B. PRINCIPALES MISSIONS FINANCÉES PAR LE PROGRAMME
1. L'action 1 « Politique de l'énergie »
Selon les éléments fournis dans le projet annuel de performance de la mission, l'action 1 « Politique de l'énergie » (environ 2 % des autorisations d'engagement du programme soit 17 millions d'euros 83 ( * ) ) recouvrirait « l'ensemble des activités de l'Etat concourant à satisfaire les besoins des consommateurs, particuliers et entreprises, en énergie ». Une telle définition est en pratique trompeuse puisqu'elle supposerait que l'action prenne en charge le financement des moyens, notamment en personnel, de la DGEC et des missions exercées, au titre de ce programme, par les DRIRE. Or, celui-ci est inscrit à l'action 23 84 ( * ) du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ». Cette action bénéficie d'un plafond de 729 équivalents temps plein (ETP), dont 212 au seul bénéfice de la DGEC, pour un montant total de crédit s'élevant à 42,2 millions d'euros en 2009 .
En réalité, les 17 millions d'euros d'autorisations d'engagement de l'action 1 sont utilisés pour une multitude de politiques, qui ne présentent aucune cohérence entre elles. Ainsi, celles-ci recouvrent essentiellement le financement d'études, du contrôle de la qualité des carburants, du traitement de quelques sites nucléaires diffus par l'ANDRA, d'une partie des charges de personnel de l'ADEME, d'une partie du fonctionnement du comité local d'information et de suivi du laboratoire souterrain de recherches de Bure 85 ( * ) ou du conseil supérieur de l'énergie ou encore de certaines actions de coopération dans les domaines de l'énergie et des matières premières.
2. L'action 4 « Gestion économique et sociale de l'après-mines »
L'action 4 « Gestion économique et sociale de l'après-mines », dont le périmètre est modifié 86 ( * ) , regroupe la quasi-totalité des crédits du programme (95,3 % des AE soit 796 millions d'euros ). Elle a pour finalité essentielle de garantir les droits sociaux des mineurs retraités mais aussi, ce qui n'était pas le cas l'an dernier, de soutenir la réindustrialisation des anciens bassins miniers. Les crédits (AE) se répartissent de la manière suivante :
- 83.000 euros tendant à assurer le financement des dépenses de fonctionnement du fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM) ;
- 11,83 millions d'euros de subvention de fonctionnement au bénéfice de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;
- 711,86 millions d'euros pour le financement des prestations sociales versées par l'ANGDM ;
- 39,5 millions d'euros pour le financement des prestations servies par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) ;
- 16 millions d'euros pour le financement de certaines prestations servies par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) pour le compte de l'Etat ;
- 10,2 millions d'euros tendant à financer la dissolution des Mines de Potasse d'Alsace (MDPA) ;
- 6,91 millions d'euros pour les actions de réindustrialisation menées par le FIBM.
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L'ANDGM est un établissement public administratif créé par la loi du 3 février 2004 87 ( * ) , placé sous la tutelle du MEEDDAT. L'Agence a pour mission de garantir l'application des droits sociaux des anciens salariés des mines fermées. Elle peut également gérer les mêmes droits pour le compte d'entreprises minières et ardoisières en activité. Au total, l'ANGDM verse des prestations à environ 180.000 bénéficiaires, dont plus de 175.000 pour le compte de l'Etat. |
* 83 Ce chiffre et les suivants sont ceux du projet de loi de finances initial, avant le vote à l'Assemblée nationale. Il n'a en effet pas été possible à votre rapporteur pour avis de connaître avec précision les conditions dans lesquelles les 6 millions d'euros de baisse des crédits votées par les députés s'imputaient sur les différentes actions du programme.
* 84 Intitulée : « Personnels oeuvrant pour les politiques des programmes "énergie et après-mines" et "recherches dans le domaine de l'énergie" ».
* 85 L'action n'en finance qu'une moitié, la seconde étant versée par les entreprises concernées par le stockage de ces déchets.
* 86 A été intégrée dans cette action une partie des subventions inscrites l'an dernier dans l'action 2 « Gestion de l'après-mines » qui a été supprimée.
* 87 Loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines.