2. Un besoin de financement de près de 20 milliards d'euros dès 2015
a) Un triple choc pour les régimes de la fonction publique
Selon les résultats des projections actualisées du COR, la situation démographique et financière des régimes de retraites de la fonction publique continuerait à se détériorer sous l'effet, comme pour le régime général, du choc démographique résultant de l'arrivée à l'âge de la retraite de la génération du baby boom , conjugué à l'allongement de l'espérance de vie, mais également du choc relativement important que la fonction publique devra absorber du fait de la décentralisation d'un nombre important de fonctionnaires ; de l'application de la r ègle du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ; de la réforme du statut de certaines entreprises « publiques » , trois phénomène qui ont, pour conséquence, à moyen terme, de diminuer le nombre de cotisants.
S'agissant de l'impact de la décentralisation, un dispositif spécifique a été adopté en loi de finances pour 2010 tendant à neutraliser, chaque année, l'impact financier des transferts sur chacun des régimes « Etat » et « CNRACL » à raison des générations « décentralisées » :
- en premier lieu, l'Etat rembourse les pensions versées par la CNRACL pour les agents ayant effectué une partie de leur carrière pour l'Etat ;
- réciproquement, la CNRACL reverse à l'Etat les cotisations et contributions assises sur les traitements de ces agents qui seraient revenues à l'Etat si les agents n'avaient pas été décentralisés.
Il en résulte néanmoins, à moyen terme, une diminution du nombre de cotisants pour le régime de la fonction publique d'Etat qui ne bénéficie plus de l'affiliation des fonctionnaires recrutés en remplacement des fonctionnaires décentralisés partant à la retraite.
Evolution des ratios démographiques des régimes de la fonction publique
Ratio démographique |
2006 |
2015 |
2020 |
2030 |
2040 |
2050 |
Fonctionnaires civils et militaires de l'Etat |
1,4 |
0,9 |
0 ,8 |
0,7 |
0,7 |
0,7 |
Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers |
2,5 |
1,8 |
1,5 |
1,2 |
1 |
1 |
Régime complémentaire des agents non titulaires |
1,7 |
1,2 |
1 |
0,7 |
0,5 |
0,5 |
Source : rapport du COR - novembre 2007
b) L'augmentation continue de la part financée par l'Etat ne peut à elle seule constituer une réponse soutenable pour les finances publiques
Selon les projections actualisées du COR, dès 2015, le besoin de financement des retraites des fonctionnaires représentera ainsi près de la moitié du besoin de financement total des systèmes de retraites (régime général, fonction publique et indépendants).
Ventilation des besoins de financement
2008 |
2015 |
2020 |
2050 |
||||
Besoin annuel de financement |
En milliards d'euros |
En milliards d'euros |
En % du besoin du système (1) |
En milliards d'euros |
En % du besoin du système |
En milliards d'euros |
|
CNAV |
A* |
- 1,7 |
- 12,4 |
32,4 |
- 16,6 |
40,8 |
- 51,8 |
B* |
- 1,7 |
- 13 |
33 |
- 18,8 |
41,8 |
- 64,4 |
|
C* |
- 1,7 |
- 13,1 |
32,5 |
- 19 |
39 |
- 65 |
|
Fonction publique d'Etat |
A* |
- 11,2 |
- 19,6 |
51,2 |
-20,5 |
49 |
- 24,9 |
B* |
- 11,2 |
- 19,8 |
50,2 |
- 21 |
46,6 |
- 25,2 |
|
C* |
- 11,2 |
-19,8 |
49,1 |
- 21 |
43 |
- 25,2 |
|
CNRACL |
A* |
2,5 |
0,3 |
- |
- 1,1 |
2,7 |
- 13,1 |
B* |
2,5 |
0,3 |
- |
- 1,3 |
2,9 |
- 13,6 |
|
C* |
2,5 |
0,3 |
- |
- 1,6 |
3,3 |
- 13,8 |
(1) les valeurs sont approximatives car les données comparées ne sont pas issues des mêmes sources. Exercice impossible à faire en 2050, les projections du COR et des différents régimes diffèrent trop.
* A, B, C = scenarii
Source : COR
L'augmentation continue de la part financée par l'Etat - par le biais des « cotisations fictives » réajustées chaque année afin de garantir l'équilibre du régime - ne peut à elle seule constituer une réponse soutenable pour les finances publiques.