base au calcul de nombreux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, cotisation foncière des entreprises).
Ce chantier sera effectué par étapes et se limitera, dans un premier temps, aux locaux commerciaux (soit 3 millions de locaux) . Il aurait en effet été, en pratique, impossible de mener une réforme d'une telle ampleur en une seule fois -ce qui aurait impliqué de faire une enquête sur pas moins de 33 millions de locaux 21 ( * ) .
La révision des valeurs locatives des locaux commerciaux devrait ainsi être formellement lancée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010 ; pour ce faire, le ministère du budget a d'ores et déjà engagé une concertation avec les commissions des finances des deux Assemblées, les associations d'élus locaux et les fédérations représentant les entreprises. Une enquête générale de loyers, dont la durée est estimée à 2 à 3 ans, sera ensuite mise en oeuvre.
Dans ce cadre, le gouvernement a marqué son intention de refondre, en profondeur, le système d'évaluation des valeurs locatives : à l'avenir, celles-ci seraient déterminées en fonction de secteurs locatifs, où seraient appliqués des barèmes tarifaires. Il s'agirait donc de passer d'un système national à un système local. Ces secteurs et ces tarifs seraient fixés par une commission départementale des impôts, dont il pourrait être fait appel des décisions devant une autre commission départementale ; dans ces deux commissions, les élus locaux disposeraient d'ailleurs, selon les souhaits du gouvernement, de larges pouvoirs.
Les résultats auxquels ces commissions départementales seront parvenues seraient soumis pour avis aux commissions communales et intercommunales actuellement existantes -et dont la suppression ne semble pas envisagée, à ce stade, par le gouvernement.
Un observatoire des loyers permettrait enfin de suivre l'évolution d'ensemble des valeurs locatives afin de lisser les révisions et d'éviter, en tout état de cause, toute nouvelle réforme générale.
Une expérimentation de ce nouveau mécanisme d'évaluation des valeurs locatives sera mise en place dans six départements ; les résultats de cette expérimentation feront l'objet d'un compte-rendu au Parlement à la fin du premier semestre 2011.
Votre rapporteur soutient, sans réserve, cette initiative , qui aura pour effet de renforcer la justice fiscale entre les contribuables et de faire reposer les impôts locaux sur des bases solides et équitables. Cette réforme étant urgente et attendue depuis de nombreuses années, il appelle également le gouvernement à la mener à bien aussi rapidement que possible.
* 20 Les parlementaires sollicités par le Premier ministre pour faire partie de cette mission sont nos collègues François-Noël Buffet, Alain Chatillon et Charles Guené, ainsi que les députés Marc Laffineur, Olivier Carre et Michel Diefenbacher.
* 21 On compte en effet, en France, 33 millions de locaux au total, voire 44 millions en incluant les dépendances.