3. Le cas particulier de la CNRACL
a) Une caisse de retraite à part entière
A la différence des fonctionnaires de l'Etat, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers sont affiliés à une caisse de retraite dotée de la personnalité morale, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Cette caisse constitue, comme le régime des pensions civiles et militaires de retraite, un régime spécial de sécurité sociale, au sens des articles L. 711-1 et R. 711-1 du code de la sécurité sociale. La CNRACL est un établissement public fonctionnant sous l'autorité et le contrôle d'un conseil d'administration. Elle assure, selon le principe de la répartition, la couverture des risques vieillesse et invalidité pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers nommés dans un emploi permanent à raison d'au moins 28 heures hebdomadaires.
Ses ressources sont constituées pour l'essentiel des cotisations salariales et patronales . Le taux de ces cotisations, salariales comme patronales, est fixé par le décret n° 91-613 du 28 juin 1991. Contrairement au régime de la fonction publique d'Etat, la contribution « employeur » n'est pas déterminée, chaque année, pour équilibrer le régime.
b) Un résultat positif depuis 2003
La CNRACL a enregistré un résultat positif de 320 millions d'euros en 2008 , confirmant l'installation de sa situation financière au-dessus du niveau d'équilibre malgré une progression rapide des dépenses de pension auxquelles elle doit faire face.
Ce retour à l'équilibre depuis 2003 résulte notamment de l'augmentation du taux de la contribution employeur qui est progressivement passé de 26,10 % en 2002 à 27,30 % à compter de 2005, ainsi que de l'abaissement progressif du taux des compensations spécifiques inter-régimes, qui ont été très élevés dans les années passées.
Evolution du résultat net de la CNRACL (1990-2008)
Source : rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique, annexe au projet de loi de finances pour 2010
Ces deux mesures devenaient nécessaires compte tenu de la dégradation de la situation démographique de la CNRACL , même si le régime demeure relativement jeune comparativement aux autres régimes d'assurance vieillesse.
Comme le souligne le rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique pour 2010, le nombre de pensionnés de la CNRACL progresse plus rapidement que celui des cotisants, d'où une diminution constante du rapport démographique. Environ égal à 4 en 1990, le rapport démographique est ainsi passé à 2,2 en 2008 .
c) Un régime déficitaire à compter de 2015
Compte tenu du profil démographique relativement jeune de la CNRACL, les projections actualisées du COR ne laissent entrevoir un déficit de la CNRACL « qu'après 2015 ».
En 2050, son besoin de financement s'élèverait, en revanche, à plus de 13 milliards d'euros. Cette perspective justifie les mesures envisagées dans le cadre de la présente réforme.
Besoins de financement de la CNRACL
|
2008 |
2015 |
2020 |
2050 |
||||
|
Besoin annuel de financement |
En milliards d'euros |
En milliards d'euros |
En % du besoin du système |
En milliards d'euros |
En % du besoin du système |
En milliards d'euros |
|
|
CNACRL |
A* |
2,5 |
0,3 |
- |
- 1,1 |
2,7 |
- 13,1 |
|
B* |
2,5 |
0,3 |
- |
- 1,3 |
2,9 |
- 13,6 |
|
|
C* |
2,5 |
0,3 |
- |
- 1,6 |
3,3 |
- 13,8 |
|
Source : COR