IV. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
Comme c'est l'usage lors d'une saisine pour avis, votre commission a concentré son analyse sur les dispositions relevant de son champ de compétences : conventionnement et gestion des bailleurs sociaux (articles 1 et 2), rénovation des quartiers anciens dégradés (articles 7 et 8), accessibilité des logements aux personnes handicapées (article 13), accession sociale à la propriété (article 17), cautionnement et expulsion des locataires (articles 18 et 19), règles d'occupation et d'attribution des logements locatifs sociaux (articles 20 et 21), droit opposable au logement (article 24) et habitat indigne (article 25).
Sur ces sujets, elle souhaite plusieurs améliorations tendant à :
- empêcher que la rénovation des quartiers anciens dégradés ne conduise à l'éviction des populations qui les habitent actuellement : il s'agit d'éviter le phénomène de « gentrification » que plusieurs villes ont connu à l'occasion de la restauration de leur centre ville ;
- prévenir une application aveugle et générale de la suppression du droit au maintien dans les lieux : celle-ci doit être aménagée en fonction des spécificités des familles qu'elles touchent et du marché local sur lequel le logement se trouve ;
- instaurer une gestion interdépartementale du droit opposable au logement en Ile-de-France .
Au-delà des mesures proposées par le texte, votre commission suggère de réformer le dispositif de veille sociale et de réguler l'hébergement d'urgence . Etant donné la fragilité des populations qui ont recours à ce type d'hébergement, un minimum de coordination entre les différentes structures doit être imposé : il en va de la crédibilité de l'Etat dans sa lutte contre l'exclusion.
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Sur les points qui la concernent le plus directement, la commission des affaires sociales s'est montrée sensible aux améliorations proposées par le texte auquel elle apporte son soutien.