B. ACTION 1 : AIDE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE MULTILATÉRALE
Cette action regroupe 73 % des crédits du programme qui retrace les contributions de la France à divers fonds et banques de développement.
Elle mobilise à cette fin, à la différence du programme 209, des autorisations d'engagement pluriannuelles, notamment pour la contribution à l'AID, la plus importante du programme.
Votre rapporteur souhaite que le montant des engagements non couverts par des paiements après l'année concernée par la loi de finances apparaisse plus clairement pour chaque contribution. Ce montant représente quelque 3,4 milliards d'euros alors même que des engagements, comme la compensation des annulations de dettes des institutions multilatérales, n'ont pas été comptabilisés en totalité. Sur ce total, 1,8 milliard d'euros restera à payer après 2010.
1. FMI et Banque mondiale
Cette action comprend 1 711 millions d'euros de d'autorisations d'engagement et 654 millions d'euros de crédits de paiement.
L'association internationale de développement est l'un des principaux bénéficiaires (36 % des crédits, 53 % des crédits multilatéraux) du programme 110.
Ce guichet concessionnel de la Banque mondiale octroie des prêts sans intérêt sur de longues périodes (35-40 ans) assortis d'une période de grâce de 10 ans à des pays (82 pays éligibles) dont le PIB par habitant n'excède pas 1 025 dollars par an, qui n'ont pas accès à des prêts aux conditions de marché et qui ont une « bonne performance » en matière de politiques publiques
Le programme supporte 352 millions d'euros de crédits de paiement au titre du dernier versement de l'AID-14 et 1 291 millions d'euros d'autorisations d'engagement au titre de la contribution française à la quinzième reconstitution de l'AID pour la période 2009-2011.
Le montant de la contribution française est stable en valeur réelle mais progresse de 6,5 % par rapport à 2006 pour tenir compte de l'inflation constatée sur le droit de tirage spécial (DTS). Notre pays s'était engagé à maintenir sa contribution à ce niveau en accompagnement de l'Initative d'annulation de la dette multilatérale (IADM), décidée à Gleneagles en juillet 2005, afin de ne pas réduire la capacité d'engagement de l'AID.
La compensation de l'IADM envers la Banque mondiale représente pour la France un coût total de 387 millions d'euros engagés en 2006, dont 347 millions resteront à verser après 2008. 20 millions d'euros de crédits de paiement sont inscrits pour 2008.
La bonification par l'Etat des prêts accordés par l'AFD au guichet de prêts concessionnels de longue durée du FMI, la facilité pour la réduction de la pauvreté et de la croissance (FRPC), représente 13,7 millions d'euros en 2007. Le financement total de la FRPC s'élève à de 1,5 milliard de dollars par an jusqu'en 2011.
2. Les banques régionales
La contribution française à la 11eme reconstitution du fonds africain de développement , guichet concessionnel de la Banque africaine de développement, s'élève à 402 millions d'euros sur la période 2008-2010, soit 134 millions d'euros par an.
Pour 2008, 402 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 134 millions d'euros de crédits de paiement sont demandés.
La contribution de la France à la compensation pour le FAD de l'IADM s'élève à 8,7 millions d'euros pour 2008.
Le programme supporte également la contribution française au Fonds asiatique de développement à hauteur de 30 millions d'euros, dernière annuité au titre de la neuvième reconstitution du fonds pour laquelle les autorisations d'engagement (121,8 millions d'euros) ont été inscrites en loi de finances pour 2006.
La contribution française au fonds multilatéral d'investissement de la banque interaméricaine de développement s'élève à 2 millions d'euros pour l'année 2008.
3. Les fonds sectoriels
L'engagement de la France envers les différents fonds et initiatives sectoriels peut être résumé comme suit :
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Intitulé et objectif |
Engagement de la France |
Dotation 2008 |
Après 2008 |
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Fonds international de développement agricole (FIDA), rattaché au système des Nations-unies : lutte contre la pauvreté en milieu rural |
4 % de la septième reconstitution, soit 24 millions d'euros sur trois ans (2007-2010) conditionnés au renforcement de la part de l'Afrique |
8 millions d'euros (CP) |
8 millions d'euros |
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Centre d'assistance technique du FMI au Moyen-orient (METAC) : renforcement des capacités |
1 million d'euros sur la période 2008-2010 |
1 million d'euros (AE) 330 000 euros (CP) |
670 000 euros |
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Centres d'assistance technique du FMI en Afrique (AFRITAC) |
1 million d'euros sur la période 2006-2008 |
340 000 euros pour la 3eme tranche |
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Unité de soutien au NEPAD (OCDE) |
300 000 euros sur la période 2006-2008 |
100 000 euros de CP |
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Facilité financière internationale pour la vaccination (IFFIM) : financement de programmes de vaccination et de renforcement des systèmes sanitaires |
25 % du montant des émissions de l'IFFIM sur les 20 prochaines années soit environ 1 milliard de dollars 920 millions d'euros (AE) inscrites au PLF 2007 |
20 millions d'euros (CP) |
900 millions d'euros |
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Initiative pour l'alimentation en eau et l'assainissement en milieu rural (BAD) |
40 millions d'euros à partir de 2005 |
5 millions d'euros (CP) |
13 millions d'euros |
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Northern Dimension Environmental Partnership (NDEP) : dépollution dans le Nord-Ouest de la Russie, démantèlement des sous-marins nucléaires |
40 millions d'euros (8,6 millions d'euros décaissés avant 2007) |
1,8 millions d'euros (CP) |
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Fonds du sarcophage de Tchernobyl (BERD) |
10,7 millions d'euros (4,5 millions d'euros décaissés avant 2007) |
6,2 millions d'euros (CP) |
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Compte pour la sûreté nucléaire (NSA) : traitement du combustible usé (BERD) |
Reconstitution en cours de négociation : 20 millions d'euros (AE) inscrits au PLF 2007 |
5 millions d'euros (CP) |
15 millions d'euros |
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Fonds pour l'environnement mondial |
164 millions de dollars sur la période 2007-2010 139,39 millions d'euros (AE) inscrits au PLF 2007 |
35,6 millions d'euros (CP) au titre de la 2eme tranche |
69 millions d'euros |
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Protocole de Montréal |
40,8 millions d'euros sur la période 2006-2008 |
8,1 millions d'euros (CP) |
- |
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Fonds Doha (OMC) |
1 million d'euros |
1 million d'euros (AE=CP) |
- |
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Fonds cadre intégré PMA |
1 million d'euros |
1 million d'euros (AE=CP) |
- |
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Fonds d'appui à l'amélioration du secteur privé en Afrique (SFI Banque mondiale) |
2 millions d'euros |
1 million d'euros (CP) |
1 million d'euros |
Votre rapporteur souligne que les autorisations d'engagement destinée à la prochaine reconstitution de l'AID sont demandées au Parlement préalablement à cette reconstitution ce qui lui permet de se prononcer sur l'engagement de la France dans cette enceinte avant qu'il ne soit pris.
Elle observe cependant que la même logique ne prévaut pas pour les autres fonds, sans doute pour ne pas préjuger du résultat des négociations, ce qui limite néanmoins la marge de manoeuvre parlementaire.
Pour ce qui concerne l'IFFIM, la France a pris un engagement politique lors de son lancement pour financer le quart des remboursements des obligations lancées (4 milliards de dollars), ce qui représentait environ un milliard de dollars, 100 millions d'euros par an pendant 10 ans, et le second rang des contributeurs derrière le Royaume-Uni.
Juridiquement, la France est engagée à hauteur de 372, 8 millions d'euros sur 15 ans via l'AFD qui a obtenu, à cette fin, la garantie de l'Etat à hauteur de ce montant. L'Agence procède au remboursement des annuités de l'emprunt IFFIM en mobilisant, dans la limite de 10 %, le produit de la taxe sur les billets d'avions. Les implications budgétaires de ce montage gagneraient à apparaître plus clairement dans la justification au premier euro.
En effet, si 920 millions d'euros d'autorisations d'engagement ont été inscrites au projet de loi de finances pour 2007, le remboursement de la première tranche ne devait pas solliciter de crédits budgétaires.
Les 20 millions d'euros de crédits de paiement sont demandés pour 2008, correspondent au financement de la deuxième tranche obligataire, sur les 9 prévues, qui devrait être lancée au début de l'année 2008.