Projet de loi de finances pour 2009 : Ecologie, développement et aménagement durables : Budget annexe, contrôle et exploitation aériens. Compte spécial : contrôle et sanctions automatisés des infractions au code de la route

2. Le dispositif en Alsace

Votre rapporteur pour avis souhaite rappeler au préalable que la région Alsace a vocation à jouer un rôle pilote d'expérimentation avant la généralisation de cette taxe à l'ensemble du territoire national ^{28 ( * )} . De fait, la taxe doit être effective avant le 31 décembre 2011 au niveau national, et avant le 31 décembre 2010 dans la région alsacienne. L'article 60 annule et remplace les dispositions créant cette taxe à titre expérimental en Alsace ^{29 ( * )} . Il convient en outre de rappeler que l'établissement d'une taxe nationale entraînera la disparition du dispositif spécifique à l'Alsace.

Au-delà de points de convergence majeurs, quelques différences entre l'actuelle et la nouvelle version de l'article 285 septies du code des douanes méritent d'être signalées.

Principales différences entre l'actuel article 285 septies du code des douanes et
l'article 60 du PLF

le champ d'application de la taxe est élargi afin de comprendre les itinéraires alternatifs à des autoroutes et routes nationales soumises à la taxe ;

le taux de la taxe est modulé en fonction des niveaux d'émission du véhicule et de congestion routière ;

l'AFITF percevra la partie du produit de la taxe perçue sur le réseau routier national ;

la technologie utilisée est désormais l'équipement électronique embarqué ;

un décret en Conseil d'état, et non une convention, fixera les modalités de financement du projet.

Certaines différences entre le dispositif national et celui applicable en Alsace renvoient aux spécificités de la taxe poids lourds ( Toll collect ) instaurée en Allemagne. Ainsi, dans la région alsacienne, la taxe concernera-t-elle les véhicules de plus de 12 tonnes (contre 3,5 pour le territoire national), tandis que son taux variera entre 0,015 et 0,30 euro par essieu et par kilomètre, à comparer à une fourchette comprise entre 0,05 et 0,30 euro par kilomètre pour la taxe nationale.

* ²⁸ Compte tenu des effets de report significatifs de poids lourds sur les routes alsaciennes provoqués par l'instauration de la « Lastkraftwagen (LKW) Maut » en Allemagne, il avait été décidé, dès la loi de finances initiale pour 2005, d'expérimenter une taxe sur les poids lourds dans cette région pendant cinq ans.

* ²⁹ Cette taxe est codifiée à l'article 285 septies du code des douanes. Bien qu'applicable jusqu'au 31 décembre 2012, elle n'avait pas encore été mise en place à ce jour.