III. LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE : UN AN APRÈS LA RÉFORME, QUELLES PERSPECTIVES POUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES ?
Comme votre rapporteur l'a déjà souligné, l'année à venir sera celle de l'entrée en vigueur de la réforme de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales : dès 2011, celles-ci percevront le produit de la nouvelle contribution économique territoriale (CET), dont les caractéristiques sont modifiées par le présent PLF.
A. UNE RÉFORME DONT LES CONSÉQUENCES SUR LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS SONT LONGTEMPS DEMEURÉES INCERTAINES
1. Le versement, en 2010, d'une « compensation-relais » aux collectivités territoriales
Pendant l'année 2010, les collectivités territoriales ont perçu, en remplacement des recettes issues de la taxe professionnelle, une compensation « relais » destinée à assurer la transition entre la TP et la CET, dont les acteurs locaux percevront les recettes à compter de 2011.
Rappelons que, aux termes de l'article 1640 B du code général des impôts, la compensation-relais versée à une collectivité correspond au plus élevé des deux montants suivants :
- le produit de la taxe professionnelle perçu en 2009 ;
- le produit des bases de taxe professionnelle pour 2010 par le taux de taxe professionnelle pour 2009 ; le taux retenu pour 2009 ne peut, toutefois, être supérieur au taux pour 2008 majoré de 1 %.
Cette compensation-relai a été versée, à partir d'arrêtés préfectoraux, dans les mois de juillet et août 2010. Pour compenser le manque à gagner résultant de cette tardiveté, un mécanisme provisoire, élaboré sur le modèle des avances de fiscalité, avait été mis en place : les collectivités ont donc perçu, dès le début de l'année 2010, un acompte de compensation-relais égal au produit de la taxe professionnelle perçu au titre de 2009.
2. Une application contestable de la « clause de rendez-vous » de l'article 76 de la loi de finances pour 2010
Le législateur avait, lors de l'examen du PLF pour 2010, constaté que les simulations et les éléments techniques présentés par le gouvernement étaient insuffisants pour apprécier les conséquences réelles de la mise en place de la CET sur les finances des collectivités. Une « clause de rendez-vous » avait ainsi été mise en place par l'article 76 du texte , aux termes de laquelle le pouvoir exécutif devait, avant le 1 er juin 2010, fournir au Parlement un rapport détaillé sur l'impact de cette réforme.
Toutefois, comme le constatait notre collègue Jean Arthuis, président de la commission des finances, le gouvernement n'a que partiellement respecté ses engagements.
Le rapport remis aux Assemblées le 10 juin 2010 et élaboré sous la direction de MM. Bruno Durieux, inspecteur général des finances, et Patrick Subremon, inspecteur général de l'administration, présentait en effet certaines lacunes :
- alors que l'article 76 précité prévoyait que le rapport mettrait en évidence « les conséquences [de la réforme] sur l'autonomie financière et fiscale des collectivités, ainsi que l'évolution des prélèvements locaux sur les entreprises et les ménages », aucune information n'a été donnée sur ces trois derniers points.
Votre rapporteur déplore tout particulièrement cette absence d'éléments sur l'autonomie fiscale des collectivités , dans la mesure où il avait, l'année passée, souligné l'importance du concept d'autonomie fiscale. En effet, bien qu'il n'ait pas été consacré par la Constitution, le principe d'autonomie fiscale semble indissociable du principe de libre-administration : les collectivités ne sauraient s'administrer librement si elles ne maîtrisent l'assiette et le taux que d'une partie minime de leurs ressources.
Une nouvelle fois, votre rapporteur suggère donc que, à tout le moins, l'autonomie fiscale fasse l'objet d'un indicateur de performance clairement identifié dans les documents budgétaires soumis au Parlement ;
- l'article 76 obligeait également le gouvernement à « présente[r] les résultats des analyses et des simulations complémentaires demandées par les commissions des finances » ; or, selon le président Arthuis, les questions posées par notre commission des finances n'ont pas trouvé de réponse dans le rapport Durieux-Subremon ;
- enfin, le gouvernement devait « envisage[r] différentes solutions pour faire évoluer le dispositif de garantie de ressources » et « tire[r] les conséquences de la création de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sur les collectivités et en particulier celles accueillant des installations nucléaires, ainsi que sur l'équilibre financier des entreprises assujetties » : encore une fois, il n'est pas fait mention de ces problématiques dans le rapport des inspections générales.
Votre rapporteur s'interroge sur les raisons de ces lacunes, qui ont eu pour effet de repousser la « clause de rendez-vous » au PLF pour 2011 , et de raccourcir le laps de temps entre ce « rendez-vous » et l'entrée en vigueur de la réforme pour les collectivités territoriales.