2. Des progrès restent à réaliser
a) Un budget en décélération pour des coûts croissants
La promotion de nos formations supérieures à l'étranger requiert des efforts massifs non seulement en matière de bourses mais aussi en matière de logement étudiant, de politique des visas, de communication extérieure de la part de nos établissements d'enseignement supérieur, de régimes d'équivalence des diplômes et de partenariats entre établissements français et étrangers (doubles diplômes, etc.). Ces questions supposent un travail interministériel efficace que devrait s'employer à coordonner « CampusFrance ».
Or, il apparaît, dans le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2009, que la dotation totale consentie par l'État à CampusFrance s'élève à 3,1 millions d'euros, soit une diminution de 8 % par rapport à l'effort consenti en 2008.
Votre rapporteur pour avis y voit là une contradiction surprenante : une telle diminution de la dotation publique de CampusFrance l'empêche à l'évidence d'assumer les responsabilités croissantes qui seront les siennes dans le cadre de la RGPP. Les conditions ne sont donc toujours pas réunies pour que CampusFrance atteigne une masse critique suffisante lui permettant de s'imposer comme l'opérateur unique de la promotion des formations et des échanges éducatifs et scientifiques.
Votre rapporteur pour avis déplore, à cet égard, que les réponses du ministère des affaires étrangères et européennes aux questionnaires parlementaires ne détaillent pas plus précisément les ressources propres de CampusFrance, de l'association EGIDE et du GIP France Coopération Internationale afin de déterminer si celles-ci permettront au futur opérateur unique d'assumer correctement la charge de ses missions.
b) La politique des visas doit participer à la promotion de notre enseignement supérieur
L'augmentation du nombre d'étudiants étrangers en France passe par une amélioration des conditions de délivrance des visas étudiants.
Votre rapporteur souhaite souligner, à ce sujet, que les espaces CampusFrance, héritiers pour certains de la procédure des Centres pour les études en France (CEF), ont vocation à faciliter les conditions d'accueil et de séjour en France des étudiants étrangers, et non pas à se substituer aux outils de maîtrise de l'immigration. La délivrance des visas aux étudiants étrangers obéit à une réglementation spécifique, articulée avec l'objectif de facilitation des échanges éducatifs et scientifiques.
Les articles 6 et 7 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et l'intégration ont prévu quelques dispositions en faveur des étudiants étrangers, parmi lesquelles il est possible de retenir :
- la délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire avec mention étudiant à certaines catégories d'étudiants après obtention d'un visa : étudiants passés par un Centre pour les études en France (CEF) et inscrits dans un établissement ayant signé la convention sur les CEF, boursiers du Gouvernement français, titulaires d'un baccalauréat français préparé dans un établissement de l'AEFE, étudiants ayant satisfait aux épreuves du concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'État. Cette carte de séjour donne automatiquement au bénéficiaire la possibilité d'exercer une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle (au lieu précédemment d'une autorisation pour un mi-temps) ;
- la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle à l'étudiant étranger dont la première carte de séjour temporaire vient à échéance, lorsqu'il est admis à suivre, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, une formation en vue d'un diplôme au moins équivalent au master ;
- la possibilité d'obtenir une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de six mois non renouvelable, pour un étudiant ayant achevé avec succès un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au niveau master, afin de compléter sa formation par une première expérience professionnelle participant directement ou indirectement au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité.
Toutefois, comme l'ont souligné les précédents rapports de la commission sur l'action culturelle extérieure, ces dispositions comportent un certain nombre d'insuffisances. À cet égard, votre rapporteur pour avis regrette en effet que :
- l'obligation de motivation de refus des visas étudiants, supprimée en 2003, n'ait pas été rétablie ;
- l'autorisation de travailler ait été limitée à 60 % de la durée de travail annuelle, ce qui rompt l'égalité entre les étudiants français et étrangers ;
- la carte de séjour temporaire ne soit pas délivrée directement par les services consulaires accordant les visas étudiants. La mise en réseau des espaces CampusFrance et des services consulaires doit à ce titre être renforcée ;
- et que les procédures administratives soient dans les faits inutilement alourdies, ce qui dissuade de nombreux étudiants de donner corps à leur intention d'étudier en France.
L'absence de campus autour des universités françaises pose enfin la question de l'augmentation du nombre d'étudiants dans les universités. L'amélioration de l'attractivité française passe inévitablement par une politique plus ambitieuse en matière de logement étudiant.