CHAPITRE VI - LES CRÉDITS DESTINÉS À L'ÉNERGIE
I. UNE FAIBLE ADÉQUATION ENTRE L'INTITULÉ DU PROGRAMME ET LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE
A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU PROGRAMME
Le programme 174 de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » a subi, dans le cadre de la refonte de la maquette budgétaire du projet de loi de finances pour 2009, des modifications substantielles de son périmètre . Ainsi, alors que l'action 1 demeure quasiment inchangée, le champ de l'action 4 a été élargi puisqu'elle regroupe, outre les crédits relatifs au paiement de certaines prestations sociales en faveur des mineurs retraités, une partie des crédits de l'ancienne action 2 « Gestion de l'après-mines ». L'autre partie 80 ( * ) des crédits de cette action et les crédits de l'ancienne action 3 « Travaux de sécurité dans les mines, indemnisations et expropriations sur les sites miniers » 81 ( * ) ont, pour leur part, été transférés au sein du programme 181 « Prévention des risques ».
Après le vote de ses crédits par l'Assemblée nationale, ce programme est désormais doté de 829,24 millions d'euros en AE et 838,69 millions d'euros en CP, soit des diminutions respectives d'environ 6 millions d'euros par rapport au projet de loi de finances initial.
Le programme, mis en oeuvre par la nouvelle direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), est placé sous la responsabilité de son directeur général. Le réseau des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) 82 ( * ) contribue, quant à lui, à certaines missions du programme, comme la gestion des certificats d'économies d'énergie. Enfin, cinq opérateurs participent également à sa mise en oeuvre : l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), l'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) et le centre interprofessionnel technique d'étude de la pollution atmosphérique (CITEPA).
S'agissant de ses finalités, le programme poursuit, pour l'écrasante majorité de ses crédits, l'objectif de financer les conséquences sociales et économiques de la fin de l'exploitation charbonnière en France. Tout en reconnaissant la nécessité et le bien-fondé de cette politique de solidarité nationale en faveur des mineurs retraités et des territoires frappés sur le plan économique par la fermeture des mines, votre commission pour avis continue à s'interroger sur la cohérence de la politique publique financée par ce programme, au regard de la contribution marginale des activités minières à la politique énergétique nationale . Par ailleurs, l'essentiel des dépenses couvrant des droits sociaux acquis par les mineurs retraités, le législateur dispose de marges de manoeuvre plus que restreintes dans le cadre de l'examen du budget de la mission.
* 80 Etablissement des plans de prévention des risques miniers (PPRM) et versement d'une subvention pour charges de services publics à GEODERIS et au Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).
* 81 Travaux de mise en sécurité, indemnisations des victimes de sinistres miniers et financement des expropriations.
* 82 Qui seront progressivement transformées, avec les directions régionales de l'environnement (DIREN) et les directions régionales de l'équipement (DRE), en directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) à compter du 1 er janvier prochain.