Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Avis n° 10 (2008-2009) de Mme Brigitte BOUT , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 14 octobre 2008

Disponible en une seule page HTML (196 Koctets)

Disponible au format Acrobat (923 Koctets)

• AVANT-PROPOS
  
  • I. PROMOUVOIR LA JUSTICE SOCIALE DANS LES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
    
  • II. ENCOURAGER L'ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ
    
  • III. LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE DANS LES QUARTIERS ANCIENS DÉGRADÉS
    
  • IV. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er(art. L. 441-12, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation, art. 1388 bis du code général des impôts) - Conventions d'utilité sociale
    
  • Article 2 (art. L. 423-14 (nouveau), L. 452-1, L. 452-3 et L. 481-1-1 du code de la construction et de l'habitation) - Prélèvement sur les excédents de trésorerie des bailleurs sociaux
    
  • Article 7 - Création d'un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés
    
  • Article 8 (article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation
    et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. L. 321-1, L. 321-1-2 (nouveau), L. 325-1 et L. 326-1 du code de la construction et de l'habitation) Participation de l'Etat au financement du PNRQA
    
  • Article 13 (art. L. 123-5 du code de l'urbanisme) - Adaptation des règles d'urbanisme pour améliorer l'accessibilité des logements existants aux personnes handicapées
    
  • Article 17 (art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation) - Comptabilisation des logements sociaux au sens de la loi SRU
    
  • Article 18 - Réforme du régime de cautionnement
    
  • Article 19 (art. L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation) - Modification du régime des délais d'expulsion
    
  • Article 20 (art. L. 442-4, L. 442-4-1 et L. 442-4-2 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation) - Mobilité dans le parc de logements HLM
    
  • Article 21(art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation) Diminution des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux
    
  • Article additionnel après l'article 23 - Régulation de l'hébergement d'urgence
    
  • Article additionnel après l'article 23 - Régulation de l'hébergement d'urgence en Île-de-France
    
  • Article 24 (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation) - Gestion interdépartementale du droit au logement opposable
    
  • Article 25 (art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation) - Définition de l'habitat indigne
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • I. AUDITION DU MINISTRE
    
  • II. EXAMEN DU RAPPORT
    
• AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
  
• LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
  
• ANNEXE - COMMUNES POTENTIELLEMENT CONCERNÉES PAR LE PROGRAMME NATIONAL DE RÉNOVATION DES QUARTIERS ANCIENS DÉGRADÉS