B. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Les députés ont apporté plusieurs modifications à l'article 60. L'amendement le plus important, modifié en seconde délibération 30 ( * ) , prévoit que le taux de la taxe est minoré de 25 % pour les 10 % des départements métropolitains les plus défavorisés en termes de proximité des grandes agglomérations européennes 31 ( * ) . Les autres amendements significatifs tendent à :
- exclure de la taxe les axes à faible trafic, dont la liste sera établie par décret en Conseil d'Etat ;
- tenir compte du critère du poids total autorisé en charge des camions dans le calcul de la taxe ;
- remplacer la fourchette de la taxe (0,05 et 0,30 euros) par une fourchette moins élevée (0,025 et 0,20 euros) ;
- permettre la répercussion de la taxe sur les chargeurs sur des bases réelles ou forfaitaires (et pas seulement à partir de la notion de tonnes-kilomètres) ;
- le propriétaire du véhicule est solidairement responsable du paiement de la taxe et de son éventuelle majoration ;
- inciter le recours au télépéage ;
- ne pas différencier entre les locations de courte et de longue durées, dans les conditions qui seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.
C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION POUR AVIS
Votre rapporteur pour avis tient tout d'abord à exprimer sa grande déception face au retard pris par le Gouvernement pour instaurer cette taxe, annoncée initialement pour février 2008 . Il est, en outre, d'autant plus surprenant de constater que certains représentants d'organisations professionnelles se sont plaints de ne pas avoir été associés à l'élaboration du dispositif.
Votre rapporteur pour avis rappelle que la commission des affaires économiques du Sénat se préoccupe de longue date de la question de la taxe poids lourds et a formulé récemment trois observations précises 32 ( * ) .
En premier lieu, un consensus existe pour considérer que cette taxe constitue un « outil de financement affecté aux objectifs d'une politique de transport moderne et durable » et un « outil moderne de fiscalité écologique ».
En second lieu, dans l'attente d'une évolution des règles communautaires et des directives « Eurovignettes », il pourrait être envisagé, dès 2009, de faire contribuer, sous une forme alternative à la redevance poids lourds, les sociétés d'autoroutes afin de récupérer tout ou partie des gains engendrés par des reports de trafic dus à l'application de la taxe poids lourds sur le réseau secondaire 33 ( * ) .
En troisième lieu, l'instauration d'une redevance poids lourds sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier ne règlera pas seule l'impasse budgétaire de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). La mission d'information a ainsi exploré d'autres pistes de financement complémentaires comme par exemple l'augmentation de la part des amendes de circulation routière versée à l'AFITF ou encore la modulation des péages ferroviaires.
Votre rapporteur pour avis, bien que souscrivant pleinement au principe de création d'une taxe poids lourds, tient à souligner les difficultés qui ne manqueront pas d'apparaître dans sa mise en oeuvre .
Tout d'abord, il est absolument indispensable d'instituer un système efficace de lutte contre la fraude pour placer sur un pied d'égalité tous les acteurs du secteur, français et européens. Il convient de tout faire pour éviter que cette taxe poids lourds pâtisse des mêmes errements que les radars automatiques 34 ( * ) . L'acceptabilité sociale de cette taxe dépendra de la capacité à sanctionner tous les transporteurs routiers en infraction, indépendamment de leurs pays d'immatriculation.
Ensuite, le succès de cette taxe suppose que les petites entreprises de transport disposent des moyens techniques et humains pour la répercuter en « pied de facture » auprès des chargeurs 35 ( * ) .
Plus généralement, votre rapporteur pour avis sera vigilant sur l'évolution des différents chantiers ouverts par le Gouvernement dans le but de ne pas pénaliser les quelques 40.000 transporteurs français par rapport à leurs concurrents européens 36 ( * ) .
Votre commission pour avis suivra avec attention la mise en oeuvre de cette taxe et vous propose, pour l'heure, de donner un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification .
* 30 Le second critère, relatif à « la faiblesse de l'offre alternative à la route », a été supprimé à l'initiative du Gouvernement.
* 31 Un décret en Conseil d'Etat fixera la liste des départements concernés, qui devraient se situer en Bretagne et en Auvergne.
* 32 Voir le rapport d'information n° 196 (2007-2008) de M. Francis Grignon, président, et MM Daniel Reiner, Michel Billout et Claude Biwer, rapporteurs, « Infrastructures de transport : remettre la France sur la bonne voie », pp. 33-42 - février 2008.
* 33 Compte tenu des directives dites « Eurovignettes » I et II (1999/62/CE du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et 2006/38/CE du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE), les prélèvements routiers sont plafonnés aux coûts de construction et d'exploitation du réseau taxé.
* 34 Les infractions relevées par radar automatique à l'encontre de conducteurs étrangers ne sont pas, en effet, systématiquement poursuivies.
* 35 Conformément à l'article 10 du projet de loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, il revient aux chargeurs, qui sont les donneurs d'ordre des transporteurs, de supporter le coût cette taxe.
* 36 Sont concernées les questions relatives aux conditions et horaires de travail, au cabotage et aux éventuelles mesures de sauvegarde que pourraient prendre la France.