B. LE FINANCEMENT DE L'AEFE REPOSE LARGEMENT SUR LES DROITS DE SCOLARITÉ VERSÉS PAR LES FAMILLES
Le réseau de l'AEFE est financé à la fois par des dotations de l'Etat et par les droits d'écolages versés par les familles (dont 60 % sont étrangères).
1. La forte augmentation des frais de scolarité
Le tableau ci-après retrace l'évolution moyenne des droits de scolarité acquittés par les familles d'enfants français scolarisés dans le réseau de l'AEFE (établissements en gestion directe et conventionnés) de 2002 à 2007.
Frais de scolarité moyens par région de 2005 à 2007 (en euro) |
||||||
2005/2006 |
2006/2007 |
2007/2008 |
Évolution sur la période |
|||
Afrique |
||||||
EGD |
2 000 |
1 984 |
2 118 |
2,9% |
||
Conventionnés |
1 947 |
1 831 |
1 962 |
0,4% |
||
Simplement homologués |
1 148 |
- |
||||
Amérique |
||||||
EGD |
2 001 |
1 962 |
2 214 |
5,2% |
||
Conventionnés |
3 295 |
3 188 |
3 328 |
0,5% |
||
Simplement homologués |
6 050 |
- |
||||
Asie |
||||||
EGD |
3 817 |
2 886 |
2 877 |
-13,2% |
||
Conventionnés |
3 653 |
3 534 |
3 476 |
-2,4% |
||
Simplement homologués |
2 300 |
- |
||||
Europe |
||||||
EGD |
3 487 |
3 455 |
3 726 |
3,4% |
||
Conventionnés |
3 414 |
3 337 |
3 569 |
2,2% |
||
Simplement homologués |
3 800 |
- |
Comme le montre ce tableau, la progression des frais de scolarité à la charge des familles a donc été très sensible sur l'ensemble du réseau et encore plus sensible dans tous les pays de la zone dollar où les frais calculés en monnaie locale ont beaucoup plus augmenté qu'en euros. Or les ressources des familles sont en monnaie locale.
Pour l'année scolaire 2008-2009, les frais de scolarité sont retracés dans le tableau suivant :
Évolution des frais de scolarité par continent et par statut
Année scolaire : 2008/2009 |
|||||
Français |
Nationaux |
Étrangers |
moyenne |
||
Afrique |
EGD |
1658,4 |
2195,02 |
3262,23 |
2371,88 |
Conventionnés |
2034,45 |
2276,72 |
2650,27 |
2320,48 |
|
Homologués |
1489,57 |
1481,46 |
1489,25 |
1486,76 |
|
Moyenne |
1727,47 |
1984,4 |
2467,25 |
2059,71 |
|
Amérique |
EGD |
3160,29 |
3160,29 |
3160,29 |
3160,29 |
Conventionnés |
3630,28 |
3590,6 |
3751,41 |
3657,43 |
|
Homologués |
7938,29 |
7975,39 |
7976,08 |
7963,25 |
|
Moyenne |
4909,62 |
4908,76 |
4962,59 |
4926,99 |
|
Asie |
EGD |
3236,79 |
3593,81 |
4187,15 |
3672,58 |
Conventionnés |
3811,07 |
3997,1 |
4298,09 |
4035,42 |
|
Homologués |
2089,06 |
1804,28 |
2114,95 |
2002,76 |
|
Moyenne |
3045,64 |
3131,73 |
3533,4 |
3236,92 |
|
Europe |
EGD |
3532,93 |
3600,59 |
3660,14 |
3597,89 |
Conventionnés |
3659,24 |
3723,18 |
3799,16 |
3727,19 |
|
Homologués |
3230,12 |
3262,54 |
3226,36 |
3239,67 |
|
Moyenne |
3474,1 |
3528,77 |
3561,89 |
3521,58 |
|
Océanie |
Conventionnés |
2958,13 |
2958,13 |
3557,9 |
3158,05 |
Homologués |
1036,87 |
1036,87 |
1036,87 |
1036,87 |
|
Moyenne |
1997,5 |
1997,5 |
2297,39 |
2097,46 |
|
Moyenne mondiale |
3104,68 |
3189,71 |
3440,73 |
3245,04 |
Source : AEFE
Les frais de scolarité ont littéralement « explosé » lors de la dernière rentrée scolaire, avec une hausse de l'ordre de 18%.
2. Une légère augmentation de la subvention de l'Etat qui ne sera pas suffisante pour compenser les transferts de charges
Avec 420 millions d'euros en 2009, contre 415 millions d'euros en 2009, la dotation consacrée à l'AEFE au titre du programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique » connaît une légère augmentation .
Cette enveloppe ne tient pas compte des bourses destinées aux élèves français, qui relèvent depuis 2007 du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » et qui s'élèvent à 106,2 millions d'euros en 2010 , contre 86,1 millions d'euros en 2009, soit une progression de 20 millions d'euros, dont 55,6 millions d'euros pour les bourses sur critères sociaux et 45,6 millions d'euros pour la prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des élèves français des établissements à l'étranger, voulue par le Président de la République.
Au total, la dotation de l'Etat à l'AEFE s'élève donc à 526 millions d'euros en 2010, contre 501 millions d'euros en 2009, mais cette augmentation ne couvre que partiellement les charges nouvelles qui lui ont été imposées.
Évolution des dotations de l'Etat à l'AEFE (en millions d'euros)
2006 |
Évolution en % 2007/2006 |
2007 |
Évolution en % 2008/2007 |
2008 |
Évolution en % 2009/2008 |
2009 |
Évolution en % 2010/2009 |
PLF 2010 |
|
Subvention de fonctionnement |
323 |
2,96% |
332 |
5,68% |
351 |
42,57% |
501 |
5,01% |
526 |
dont aide à la scolarité |
42,3 |
5,41% |
44,6 |
40,97% |
62,9 |
36,79% |
86 |
23,34% |
106 |
Source : AEFE
3. L'équilibre du budget de l'agence est menacé
Le budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger englobe les services centraux et 35 groupements d'établissements en gestion directe. En 2009, le budget global agrégé s'élève à 930,99 millions d'euros , dont une partie est constituée des droits de scolarité payés par les familles des établissements en gestion directe. Cela ne tient pas compte du budget des écoles conventionnées.
L'équilibre du budget ainsi agrégé dégage une capacité d'autofinancement de 17,2 millions d'euros insuffisante pour couvrir les investissements. L'équilibre est obtenu par un prélèvement sur le fonds de roulement d'un montant de 9,6 millions d'euros
Les recettes des services centraux sont composées de la dotation d'Etat et d'un montant croissant de ressources propres issues essentiellement de la participation des établissements scolaires aux charges.
La dotation d'Etat est issue depuis l'année 2007 de deux programmes de la mission « Action extérieure de l'Etat ». L'action « enseignement français à l'étranger » du programme 185 « rayonnement culturel et scientifique» porte en 2009 un montant de crédit de 415 millions d'euros versé à l'AEFE pour financer l'activité des établissements.
L'action « Accès des élèves français au réseau » du programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France » porte un montant de 86,1 millions d'euros en 2009 pour financer tout à la fois les bourses aux élèves français et la prise en charge des frais de scolarité des lycéens français.
La participation des établissements d'un montant de 130,6 millions d'euros en 2009, contre 108 millions d'euros en 2008, intègre plusieurs éléments :
- la participation des établissements à la rémunération des personnels résidents. L'agence adresse chaque année aux établissements du réseau, établissements en gestion directe et établissements conventionnés, une facture de remboursement d'une partie des salaires des personnels résidents mis à leur disposition. Le taux de participation, qui tient compte de la capacité contributive de chaque établissement, fait l'objet d'une négociation.
- la contribution de 6% des frais de scolarité à compter du 1er septembre 2009. Cette contribution d'un montant attendu de 10 millions d'euros en 2009 est assise sur les frais de scolarité. Elle permettra à l'agence de couvrir son déficit de fonctionnement et de maintenir un investissement immobilier à la mesure des besoins des établissements.
Les dépenses des services centraux devraient atteindre 628,27 millions d'euros pour le fonctionnement et 20,543 millions d'euros pour l'investissement.
Elles se décomposent ainsi (en millions d'euros) :
Personnels |
Fonctionnement |
Aide aux familles |
Investissement |
513 |
33,4 |
81,7 |
20,5 |
La forte progression des crédits de personnels de 36,9% en 2009 s'explique essentiellement par la prise en charge de la contribution pour pensions civiles pour les personnels exerçant à l'étranger. Hors les pensions civiles des personnels résidents et expatriés, l'augmentation est de 3,1 %.
Les emplois rémunérés par l'agence se composent de deux contingents : les emplois sous plafond dont le nombre est inscrit dans le programme annuel de performances 2009 à hauteur de 6 399 et les emplois hors plafond, entièrement financés sur ressources propres au nombre de 435, auxquels s'ajoutent 3 850 emplois de recrutés locaux dans les établissements en gestion directe.
Les emplois se répartissent ainsi :
? 1 254 emplois d'expatriés.
? 5 448 emplois de résidents
? 132 postes pour les personnels du siège
? 3 850 emplois de recrutés locaux dans les EGD
Les dépenses de transfert concernent les aides à la scolarité des enfants français. Le montant de 81,7 millions d'euros comprend la dotation de l'Etat dans le cadre de la prise en charge des droits de scolarité pour les lycéens français intégrant la mise en réserve de 5% des crédits inscrits au projet de loi de finances. Cette dotation est toutefois insuffisante pour couvrir les dépenses de 2009 engendrées par cette mesure.
Les autres dépenses de fonctionnement concernent : les dépenses de voyage et les frais de réception (7,15 millions d'euros), les aides aux établissements du réseau et autres subventions (pour un montant de 14,6 millions d'euros), et les dotations aux amortissements et aux provisions qui passent de 2,9 millions d'euros en 2008 à 6,2 millions d'euros en 2009.
Les dépenses d'investissement se répartissent entre les services centraux (1,2 million d'euros) et les établissements (19,1 millions d'euros).
Le tableau de programmation immobilière fait apparaître :
- les opérations nouvelles pour 8,2 millions d'euros. Il s'agit, avec un financement par emprunt, de 3,5 millions d'euros pour l'établissement d'Ankara, et avec un financement sur les fonds de l'agence, de 4,7 millions d'euros au total pour les établissements de Barcelone, Munich et Sofia.
- les opérations pluriannuelles déjà engagées avec financement par emprunt, qui concernent Dakar et Ho Chi Minh, pour un total de 10,9 millions d'euros.
En outre, est inscrite en programmation immobilière le projet immobilier d'Alger. La remise en dotation de cet établissement n'ayant pas encore été officialisée, ce projet ne peut pas encore se concrétiser sur le terrain. L'opération sera financée par un emprunt de 5,8 millions d'euros.
L'équilibre du budget des services centraux se réalise par un résultat prévisionnel déficitaire, en 2009, de 2,1 millions d'euros et un prélèvement sur le fonds de roulement de l'agence de 1,886 million d'euros.
Un effort très important de réduction du déficit de fonctionnement est à constater. Le prélèvement sur fonds de roulement a été ramené de 12,515 millions d'euros en 2008 à 1,886 million d'euros en 2009 et ce, malgré la charge nouvelle des pensions civiles pour le personnel exerçant à l'étranger et l'extension du réseau (+ 7 000 élèves).
Cette politique d'austérité cumulée à une pression financière sur le réseau va provoquer en 2009 de fortes tensions au sein du réseau.
Le budget primitif 2009 des services centraux présente un compte de résultat de 628 millions d'euros et un tableau des emplois de 20,5 millions d'euros, soit un budget total de 648,81 millions d'euros .
Le budget agrégé des établissements en gestion directe s'élève en 2009 à 282,18 millions d'euros, qui se répartissent de la manière suivante :
Personnel |
Fonctionnement |
Investissement |
Total |
84,7 |
172,8 |
24,6 |
282,1 |
La principale caractéristique des budgets 2009 est la prise en compte de la contribution financière de 6% destinée à l'équilibre financier du réseau. Elle est basée sur la totalité des frais de scolarité et d'inscription perçus par les établissements en gestion directe. Cette mesure prenant effet au 1er septembre 2009, le taux retenu est de 2%, mais si les établissements se refusent à verser ce pourcentage, l'AEFE n'a aucun moyen juridique de les y contraindre.
Par ailleurs, un effort important a été réalisé pour contenir les dépenses.
Les crédits inscrits dans la programmation immobilière et à la charge des établissements s'élèvent à 14,08 millions d'euros.
L'agrégation des budgets des 35 groupements d'établissements en gestion directe fait apparaître un compte de résultat excédentaire de 6,5 millions d'euros avec une capacité d'autofinancement de 13 millions d'euros.
Le montant total des crédits d'investissements s'élève à 24,6 millions d'euros financés par un prélèvement sur les réserves de 7,7 millions d'euros.
Le budget agrégé des 35 établissements en gestion directe fait apparaître un montant total de 257,5 millions d'euros au compte de résultat et un montant de 24,6 millions d'euros au tableau des emplois soit un budget total de 282,1 millions d'euros.
Le budget global agrégé , services centraux plus total des établissements en gestion directe, présente pour 2009 un compte de résultat prévisionnel d'un montant de 885,84 millions d'euros, avec un résultat d'exploitation positif de 4,44 millions d'euros.
Une capacité d'autofinancement de 17,19 millions d'euros et des dépenses d'investissement inscrites au tableau de financement abrégé prévisionnel pour 45,14 millions d'euros.
Le montant total du budget agrégé de l'AEFE s'élève à 930,99 millions d'euros et l'équilibre global est assuré par un prélèvement global cumulé sur les fonds de roulement de 9,64 millions d'euros.
Les perspectives budgétaires 2010 , alors que le budget primitif de l'agence est en cours d'élaboration, reposent sur l'hypothèse d'une subvention de l'Etat de 536,2 millions d'euros, répartie entre le programme 185 pour 420,82 millions d'euros et le programme 151 pour 106,2 millions d'euros.
L'Agence devait en outre recevoir en 2010 des crédits pour financer le transfert de la gestion des bourses majors. Pour mémoire, ces crédits s'élevaient à 3,95 millions d'euros en 2009.
Cela permet à votre rapporteur pour avis de revenir sur le transfert l'année dernière à l'AEFE du programme « Français langue maternelle » (FLAM).
Le programme FLAM Initié en 2001, l'objectif général de ce programme est de permettre à des enfants français expatriés de conserver la pratique de la langue française. Ce programme se définit, plus précisément, comme un soutien par des cours de langue et de culture françaises, dispensés de manière complémentaire à des enfants français, bi-nationaux ou francophones scolarisés dans un établissement local. Ces cours de langue et de culture françaises sont organisés pour un effectif minimum de 10 élèves français, dans le cadre d'une association officiellement constituée et habilitée à demander, recevoir et gérer une subvention. Pour un financement modique, ce programme joue un rôle essentiel en permettant à des enfants français scolarisés dans des écoles étrangères d'avoir des contacts réguliers avec la langue française. Depuis son lancement, ce programme a bénéficié à plusieurs dizaines de milliers d'enfants et ce nombre est en constante augmentation chaque année, avec 4 000 enfants en 2008 dans les associations qui bénéficient d'une subvention . En 2008, le coût de ce programme représentait 310 000 euros (dont 220 000 au titre du programme 185 et 90 000 au titre du programme 209). L'impact très positif de ce programme a été confirmé par une évaluation du ministère des Affaires étrangères et européennes réalisée en 2007. La dynamique de ces groupes mène à la création de sections bilingues dans des écoles publiques étrangères, notamment à Auckland, à Sydney ou à New-York. |
Le transfert de ce programme à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger à partir de 2009 était censé permettre de renforcer les liens entre les établissements d'enseignement français à l'étranger et les cours de langue française dispensés dans les établissements locaux.
Mais la poursuite de ce programme était compromise car le transfert à l'AEFE ne s'accompagnait pas du financement correspondant. En effet, compte tenu des fortes contraintes budgétaires qui pèsent sur l'AEFE, et malgré le faible montant de ce programme, l'agence n'était pas en mesure de dégager les ressources financières nécessaires.
Attaché à l'existence de ce programme, votre rapporteur pour avis a donc présenté, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, un amendement visant à transférer 300 000 euros du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » au programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique », afin de permettre le financement du programme FLAM, qui a été adopté par le Sénat.
Compte tenu de son succès, il a été décidé de doubler sa dotation en 2010, avec 600 000 euros, ce dont votre rapporteur pour avis tient à se féliciter .
* Cette somme intègre la contribution pour pensions civiles des personnels détachés à l'étranger dont l'Agence était exonérée jusqu'au 1er janvier 2009