B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ ET LA POSITION DE VOTRE COMMISSION POUR AVIS
L'article 61 porte de 8 % à 12 % le taux maximal du prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles au profit du Fonds de prévention des risques naturels majeurs. D'après les informations fournies par le Gouvernement, avec ce taux, les ressources annuelles du fonds sont estimées à 160 millions d'euros .
L'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par le Gouvernement visant à augmenter :
- de 55 à 125 millions d'euros par an le plafond annuel applicable pour le financement par le fonds des études et travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé ;
- de 16 à 20 millions d'euros par an le plafond annuel applicable pour le financement des dépenses afférentes à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles et aux actions d'information préventive sur les risques majeurs.
En outre, l'amendement prolonge jusqu'au 31 décembre 2013 la durée d'application de ces articles.
Votre commission pour avis approuve ce relèvement et vous propose de donner un avis favorable à l'adoption de l'article 61 sans modifications.