N° 10
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 14 octobre 2008 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi (urgence déclarée) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l' exclusion ,
Par Mme Brigitte BOUT,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About , président ; Mme Isabelle Debré, M. Gilbert Barbier, Mme Annie David, M. Gérard Dériot, Mmes Annie Jarraud-Vergnolle, Raymonde Le Texier, Catherine Procaccia, M. Jean-Marie Vanlerenberghe , vice-présidents ; MM. François Autain, Paul Blanc, Mme Muguette Dini, M. Jean-Marc Juilhard, Mmes Gisèle Printz, Patricia Schillinger , secrétaires ; Mmes Jacqueline Alquier, Brigitte Bout, M. Jean Boyer, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mme Jacqueline Chevé, M. Yves Daudigny, Mme Christiane Demontès, M. Jean Desessard, Mmes Sylvie Desmarescaux, Bernadette Dupont, M. Guy Fischer, Mme Samia Ghali, MM. Bruno Gilles, Jacques Gillot, Mme Colette Giudicelli, MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Gournac, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, M. Claude Jeannerot, Mme Christiane Kammermann, MM. Marc Laménie, Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Jacky Le Menn, Jean-François Mayet, Alain Milon, Mmes Isabelle Pasquet, Anne-Marie Payet, M. Louis Pinton, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente-Baudrin, MM. René Teulade, Alain Vasselle, François Vendasi, René Vestri. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
497 (2007-2008), 8 et 11 (2008-2009) |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Malgré les efforts des gouvernements successifs depuis 2000, beaucoup de nos concitoyens sont encore mal logés.
Même pour ceux qui sont satisfaits des locaux qu'ils occupent, le logement commence à devenir une préoccupation en raison de l'augmentation croissante de son coût. Le poids des dépenses de logement dans le budget des ménages ne cesse de s'alourdir depuis la fin des années quatre-vingt, et plus encore à partir du début des années 2000 : les ménages français consacraient 17,5 % de leur revenu brut disponible aux dépenses courantes de logement en 1989, puis 20,5 % en 2000 et 22,8 % en 2007.
Dans le secteur du logement social, la situation reste insatisfaisante en dépit du rythme de construction de ces dernières années : plus de 1,2 million de personnes sont actuellement en attente d'une offre d'HLM, le taux de rotation est au plus bas dans les grandes villes, les plafonds de ressources ne correspondent plus aux personnes auxquelles est normalement destiné ce type d'habitation.
Dans ce contexte préoccupant, le projet de loi souhaite affirmer trois priorités particulièrement nécessaires : redonner aux personnes ayant de faibles revenus la priorité dans l'accès aux HLM sans remettre en cause la mixité sociale, favoriser l'accession sociale à la propriété et développer un programme de lutte contre l'habitat indigne dans les quartiers anciens dégradés.
La démarche est courageuse car elle va à l'encontre des routines et des préjugés les plus tenaces pour améliorer la situation globale du logement en favorisant une gestion plus rationnelle du parc social et en combattant les injustices qui y persistent.
I. PROMOUVOIR LA JUSTICE SOCIALE DANS LES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
Le parc HLM ne parvient pas à absorber l'ensemble des demandes de logement qui lui sont adressées. Sa saturation, spécifiquement dans les zones tendues, est pour partie due à un droit au maintien dans les lieux qui sert de justification à des situations anormales et empêche une gestion rationnelle du parc. Sur ce point, le projet de loi a pour objet d'introduire davantage de mobilité dans le parc afin de mieux répondre à la demande.
Le texte défend deux grands principes.
La sous-occupation doit devenir une exception : les grands logements doivent être réservés aux familles nombreuses et le départ du dernier enfant du foyer familial doit entraîner, dans un délai raisonnable et sans que le loyer augmente, le déménagement des parents vers un logement plus petit. La demande de logements sociaux est si forte, surtout de la part des familles nombreuses, que le caractère injuste du maintien dans les lieux d'un couple ou d'une personne seule est incontestable.
Ceci étant, la règle devra s'appliquer avec discernement et ne pas conduire, par exemple, à exiger le départ des occupants lorsque l'état du marché local du logement ne le justifie pas.
Deuxième principe, les personnes bénéficiant de revenus élevés ne doivent plus avoir accès aux HLM . Mesure de justice sociale là aussi, ce que quelques chiffres démontrent aisément : quel sens peuvent avoir les termes de « logement social » quand 70 % des ménages disposent de ressources qui sont en dessous des plafonds des logements HLM standards ?
Le projet de loi propose donc de baisser ces plafonds de 10,3 % et prévoit que les personnes ayant des revenus supérieurs à deux fois ces plafonds devront quitter leur logement sous trois ans.
En ce sens, le texte est cohérent avec la revalorisation des surloyers décidée en août dernier et dessine une politique claire de justice sociale : réserver les HLM en priorité aux classes populaires, et si les locataires en place disposent de revenus plus élevés, ils devront payer le prix du marché ou déménager.
Faut-il pour autant soutenir que ce texte organise la fin de la mixité sociale dans le monde HLM ? Il n'en est rien. Qu'on en juge : même après la réforme, 60 % des ménages seront toujours éligibles à un logement social classique. Un couple avec deux enfants vivant à Paris et gagnant 4 130 euros nets par mois y aura toujours accès.
Juste équilibre donc, entre équité et mixité sociales, que trouve sur ce point le projet de loi.